IV-Rundschreiben Nr. 301 / Hilfsmittel - Vertrag FST und Active Communication (Informationscharakter / überholt durch Anpassung HVI)

Département fédéral de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

août 2011

Lettre-circulaire AI n 301

Moyens auxiliaires : contrat avec la FST et Active Communication

Reconduction du contrat

Le contrat entré en vigueur le 1er janvier 2011 pour une durée d’un an avec la Fondation suisse pour les téléthèses (FST) et Active Communication en vue du remboursement des appareils de communication et de contrôle de l’environnement est reconduit pour un an, à savoir jusqu’au

décembre 2012.

Nous vous prions d’observer les dispositions de l’art. 4 du contrat pour l’évaluation des demandes de prise en charge. Notamment, l’AI ne peut financer des appareils de communication conformément au ch. 15.02 OMAI que si les conditions du droit sont réunies et que les cantons (RPT) ne sont pas compétents en la matière (cf. ch. 15.02.4 CMAI). Une interprétation stricte du texte de l’OMAI (« assurés gravement handicapés de la parole et de l’écriture ») s’impose donc : autrement dit, l’AI n’est pas tenue de verser des prestations pour des indications comme les troubles du langage ou les troubles cognitifs et de la communication.

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