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F-3913/2025

F-3913/2025

Rubrum

Cour VI

Arrêt du 26 octobre 2026

Composition

Gregor Chatton (président du collège), Sebastian Kempe, Susanne Genner, juges, Sylvain Félix, greffier.

Parties

X._______, représenté par Eric Bulu, FB Conseils juridiques, recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.

Objet

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 29 avril 2025.

Faits

A. X._______, ressortissant du Kosovo, né le (…) 1984, est arrivé en Suisse au mois de mai 2017.

En date du 17 juin 2019, à A._______, il a épousé Y._______, ressortissante roumaine, née le (…) 1982, titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE. L’intéressé a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au motif du regroupement familial auprès de son épouse. Son autorisation de séjour a été prolongée jusqu’au 30 juin 2023.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

B.

B.a Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale, qui s’est déroulée le 10 mars 2021 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, X._______ et Y._______ont conclu une convention partielle. Celle-ci a été ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale. Les intéressés ont notamment convenu de vivre séparés pour une durée indéterminée, précisant que leur séparation était intervenue le 25 novembre 2020.

B.b Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 juin 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rappelé les termes de la convention signée par les intéressés le 10 mars 2021, tout en astreignant X._______ à verser à Y._______ une contribution d’entretien mensuelle.

B.c Par arrêt du 4 octobre 2021, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l’appel interjeté par X._______ contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 16 juin 2021 et a réformé ladite ordonnance, s’agissant des montants de la contribution d’entretien due par l’intéressé.

B.d Par arrêt du 19 décembre 2022 rendu en la cause 5A_935/2021, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a rejeté le recours introduit par X._______ contre l’arrêt de la Cour d’appel civile.

C. Le 7 février 2023, Y._______ a déposé une demande unilatérale en divorce.

D. Par décision du 2 août 2023, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de l’intéressé.

E. Le 9 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce de X._______ et Y._______. Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 14 octobre 2023.

F. Ensuite de l’opposition formée par X._______ à l’encontre de sa décision du 2 août 2023, le SPOP, en date du 21 novembre 2024, s’est déclaré favorable à la poursuite de son séjour en Suisse et a transmis son dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour, en application de l’art. 50 LEI.

Le 24 janvier 2025, le SEM a informé l’intéressé qu’il envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, tout en lui donnant l’occasion de faire valoir ses observations.

Le 7 mars 2025, l’intéressé a produit sa prise de position.

G. Par décision du 29 avril 2025, notifiée le 1er mai 2025, le SEM a refusé d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour de X._______ et lui a imparti un délai au 15 juillet 2025 pour quitter la Suisse.

H. Le 28 mai 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF).

Par décision incidente du 4 juillet 2025, le Tribunal a invité l’intéressé à payer une avance de frais de Fr. 1'500.- d’ici au 5 août 2025.

En date du 9 juillet 2025, l’intéressé a adressé au Tribunal une demande d’assistance judiciaire partielle.

Par décision incidente du 23 juillet 2025, le Tribunal a suspendu le délai imparti au recourant pour le paiement de l’avance de frais, tout en l’invitant à produire des moyens de preuve en lien avec sa situation financière.

Le 25 juillet 2025, le recourant a produit les pièces requises.

Par décision incidente du 26 septembre 2025, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle de l’intéressé et lui a accordé un délai au 27 octobre 2025 pour payer une avance de frais de Fr. 1'500.-.

Le 7 octobre 2025, le recourant s’est acquitté de cette somme.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le Tribunal a invité l’autorité inférieure à déposer sa réponse au recours.

Dans sa réponse du 18 novembre 2025, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 25 novembre 2025, le Tribunal a invité le recourant à déposer ses observations.

Par courrier du 20 janvier 2026, le recourant a indiqué ne pas avoir d’observations à faire valoir.

Par ordonnance du 30 janvier 2026, le Tribunal a transmis au SEM un double de l’écriture du recourant du 20 janvier 2026, tout en avisant les parties que la cause était en principe gardée à juger.

Considérants

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale selon l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l’occurrence, comme autorité précédant le TF (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2021 IV/3 consid. 4.1.2).

3.

3.1 Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (al. 1). Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges (al. 2).

