Communication OFRC 3/14 - 22 décembre 2014

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce

22 décembre 2014

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce

1 Contexte

Dans son arrêt B-633/2014 du 12 novembre 2014, que nous joignons à la présente, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a établi que le préposé dispose d'un plein pouvoir d'examen pour vérifier que le nom d'association respecte le principe de véracité au sens de l'art. 26 ORC1. Dans la mesure où ce principe s'applique, les règles régissant la formation des raisons de commerce valent aussi pour les noms d'association lors de leur inscription au registre du commerce2. Le TAF a cependant établi que, contrairement aux entités juridiques qui ont une raison de commerce, les associations ne sont pas tenues d'indiquer leur forme juridique dans leur

2. Modification de la directive du 1er avril 2009 à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms Compte tenu de l'arrêt B-633/2014 du TAF du 12 novembre 2014, les chiffres marginaux 252 et 253 de la directive susmentionnée doivent être abrogés; dès lors, ils ne doivent plus être appliqués par les autorités du registre du commerce.

OFFICE FÉDÉRAL DU REGISTRE DU COMMERCE

Nicholas Turin Annexe mentionnée

1 Arrêt du TAF B-633/2014 du 12 novembre 2014, consid. 2.2. 2 ATF 116 II 605 consid. 4a; ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 11e édition, Berne 2012, p. 179; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Das Personenrecht, 3. Abteilung: Die juristischen Personen, Zweiter Teilband: Die Vereine, Systematischer Teil und Kommentar zu Art. 60-79 ZGB, Berne 1990, Systematischer Teil n° 394. 3 Arrêt du TAF B-633/2014 du 12 novembre 2014, consid. 4.1, et ATF 117 II 513, consid. 3a.

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