Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 24

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants

septembre 2009

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 24

art. 16 al. 1 première phrase, art. 29quinquies al. 1, art. 30ter al. 2 LAVS; art. 138 al. 1 et 3, art. 141 al. 3 RAVS: inscription au compte individuel, lors de la réalisation du risque assuré, de cotisations non retenues et prescrites Arrêt du 21 août 2009 dans la cause T. (9C_769/2008)

Selon l’art. 30ter al. 2 LAVS, les revenus de l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. Dans cette disposition légale, le fait que des cotisations ont été retenues sur le salaire de l’employé est l’élément déterminant pour permettre la prise en compte de ces montants. Par conséquent, l’art. 141 al. 3 RAVS, qui règle la rectification des inscriptions au compte individuel lors de la réalisation du risque assuré, permet uniquement d’adapter le compte individuel à la réalité en corrigeant des erreurs d’écriture. L’inscription au compte individuel de l’assuré de revenus sur lesquels des cotisations n’ont pas été prélevées reviendrait à lui octroyer des prestations supérieures à celles auxquelles il aurait droit en fonction des cotisations réellement acquittées et à déplacer cette charge financière à l’ensemble des personnes assurées, ce qui violerait le principe d’égalité de traitement avec celles-ci (consid. 3.3).

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