Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 14

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

juin 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 14

art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS (dans sa teneur demeurée en vigueur jusqu’au

décembre 2002): connaissance du dommage dans les cas de liquidation Arrêt du 26 mai 2008 dans la cause T. (9C_280/2007) ATF 134 V 257

La jurisprudence relative à l’art. 82 RAVS (dans sa teneur demeurée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002) sur la connaissance du dommage reste applicable (consid. 3.3).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettent plus d'exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l'obligation de réparer le dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (consid. 3.3).

Lorsqu’une société se trouve en liquidation, cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne dispose pas d’actifs suffisants pour payer les créanciers. Avant la fin de la liquidation de la société, on ne peut pas non plus admettre que la caisse de compensation a subi un dommage. La doctrine part du principe qu’une société n’a plus d’actifs réalisables lorsqu’il existe un acte de défaut de biens définitif et que personne ne fait valoir un intérêt au maintien de l’inscription de la société au registre du commerce ou que les autorités disposent d’une déclaration d'insolvabilité du conseil d’administration de la société (consid. 3.3.3).

Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral présume que le dommage est connu au moment de la publication dans la FOSC de la radiation d’office de la société (consid. 3.4).

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