BB.2026.14

˗ la Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés contre le MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]);

˗ selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il a été déposé selon la forme prescrite (art. 393 et 396 al. 1 CPP), par une personne dont on peut supposer qu’il lui a été reconnu la qualité de partie plaignante à la procédure (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP), étant précisé que le lésé (appellation utilisée par son conseil) est un tiers à la procédure (art. 105 al. 1 let. a CPP) non habilité à recourir (art. 382 al. 1 a contrario CPP);

˗ un recours est admissible seulement si le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP); cet intérêt doit être actuel et pratique (v. notamment ATF 144 IV 76); le recours doit être classé lorsque l’intérêt à recourir disparaît en cours de procédure et que le recours devient ainsi sans objet (GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n. 554);

˗ en l’espèce, la recourante a formé le 23 février 2026 un recours pour déni de justice et retard injustifié par lequel divers griefs sont adressés;

˗ le 10 mars 2026 – soit après le recours –, le SESE a rendu son rapport final sur l’accident d’avion survenu le 20 mai 2023, rapport rendu public le 2 avril 2026;

˗ le MPC a, après réception dudit rapport, étendu la procédure à l’infraction d’homicide par négligence (art. 117 CP) à l’encontre de D., manager de E. GmbH, et séquestré l’épave de l’avion. Il entend ordonner des auditions, dont celle du prévenu (act. 13.2 et 13.3);

˗ par courrier du 6 mai 2026, la recourante, par son conseil, soulève la question de la perte d’objet de la question du retard du MPC compte tenu de l’évolution de la procédure, sans retirer son recours;

˗ il convient d’en déduire que son intérêt actuel au recours s’est éteint et que partant le recours pour déni de justice est devenu sans objet et que la cause BB.2026.14 doit être rayée du rôle;

˗ à teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.), étant précisé que la partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (2e phr.);

˗ il apparaît ainsi que le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet;

˗ la Cour de céans a eu l’occasion de poser le principe selon lequel la partie à l’origine du fait qui a mis fin au litige doit être considérée comme étant la partie qui succombe (TPF 2011 31; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2023.210 du 6 mai 2024; BB.2022.30 du 14 avril 2022; BB.2019.199 du 10 décembre 2019 consid. 3.1; BB.2019.109 du 25 juillet 2019);

˗ en l’occurrence, le recours est devenu sans objet suite à la publication du rapport final du SESE susmentionné; la perte d’objet de la présente procédure n’est ainsi pas directement imputable au MPC, ni à la recourante;

˗ les frais doivent ainsi être fixés en tenant compte de l’état de fait existant avant l’événement mettant fin au litige ainsi que de l’issue probable de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2019 du 11 juillet 2019 consid. 1.1.2 et références), sans examen de détail et par une appréciation sommaire de la cause;

˗ en l’occurrence, sous couvert d’un « recours pour déni de justice », la recourante reproche en réalité au MPC de ne pas avoir diligenté son enquête selon ses vues. Contrairement à son avis, le MPC n’a pas commis de déni de justice puisqu’il a régulièrement statué sur ses réquisitions (v. GUIDON, op. cit., n. 29). En tant que le recours du 23 février 2026 vise les courriers des 13 novembre et 23 décembre 2025, auxquels le MPC a au demeurant répondu le 4 mars 2026, et que cette autorité n’a pas été préalablement interpellée par la recourante, le recours aurait en tout état de cause été déclaré irrecevable;

˗ ainsi, la Cour de céans n’aurait pas admis le recours pour déni de justice;

˗ partant, la recourante doit supporter les frais se montant à CHF 1’000.-- (v. art. 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]), couverts par l’avance de frais versée de CHF 2’000.--, et n’a droit à aucune indemnité (art. 436 al. 1 CPP en lien avec l’art. 433 al. 1 let. a CPP);

˗ le solde de CHF 1’000.-- de l’avance de frais doit être restitué à la recourante.