E-7343/2024

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile, y compris en matière de regroupement familial, peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours.

1.2 A._______, agissant pour le compte de B._______, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours du 21 novembre 2024 est recevable.

1.3 Le Tribunal examine librement l’application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l’appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. notamment ATAF 2014/24 consid. 2.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en opérant une substitution de motifs, c’est-à-dire en adoptant une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; ATAF 2007/41 consid. 2).

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2).

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

2.

2.1 Aux termes de l’art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l’asile, pour autant qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 4.4.2 ; 2012/32 consid. 5.1 et 5.4 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal E-1813/2019 du 1er juillet 2020 consid. 5.3 et réf. cit.). Si les ayants droit définis dans cette disposition ont été séparés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 LAsi).

2.2 L’institution de l’asile familial (art. 51 LAsi) poursuit deux objectifs, à savoir, d’une part, le droit à la vie familiale et, d’autre part, la protection des membres de la famille d’un réfugié, qui pourraient eux-mêmes subir de sérieux préjudices de manière réfléchie (cf. arrêt du Tribunal E-6880/2014 du 29 novembre 2017 consid. 4.3.1 ; MINH SON NGUYEN, in : Code annoté de droit des migrations, Vol. IV : Loi sur l’asile [LAsi], 2015, ad art. 51 LAsi, n° 5). Toutefois, le constat de l’absence d’un besoin de protection ne suffit pas en soi à justifier le refus d’inclusion dans la qualité de réfugié du bénéficiaire en Suisse (cf. ATAF 2019 VI/3 consid. 5.3).

2.3 L'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger avec lequel il entend se réunir en Suisse, à savoir le conjoint et/ou les enfants mineurs. La personne qui requiert une autorisation d’entrée en vue de l’asile familial doit établir ou au moins rendre vraisemblable (au sens de l’art. 7 LAsi) le mariage ou le lien de filiation ainsi que l’existence d’une communauté familiale. La condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regroupement familial. Ce ménage commun doit avoir répondu à une nécessité économique impliquant un rapport de dépendance socio-économique, non pas seulement à une simple commodité. L’autorisation d’entrer en Suisse présuppose que la relation entre les époux a été maintenue après la séparation et qu’une rapide réunification de la

famille a été recherchée (cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.4 s.). La préexistence d'une communauté familiale est néanmoins également admise lorsque, pour des raisons impérieuses, il a été impossible au réfugié de mener une vie commune jusqu'à sa fuite de son pays d'origine en raison de circonstances majeures et avérées en lien avec des motifs d’asile (cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.1 à 5.3 ; arrêt du Tribunal D-982/2016 du 10 septembre 2018 consid. 5.2.1).

3. En date du 31 août 2023, A._______ s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en Suisse, si bien qu’elle remplit la première condition ressortant de l’art. 51 LAsi (cf. let. A.c).

Ceci constaté, il convient en premier lieu de revenir sur le mariage invoqué par l’intéressée.

3.1 Lors de ses auditions et dans les écritures qu’elle a déposées en procédure de redressement familial, la prénommée a allégué s’être mariée religieusement avec B._______, le (…) novembre 2021, dans le cadre d’une procédure de mariage dite « à l’insu de sa famille » en raison de l’opposition de celle-ci à l’union. A l’appui de son allégation, faute de pouvoir déposer un document – à savoir un certificat de mariage – permettant d’apporter la preuve formelle de son lien avec le prénommé, elle a produit une attestation de sa belle-mère ainsi que deux photographies.

Les difficultés d’obtention de documents officiels en Somalie sont notoires et notamment dues à l’effondrement des registres d’états civils, de la corruption généralisée et de l’absence d’un système centralisé fiable (cf. arrêt du Tribunal E-4239/2022 du 27 avril 2026 consid. 4.2 ; cf. toutefois sur la délivrance d’acte de mariage en Somalie, la note du Bureau de l’immigration et des réfugiés du Canada [IRB] datée du 2 mars 2023 [document consulté en août 2026]). Il convient dès lors d’apprécier si A._______ a rendu vraisemblable (au sens de l’art. 7 LAsi) l’existence du mariage dont elle se prévaut.

A ce propos, les photographies versées en cause, qui ne sont pas datées, attestent tout au plus que A._______ et B._______ se connaissent et, dans une certaine mesure, se sont fréquentés. Elles n’illustrent cependant aucunement une fête de mariage. Elles révèlent tout au plus une simple scène de la vie quotidienne où figurent les deux prénommés. Partant, elles

ne sauraient être considérées comme étant suffisantes pour rendre vraisemblable la conclusion d’un mariage.

Quant à l’attestation (« Letter of Evidence »), il appert qu’elle a été établie par la belle-mère de la recourante, prénommée G._______ ; ce document fait mention du fait que A._______ et B._______ se sont mariés le (…) novembre 2021 aux alentours de midi à C._______. Dans ses déclarations faites au cours de la procédure d’asile, A._______ avait indiqué que son mariage avait été célébré « en cachette » devant le Sheikh et deux témoins, un des frères de B._______ ainsi qu’un tiers, au domicile familial du marié (cf. procès-verbal de l’audition complémentaire du 2 juin 2023, p. 13). Sur la base de ces faits, il convient d’observer que l’attestation, établie par la belle-mère de la recourante, ne contient aucune précision quant à l’identité du chef religieux ayant célébré l’union et du second témoin dont A._______ a fait mention dans ses déclarations (cf. ibidem). Sur un autre plan, ce document, dactylographié sur une même d’authenticité. Il ne porte pas la signature manuscrite de son auteur, ni des deux frères du marié, lesquels sont censés attester, en leur qualité de témoins, la célébration de l’union. Il n’est en outre doté d’aucun élément permettant de le singulariser. Enfin, même en admettant la difficulté d’obtenir des documents officiels en Somalie, il aurait été loisible à l’intéressée de produire a minima une trace écrite signée par le chef religieux – ou Sheikh – ayant prétendument célébré l’union.

