FF 2024 3141
Plan national d’attribution des fréquences
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
décide:
Le Plan national d’attribution des fréquences du 25 octobre 20241 est approuvé et entre en vigueur le 1er janvier 2025.
6 décembre 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |
Plan national d’attribution des fréquencesdu 6 décembre 2024