D-2304/2025

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

1.3 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2. Sur le fond, seuls les chiffres 1 et 2 du dispositif de la décision du 28 février 2025 relatifs au refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile ayant été contestés, l’objet du présent litige est dès lors circonscrit à ces seules questions. Il s’ensuit que le prononcé entrepris, en tant qu’il prononce, sur le principe, le renvoi de Suisse est entré en force de chose décidée, étant encore précisé que la recourante ayant été mise au bénéfice de l’admission provisoire, les questions relatives à l’exécution du renvoi ne se posent pas.

3.

3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la LAsi. L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 LAsi).

3.2 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.3 S’agissant des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 in fine LAsi), la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences, la protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore fautil que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un

défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays. La jurisprudence a admis qu’il y avait une persécution de genre décisive au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi, lorsque l’auteur des sérieux préjudices infligés à une personne de sexe féminin avait pour objectif de dominer et de contrôler celle-ci à raison de son sexe, indépendamment de la question de savoir si cette femme formait avec d’autres un groupe social déterminé au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-4394/2021 du 3 janvier 2025 consid. 3.4 et réf. cit.).

3.4 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 La recourante soutient avoir une crainte objectivement et subjectivement fondée de persécutions en cas de retour en Irak, d’une part parce qu’elle serait contrainte de se marier, d’autre part parce qu’elle subirait des mauvais traitements de la part des membres de sa famille ou serait tuée par eux.

4.2 En l’espèce, la crainte qu’elle exprime d’être mariée de force en cas de retour en Irak ne repose sur aucun élément tangible du dossier et constitue en l’état un motif purement hypothétique. Le fait que cette idée ait été prétendument émise par sa grand-mère paternelle, alors qu’elle avait (...) ans, ne saurait être suffisant pour considérer la crainte de mariage forcé comme étant fondée. Surtout, force est de constater qu’elle a alors eu le soutien de son père, qu’elle a pu quitter son pays pour la France l’année suivante, le 29 juin 2022 (cf. le timbre de sortie apposé sur son passeport), et qu’elle a bénéficié, pour ce faire, du soutien de membres de sa famille (cf. le procès-verbal de l’audition du 18 novembre 2024, question 76), ce qui n’aurait pas été possible si ceux-ci, sa grand-mère paternelle en particulier, s’y étaient opposés. Enfin, rien ne permet de retenir que ses proches auraient décidé d’organiser de manière concrète un futur mariage forcé ou qu’elle serait victime de persécutions s’ils ne parvenaient pas à leurs fins. Le fait qu’elle ait donné naissance à une fille hors mariage en Suisse ne permet pas d’arriver à une autre conclusion.

4.3 Par ailleurs, le Tribunal ne remet nullement en question les violences subies par la recourante dans son pays d’origine et à l’étranger de la part de son père et les condamne fermement. Toutefois, comme le SEM l’a à juste titre relevé, les craintes de la recourante de subir des violences de la part de son père ne sont pas d’actualité, dès lors que celui-ci aurait dû être renvoyé en France à la suite de la décision du SEM le concernant du 13 mars 2025, entrée en force de chose décidée en l’absence de recours. Certes, l’intéressée soutient qu’il y a « une possibilité qu’il soit rentré par ses propres moyens dans son pays d’origine » (cf. le courrier du 19 décembre 2025, dernière page). En l’occurrence, il y a lieu d’écarter une telle possibilité. En effet, le père de la recourante aurait assurément profité du soutien des autorités suisses, s’il avait voulu rentrer en Irak. D’ailleurs, ses fils (les frères de la recourante) sont retournés en Suisse, le 11 novembre 2025, après avoir quitté ce pays à la suite de la décision négative précitée du SEM, et ont en particulier déclaré, lors de leurs auditions respectives du 6 mars 2026, que leur père se trouvait en Europe.

Au demeurant, le père de l’intéressée s’est à nouveau présenté auprès des autorités suisses, le (...) 2026, puis a disparu, le même jour (cf. le dossier du SEM, pièces nos 1345034-116/1 et 117/2).

S’agissant des craintes de l’intéressée de subir des mauvais traitements de la part d’autres membres de sa famille, elles sont purement hypothétiques. Par ailleurs, comme mentionné supra, la recourante a été soutenue par ses proches pour quitter le pays. Enfin, dorénavant adulte, elle ne serait plus contrainte de retourner s’installer chez l’un d’eux en cas de retour en Irak.

4.4 Les arguments du recours ne sont pas susceptibles de remettre en cause ce qui précède. Le mémoire ne contient en effet que des généralités concernant les mariages forcés et les violences commises envers les femmes en Irak, sans véritable lien avec le cas d’espèce.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste exclusivement le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande de dispense de versement de l’avance des frais de procédure est sans objet.

5.2 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA ; art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3 Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée peut être considérée comme indigente, la demande d’assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA). Il est en conséquence statué sans frais.

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