Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 21

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

mars 2009

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 21

art. 50 LPGA, art. 52 LAVS: transactions portant sur des créances en réparation du dommage arrêt du 13 février 2009 dans la cause K. (9C_915/2008) ATF 135 V 65

Les litiges portant sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS peuvent également être réglés par voie de transaction dans le cadre d'une procédure de recours devant les tribunaux sous l’empire de la LPGA (consid. 1).

Lorsqu’une transaction a été conclue devant le tribunal, la décision clôturant la procédure doit au moins contenir une motivation sommaire précisant que la transaction correspond à l’état de fait et à la loi (consid. 2.3 – 2.6).

Commentaire de l’OFAS:

Les transactions portant sur des créances en réparation du dommage ne sont pas autorisées dans le cadre de la procédure de décision (consid. 1.5). A notre avis, cela devrait également valoir pour la procédure d’opposition. Ainsi, les caisses de compensation resteraient également à l’abri des tentatives de pressions comme dans les procédures de décision, ce qui n’est pas le cas dans les procédures de recours devant les tribunaux. Les caisses de compensation ne devraient donc pas conclure de transactions portant sur des créances en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS dans le cadre des procédures d’opposition.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch