Communication OFRC 4/13 - 17 décembre 2013
Département fédéral de justice et police DFJP
Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce
17 décembre 2013
Information concernant la pratique de l'Office fédéral du registre du commerce
Sursis concordataire selon l'art. 160 ORC1
1 Généralités
Le nouveau droit de l'assainissement2 entre en vigueur le 1er janvier 2014. Les modifications de la LP3 portant sur le sursis concordataire concernent également les inscriptions au registre du commerce.
2 Sursis provisoire ou définitif
Le droit positif prévoit désormais expressément que le tribunal peut autoriser un sursis concordataire provisoire4 ou définitif.5 Le texte de l'inscription doit souligner cette différence: Texte de publication: … Par décision du (…) le tribunal a autorisé le sursis concordataire provisoire/définitif jusqu'au (...).
3 Art. 160, al. 4, ORC
Dès l'entrée en vigueur du nouveau droit de l'assainissement, les faits tels que le refus d'octroyer le concordat ou la révocation du sursis ne doivent plus être inscrits au registre du commerce. En outre, les renvois aux dispositions de la LP contenus à l'art. 160, al. 4, ORC
1 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411). 2 RO 2013 4111. 3 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). 4 Art. 293a LP. 5 Art. 294, al.1, LP.
Office fédéral du registre du commerce Bundesrain 20, 3003 Berne Tél. +41 31 322 41 97, Fax +41 31 322 44 83 ehra@bj.admin.ch www.bj.admin.ch
ne sont plus actuels; cette disposition devra être modifiée, voire supprimée, lors d'une révision ultérieure de l'ordonnance sur le registre du commerce. Le refus d'octroyer le concordat6 et le fait qu'aucune perspective d'assainissement ou d'octroi d'un concordat n'existe7 conduisent à l'ouverture d'office de la faillite par le tribunal. L'inscription au registre du commerce de l'ouverture de la faillite s'effectue, dans ces cas également, selon l'art. 159 ORC.
Office fédéral du registre du commerce
Nicholas Turin