3.2 En l’espèce, le SEM avait la compétence d’approuver la prolongation de l’autorisation de séjour sur la base de l’art. 85 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de l’art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1). Il s’ensuit que ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP du 21 novembre 2024 de prolonger l’autorisation de séjour de l’intéressé et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a, en principe, pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1).

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP (RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables. En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié (art. 3 par. 1 2e phrase Annexe I ALCP). Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP).

4.3 Le recourant étant divorcé de son épouse (ressortissante roumaine titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE) depuis le 9 octobre 2023, il ne peut plus se prévaloir d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 3 par. 2 let. a Annexe I ALCP.

4.4 Le TF a précisé que, même si les ex-conjoints n'ont plus de droit de séjour en vertu de la libre circulation des personnes, à la suite de la dissolution de la famille, il est justifié d'appliquer l'art. 2 ALCP à de telles situations et, ainsi, de traiter les ex-conjoints de ressortissants communautaires de la même manière que les ex-conjoints de citoyens suisses, c'est-à-dire d'appliquer l'art. 50 LEI même si l'ancien conjoint ne dispose que d'une autorisation de séjour UE/AELE et non d'une autorisation d'établissement. Toutefois, le champ d'application de l'art. 2 ALCP dépend en tout état de cause d'un droit de séjour de l'ex-conjoint ressortissant de l'UE ; s'il n'a plus de droit de présence en Suisse, le principe de l'interdiction de discrimination est logiquement également inopérant (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.7).

4.5 En l’occurrence, l’ex-épouse de l’intéressé est une ressortissante d’un Etat de l’UE qui se trouvait au bénéfice d’une autorisation de séjour au moment de la séparation du couple. Les données figurant dans le Système d’information central sur la migration (SYMIC) indiquent qu’elle dispose toujours d’une adresse en Suisse et que son permis de séjour est en cours de validité. L’ex-conjointe du recourant dispose donc d’un droit de séjour en Suisse, de sorte que la jurisprudence susmentionnée s’applique in casu (cf. arrêt du TAF F-4952/2021 du 28 novembre 2022 consid. 5.2).

4.6 Il convient dès lors d’examiner si l’intéressé peut se prévaloir d’un droit à la poursuite de son séjour en Suisse sur la base de l’art. 50 LEI.

5. Le 1er janvier 2025, une nouvelle teneur de l’art. 50 LEI est entrée en vigueur (cf. RO 2024 713). Cette modification est accompagnée d’une disposition transitoire (cf. art. 126g LEI) qui prévoit que le nouveau droit est applicable aux demandes déposées, en vertu de l'art. 50 LEI, avant l'entrée en vigueur de cette modification.

5.1 Le TF a précisé à cet égard que, s’agissant des procédures de recours encore ouvertes par-devant lui au 1e janvier 2025, l’ancien droit trouvait à s’appliquer lorsque l’arrêt de l’autorité précédente avait été rendu avant cette date, dans la mesure notamment où la disposition transitoire en cause mentionnait les demandes pendantes (Gesuche, domande) et non les procédures de recours pendantes. Il a toutefois laissé ouverte la question de savoir si de telles considérations, liées à la modification du droit applicable en cours de procédure, valaient également pour les procédures de recours cantonales, respectivement devant le TAF (ATF 151 II 737 consid. 3.2.4 ; arrêt du TF 2C_85/2026 du 14 avril 2026 consid. 4).

5.2 Toutefois, la nouvelle teneur de l'art. 50 LEI n’a pas d'influence sur le point de savoir si le conjoint séparé ou divorcé d’une ressortissante communautaire titulaire d’une autorisation de séjour UE/AELE peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour conféré par l'art. 50 LEI (cf. arrêt du TF 2C_599/2025 du 18 décembre 2025 consid. 4.1.2), de sorte que cette modification législative est sans pertinence pour l’issue du litige.

5.3 Au demeurant, sous l’angle des violences conjugales, la jurisprudence rendue en vertu de l’ancien droit est reprise par le TF lorsqu’il applique l’art. 50 LEI dans sa nouvelle teneur (cf. p. ex. arrêt du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1 ; voir à ce propos arrêt du TF 2C_228/2025 du 10 juillet 2025 consid. 4.3 in fine).

