Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 22

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

mars 2009

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 22

art. 5 al. 2 et art. 12 al. 1 LAVS: salaire déterminant versé par un tiers Arrêt du 6 mars 2009 dans la cause E. (9C_824/2008)

Aux termes de l’art. 12 al. 1 LAVS, est considéré comme employeur quiconque verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5, al. 2. Toutefois, lorsqu’un tiers verse une prestation pécuniaire qualifiée de salaire déterminant au sens de la LAVS, cette seule circonstance ne fait pas de lui le titulaire de l’obligation de cotiser. En effet, lorsque la personne qui verse le salaire n’est pas la même que celle qui emploie les salariés, l’employeur au sens de la LAVS est celui qui occupe effectivement les travailleurs et non pas le tiers qui verse le salaire. En d’autres termes, dans de telles circonstances, ce n’est pas l’adresse de versement qui est déterminante, mais bien plutôt le point de savoir pour qui est-ce que l’activité dépendante est exercée (consid. 6.1).

Dans le cas d’espèce, des indemnités "de fidélité" ou "pour ancienneté" versées par une société holding à des personnes qui sont employées par une société dont elle détient des participations font partie du salaire déterminant. Le seul fait que la société holding ait versé les prestations en cause ne suffit pas pour la considérer comme l’employeur tenu de verser les cotisations y relatives. Il appartenait bien plutôt aux sociétés qui occupaient les bénéficiaires de supporter les conséquences qui en résultaient sur le plan des cotisations sociales (consid. 6.2).

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch