Communication OFRC 3/20 - 29 avril 2020

Département fédéral de justice et police DFJP

Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce

29 avril 2020

Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce

Sursis COVID-19 – Conséquences pour les autorités du registre du commerce

1 Situation initiale

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance instaurant des mesures en cas d’insolvabilité pour surmonter la crise du coronavirus (ordonnance insolvabilité COVID-19)¹. Elle est entrée en vigueur le 20 avril 2020², avec une durée de validité de six mois. Selon l’article 6 de l’ordonnance insolvabilité COVID-19, tout débiteur revêtant la forme juridique de l’entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale peut requérir du juge du concordat un suris limité à trois mois au plus (sursis COVID-19) s’il n’était pas surendetté le 31 décembre 2019 ou que des créances à hauteur du surendettement ont été placées à un rang inférieur conformément à l’article 725, alinéa 2, CO³. Le sursis-COVID- 19 peut être prolongé de trois mois au plus (art. 7, al. 1, ordonnance insolvabilité COVID-19). L’octroi et la prolongation du sursis COVID-19 doivent, conformément à l’article 10, alinéa 1, de l’ordonnance insolvabilité COVID-19, être publiés par le juge du concordat et doivent être communiqués sans tarder à l’office des poursuites, à l’office du registre du commerce et à l’office du registre foncier.