BB.2025.69

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour de céans) examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (TPF 2021 97 consid. 1.1 et les réf. citées).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). À teneur de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.3 Conformément à l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.4

1.4.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle générale, le prévenu a un intérêt juridique à recourir contre les décisions du ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; ATF 143 IV 475 consid. 2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013 consid. 1.3.2 [non publié in TPF 2013 72]).

1.4.2 Le recourant, prévenu dans la procédure pénale SV.21.0743, s’en prend à une décision du MPC refusant d’écarter du dossier des moyens de preuve qu’il estime inexploitables, de sorte que sa qualité pour agir doit être admise.

1.5 Interjeté le 21 juillet 2025, contre une décision notifiée le 11 juillet 2025, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).

1.6 Partant, il convient d’entrer en matière sur le recours.

2. Le recourant reproche en substance au MPC d’avoir violé les art. 158 al. 1 let. a, 158 al. 2 en lien avec 141 al. 1 et 4 CPP et subséquemment l’art. 141 al. 5 CPP, en ce que ce dernier n’aurait pas suffisamment notifié les faits à charge du recourant au début de sa première audition. Le recourant déplore en cascade que le MPC n’ait pas reconnu le caractère inexploitable des preuves obtenues lors des auditions du recourant et ne les ait pas retirées du dossier.

3.

3.1 Le MPC fait valoir que le recours serait irrecevable en raison de la violation par le recourant du principe de la bonne foi, sa requête étant abusive. Il retient en effet que le recourant s’est plaint pour la première fois en date du 4 juin 2025 de n’avoir pas suffisamment été informé des charges pesant à son encontre lors des auditions des 26-27 et 29 juin 2023, soit près de deux ans plus tard (act. 4, p. 20). Le MPC rappelle en substance que le recourant n’a rien fait valoir au moment des auditions, ni plus tard lorsqu’il a eu accès aux transcriptions des auditions en question, ni lorsque la quasi-totalité du dossier lui a été mise à disposition à partir du 12 août 2023. Il souligne notamment que le recourant ne « peut pas soutenir de bonne foi que, depuis cette date et pendant près de deux ans, il n’a pas été en mesure d’examiner les procès-verbaux de ses propres auditions » (act. 4, p. 21).

3.2 Le recourant conteste ce point de vue. Il justifie son délai de réaction notamment par le volume conséquent du dossier et l’important nombre d’actes procéduraux auxquels lui et ses mandataires ont participé (act. 1, n. 40; act. 7, n. 37). Selon lui, la jurisprudence du Tribunal fédéral retient que, sauf cas d’abus manifeste, aucune violation du principe de la bonne foi ne saurait être retenue si l’objection est soulevée durant la phase d’instruction (act. 7, n. 35).

3.3 Aux termes de l‘art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme au principe de la bonne foi. Celui-ci est également concrétisé à l’art. 3 al. 2 let. a CPP et concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités pénales mais, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1 et les réf. citées). Le principe de la bonne foi en procédure oblige notamment la partie qui s’aperçoit qu’une règle de procédure est violée à son détriment à ne pas laisser la procédure suivre son cours sans réagir dans le but, par exemple, de se réserver un moyen pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (ATF 143 IV 397 consid. 3.4.2 et les réf. citées; arrêts du Tribunal fédéral 7B_166/2023 du 29 septembre 2023 consid. 2.3.1;6B_442/2013 du 26 août 2013 consid. 2.2). Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles (ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 et les réf. citées; arrêt du Tribunal fédéral 7B_166/2023 précité consid. 2.3.1). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus de droit, s’opposent également à ce qu’une partie dépose un recours pour vice de procédure si elle s’est accommodée de la violation d’une prescription légale dont elle connaissait le sens (arrêt du Tribunal fédéral 7B_166/2023 précité consid. 2.3.1; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, n. 433 et les réf. citées). Ainsi, la jurisprudence a déjà refusé de retrancher des pièces d’un dossier en application des règles de la bonne foi, au motif que les requêtes en ce sens étaient tardives, la partie s’étant accommodée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, du prétendu vice qu’elle dénonçait, ou ayant été entendue entre-temps sans soulever de moyen en relation avec celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 7B_166/2023 précité consid. 2.3.2).

3.4 En l’espèce, le prétendu manquement, susceptible de constituer une violation de l’art. 158 al. 1 CPP, dont se plaint le recourant est survenu le 26 juin 2023, alors qu’il était entendu pour la première fois en audition par le MPC. Le procès-verbal de l’audition de confrontation du 26-27 juin 2023 atteste de la participation de Mes Saverio Lembo et Louis-Frédéric Muskens, à la défense du recourant (doss. MPC, pce 13.101-0005). Le recourant ne conteste pas avoir eu accès au dossier et plus particulièrement aux procèsverbaux de ses auditions des 26-27 et 29 juin 2023 dès le 12 août 2023 (cf. act. 4, p. 20).

En faisant valoir une violation de l’art. 158 al. 1 CPP pour la première fois en date du 4 juin 2025, le recourant a laissé s’écouler un délai de plus de 23 mois, soit près de deux ans, depuis l’audition du 26 juin 2023, et d’environ 21 mois depuis qu’il a pu prendre connaissance du dossier. Il a entre autres également participé dans la période du 18 juin au 4 décembre 2024 à plusieurs auditions de personnes appelées à donner des renseignements – dont il déplore par ailleurs qu’elles se réfèrent à ses déclarations – sans soulever quelconque grief quant aux droits inhérents à sa première audition du 26 juin 2023. Ce faisant, il a laissé la procédure se poursuivre durant une période très importante avant d’invoquer d’éventuelles violations de ses droits. A cet égard, on relève qu’on ne voit pas – et le recourant ne l’explique au demeurant pas de manière convaincante – ce qui l’aurait concrètement empêché d’agir antérieurement.

Dans ces circonstances, force est de constater que le procédé utilisé dans le cas d’espèce par le recourant, consistant à requérir le retrait d’éléments du dossier près de deux ans après leur survenance, est manifestement contraire au principe de la bonne foi en procédure, les manœuvres dilatoires de cette sorte étant, selon la jurisprudence, inadmissibles et n’appelant aucune protection.

3.5 Pour ce motif, le recours doit être rejeté.

4. Compte tenu du sort de la cause et en tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les frais de la procédure (v. art. 428 al. 1 CPP). L’émolument sera fixé à CHF 2'000.-- en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162).