En l’occurrence, faute de tout élément tangible – le document produit ne disposant à cet égard que d’une valeur probante très limitée –, l’on ne saurait considérer que la condition du mariage soit remplie.

3.2

3.2.1 L'autorisation d'entrer en Suisse présuppose que la relation entre les époux ait été maintenue également après la séparation et qu'une rapide réunification de la famille ait été recherchée (cf. ATAF 2018 VI/6 consid. 5.4 s.). Ainsi, même en admettant que A._______ et B._______ se soient effectivement mariés comme la prénommée l’affirme, le (…) novembre 2021, force serait de constater – à l’instar du SEM – que les prénommés n’ont jamais fait ménage commun entre le jour allégué de leur union et la fuite de A._______ de Somalie. En effet, il est constant que les prénommés ne se voyaient qu’occasionnellement, au domicile des parents de B._______ (cf. p-v de l’audition complémentaire du 2 juin 2023, p. 13 s. : « Notre mariage religieux a été célébré et par la suite, je voyais mon

mari discrètement parfois et rarement »). A aucun moment le récit ne fait état d’une vie commune en Somalie.

3.2.2 Certes, au regard du contexte exposé, en particulier (…) de la farouche opposition de la famille de A._______ à l’union avec B._______, tous deux provenant d’un clan minoritaire et déconsidéré, l’on ne saurait exclure dans l’abstrait que des raisons impérieuses au sens de la jurisprudence citée précédemment (cf. consid. 2) aient pu empêcher une vie commune dans le pays d’origine. Celles-ci ne sont toutefois pas suffisamment établies. Un examen attentif du dossier montre à ce sujet que A._______ n’a jamais cherché à rejoindre son mari une fois en exil et, ainsi, à provoquer une « rapide (ré)unification de la famille » ; de même, ses démarches pour prendre contact avec B._______ ont été tardives.

A ce propos, il ressort des déclarations faites au cours de la procédure d’asile que l’intéressée a fui la Somalie en avion avec l’aide d’un passeur. Elle a d’abord rejoint un pays arabophone – qu’elle n’est pas parvenue à citer – avant de prendre un second vol à destination de F._______ (cf. p-v de l’audition complémentaire du 2 juin 2023, p. 22). Or, lorsqu’elle a pris la fuite, elle savait que B._______ avait quitté Mogadiscio et qu’il se trouvait à proximité de la frontière kenyane, à H._______ (cf. idem, p. 19). Force est de constater qu’elle n’a alors nullement cherché à le rejoindre, mais a préféré poursuivre son périple jusqu’en Suisse. Or, si elle avait voulu (re)constituer la vie commune, rien ne l’aurait empêché, à l’aide du passeur, de se rendre au Kenya depuis la Somalie, respectivement depuis le pays arabophone où elle dit avoir fait escale. Par la suite, arrivée en Suisse, A._______ est restée plusieurs mois sans rechercher activement B._______. Même en admettant qu’elle avait égaré les coordonnées téléphoniques de ce dernier, il lui aurait été loisible d’entreprendre plusieurs démarches concrètes, en particulier de prendre contact avec la mère de B._______, les frères ou les sœurs de celui-ci – avec lesquels elle entretenait au demeurant de bonnes relations – ou son amie E._______, par téléphone, par courrier postal ou par voie informatique dans l’hypothèse où le prénommé ne pouvait être atteint par aucun autre moyen de communication. Or, plusieurs mois se sont écoulés, durant lesquels A._______ n’a procédé à aucune démarche concrète et probante. Même si elle ne pouvait pas envisager solliciter un regroupement familial avant le 31 août 2024, date de l’obtention du statut de réfugiée et de l’octroi de l’asile en Suisse (cf. let. A.c), l’on pouvait raisonnablement attendre d’une personne, au demeurant récemment mariée, qu’elle multiplie les démarches en vue de retrouver, de localiser et, enfin, de maintenir un contact à distance avec son époux.

4. Sur le vu de ce qui précède, les conditions de l’art. 51 LAsi n’étant pas cumulativement remplies, les requête de regroupement familial et d’autorisation d’entrée en Suisse formulées par A._______ en faveur de B._______ doivent être rejetées.

Partant, la décision du SEM doit être confirmée et le recours rejeté.

5.

5.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n’était pas d’emblée voué à l’échec au jour de son dépôt et dans la mesure où la recourante a établi son indigence (cf. attestation d’aide financière du 7 novembre 2024, aucun élément ne laissant au demeurant penser qu’elle ne serait plus indigente), il y a lieu d’admettre la demande de dispense de paiement des frais de procédure, en application de l’art. 65 al. 1 PA.

Partant, il est statué sans frais.

5.2

5.2.1 Pour les mêmes raisons et vu les difficultés particulières de la cause, la demande de désignation de Meriem El May en qualité de mandataire d’office doit être admise (art. 65 al. 1 et 2 PA et 102m al. 3 LAsi).

5.2.2 Une indemnité à titre d’honoraires et de débours est accordée à la mandataire désignée d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense des causes ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF).

En l’absence de décompte fourni par la mandataire, juriste auprès de l’association Caritas Genève, l’indemnité est fixée sur la base du dossier et arrêtée ex aequo et bono (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec art. 10 al. 2 FITAF).

5.2.3 Dans le cas d’espèce, sur la base du dossier de la cause, le Tribunal arrête l’indemnité due à la mandataire d’office à 1’200 francs, tous frais et taxes inclus, une telle somme paraissant adaptée à la nature et à la complexité de la cause ainsi qu’à l’activité déployée.

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