Solidaritätsbeiträge an die Opfer von fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

27.04.2017

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 395

Contributions de solidarité en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements familiaux antérieurs à 1981 La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) et son ordonnance d’application sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. Un grand nombre de victimes pourront voir le tort qui leur a été infligé officiellement reconnu, et recevoir la contribution de solidarité créée en signe de réparation.

Les demandes pour en bénéficier doivent être adressées à l’Office fédéral de la justice (OFJ) avant le

mars 2018. L’office traitera en priorité les demandes émanant de personnes âgées de 75 ans ou plus, de celles dont il est attesté qu’elles sont gravement malades et de celles dont la qualité de victime a été reconnue dans le cadre de l’aide immédiate de la Chaîne du bonheur ou du canton de Vaud. Les autres demandes seront traitées par ordre de réception.

Le Parlement a approuvé un crédit-cadre de 300 millions de francs pour le financement des contributions de solidarité. Toutes les demandes devront être traitées au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi. La contribution de solidarité se veut un signe de reconnaissance des préjudices subis et un pas vers leur réparation. Le montant de la contribution sera le même pour toutes les victimes. Celui-ci dépendra du nombre de demandes approuvées. Le Conseil fédéral estime qu’il devrait se situer entre 12 000 et 15 000. Chaque victime devrait donc recevoir une contribution de l’ordre de 20 000 à

000 francs. Si le nombre de demandes approuvées est inférieur à 12 000 au 31 mars 2018, le montant de la contribution de solidarité s’élèvera à 25 000 francs. Si le nombre est supérieur à 12 000, la contribution de solidarité sera versée en deux tranches : la première, au moment de l’approbation de la demande et la seconde, lorsque toutes les demandes auront été traitées. Quel que soit ce nombre, les premiers versements auront lieu à partir d’avril 2018. Tous les demandeurs seront informés de l’issue de leur requête avant les versements.

Se pose maintenant la question de la prise en compte de la contribution de solidarité au niveau des prestations complémentaires. Cette question est réglée par l’art. 4, al. 6, let. c, LMCFA. Ainsi, la contribution de solidarité ne doit pas être prise en compte dans le calcul PC au titre de revenu déterminant. Toutefois, dans la mesure où elle est encore présente, elle constitue un élément de fortune dont les intérêts et l’imputation de la fortune peuvent être pris en compte comme revenus.

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