Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 23

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

août 2009

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 23

art. 10 al. 1 LAVS, art. 28 al. 4 RAVS: fixation des cotisations d’une personne sans activité lucrative séparée judiciairement Arrêt du 17 juillet 2009 dans la cause F. (9C_572/2008) ATF 135 V 361

Selon l’art. 28 al. 1 RAVS, les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu annuel qu’elles tirent de leur rente multiplié par 20. Si une personne mariée doit payer des cotisations comme personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 1ère phr. RAVS). Ce calcul des cotisations est conforme à la loi et à la Constitution, ce quel que soit le régime matrimonial des époux, et donc également en cas de séparation de biens (consid. 5.1).

Dans le cas où les conjoints seraient séparés judiciairement, le calcul des cotisations de la personne sans activité lucrative doit également être effectué sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente. L’application de l’art. 28 al. 4 1ère phr. RAVS à l’ensemble des conjoints – même à ceux qui sont séparés – correspond au texte de cette disposition et n’est en contradiction ni avec son sens et son but ni avec le droit supérieur (consid. 5.2 – 5.3). En définitive, la soumission des conjoints séparés à l’art. 28 al. 4 1ère phr. RAVS ne viole pas le principe de l’égalité de traitement et ne conduit pas à un résultat arbitraire (consid. 5.4).

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