Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 33

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Cotisations AVS/AI/APG

octobre 2011

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 33

Art. 85 al. 1 let. a LTF ; art. 52 al. 1 LAVS; Sous réserve, dans un cas concret, de menace d’une reformatio in peius (art. 61 let. d LPGA), il faut considérer comme valeur litigieuse, au sens de l’art. 85 let. a en lien avec l’art. 51 al. 1 let. a LTF, le montant qui, au cours de la procédure de recours, est finalement demeuré litigieux sur la base des conclusions modifiées par les parties (consid. 1.4-1.6). Arrêt du 7 juin 2011 dans la cause M. (9C_125/2011)

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contestations de l’art. 52 LAVS (responsabilité de l’employeur) ont un caractère de responsabilité étatique et tombent sous le coup de l’art. 85 al. 1 let. a LTF. Lors de l’examen des conditions de recevabilité, le Tribunal fédéral vérifie que la valeur litigieuse atteinte la limite de 30'000 francs (consid. 1.2).

En l’occurrence, dans la procédure cantonale de recours, la valeur litigieuse s’est élevée en dernier lieu à quelque 38'200 francs. Dans le cadre de la détermination, l’intimée s’est déclarée prête à réduire l’obligation de réparer le dommage à environ 27'600 francs (consid. 1.3).

Selon l’art. 51 al. 1 let. a LTF, en cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée « par les conclusions restées litigieuses devant l’autorité précédente ». Dans ce cadre, il doit être tenu compte des modifications des prétentions qui se trouvent à la libre disposition des parties effectuées par ces dernières. Par contre, les intérêts, les frais judiciaires et les dépens ne doivent pas être compris (droits accessoires selon l’art. 51 al. 3 LTF) (consid. 1.4).

En vertu de l’art. 61 let. d LPGA, le Tribunal cantonal des assurances n’est pas lié par les conclusions des parties et peut donc modifier une décision en faveur ou au détriment d’une partie, sous réserve de respecter préalablement le droit d’être entendu ainsi que d’octroyer la possibilité de retirer le recours.

La valeur litigieuse dépend de ce qui est resté contesté entre les parties en tout dernier lieu – le règlement cantonal de procédure pouvant encore permettre la modification de la demande – et ne peut ensuite être (une nouvelle fois) modifiée que si l’autorité précédente avait prévu, dans le cas concret, une reformatio in pejus et en avait informé le recourant en application de l’art. 61 let. d LPGA Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

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(consid. 1.6). En l’occurrence, cela n’était pas prévu de sorte que le recours, faute d’atteindre la valeur litigieuse nécessaire ou d’avoir trait à une question juridique de principe, est irrecevable.