Communication OFRC 3/21 - 1er avril 2021
Département fédéral de justice et police DFJP
Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce
1er avril 2021
Information concernant la pratique de l’Office fédéral du registre du commerce
Conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
1 Situation initiale
La loi fédérale du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales1 est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Depuis cette date, l'émission de nouvelles actions au porteur par les sociétés anonymes n'est admise que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteurs sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)2 (art. 622, al. 1bis, du Code des obligations [CO] 3). A l'échéance d'un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, soit au 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives (art. 4 des dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2019 [Disp. trans.]).4