5.4 La question du droit applicable peut donc souffrir de rester indécise, étant précisé que le Tribunal se référera ci-après à la nouvelle version de l’art. 50 LEI (cf. arrêts du TAF F-4361/2023 du 22 janvier 2026 consid. 5.2 et F-5107/2024 du 24 novembre 2025 consid. 6.2).

6.

6.1 Conformément à l'art. 50 al. 1 let. a LEI, après dissolution du mariage ou de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque, d'une part, l'union conjugale a duré au moins trois ans – ce qui implique

une vie conjugale effective, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI, et une volonté réciproque de chacun des époux de maintenir cette union – et, d'autre part, que les critères d'intégration définis à l’art. 58a LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 141 II 169 consid. 5 et 138 II 229 consid. 2; cf. arrêt du TF 2C_119/2025 du 19 mars 2025 consid. 7.2).

Selon la jurisprudence, la période minimale de trois ans de l'union conjugale prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEI commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1; arrêt du TF 2C_643/2024 du 27 juin 2025 consid. 4.2.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne manque que quelques jours pour atteindre la durée des trente-six mois exigés par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3; arrêt du TF 2C_581/2024 du 11 avril 2025 consid. 4.1).

6.2 En l’espèce, le recourant et son ex-épouse ont fait ménage commun du 17 juin 2019 au 25 novembre 2020, soit durant moins de trois ans. La condition temporelle de l’art. 50 al. 1 let. a LEI n’est donc pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant cette dernière. A cet égard, le fait que le recourant n’ait jamais été condamné pénalement et qu’aucune poursuite n’ait été ouverte à son encontre ne joue aucun rôle.

Le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEI pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.

7.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI, après dissolution du mariage ou de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEI donne trois exemples de telles raisons : (a) le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique, (b) le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints ou (c) la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. arrêt du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.2 Le législateur a voulu de cette manière régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, soit parce que l'intégration

n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 152 I 157 consid. 3.3.1). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 43 al. 1 LEI) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_906/2022 précité consid. 3.2). Les autorités disposent, dans ce contexte, d'une certaine liberté d'appréciation humanitaire (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_18/2025 du 2 octobre 2025 consid. 3.3.1).

7.3

7.3.1 S'agissant de la violence domestique, et afin de concrétiser cette notion, l'art. 50 al. 2 let. a ch. 1 à 6 LEI comporte désormais une liste, non exhaustive, d'indices d'une situation de violence domestique que les autorités compétentes doivent prendre en considération (cf. déjà en partie sous l'ancien droit, les art. 77 al. 6 OASA [RO 2007 5497] et 77 al. 6 bis OASA [RO 2018 3173]), à savoir la reconnaissance de la qualité de victime au sens de la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI ; RS 312.5) (ch. 1), la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique (ch. 2), des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime (ch. 3), des rapports médicaux ou d'autres expertises (ch. 4), des rapports de police et des plaintes pénales (ch. 5) ou des jugements pénaux (ch. 6 ; cf. arrêt du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.3.2 Selon la jurisprudence, la notion de violence domestique, qui inclut également la violence psychologique, désigne des mauvais traitements systématiques visant à exercer un pouvoir et un contrôle sur la victime (ATF 138 II 229 consid. 3.2.1). À l'instar de violences physiques, seuls des actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Tel peut être le cas des insultes, des humiliations et des menaces répétées, lorsqu'elles atteignent un degré d'oppression inadmissible, à savoir au point que l'intégrité psychique de la victime serait gravement compromise si l'union conjugale était maintenue (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.2).

La personne étrangère qui invoque des violences conjugales sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI est soumise à un devoir de coopération

accru (cf. art. 90 LEI; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_429/2024 du 19 février 2025 consid. 4.4). Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, et sa durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3; arrêt du TF 2C_696/2025 du 29 avril 2026 consid. 6.2.1).

7.4 En ce qui concerne la réintégration fortement compromise dans le pays de provenance qui est visée par l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 let. c LEI, la question n'est pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, les conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'étranger concerné, seraient gravement compromises (ATF 139 II 393 consid. 6 et 138 II 220 consid. 3.1 ; ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2.1).

8. En l’espèce, le recourant a produit diverses attestations médicales et psychologiques, faisant état d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel dans le contexte d’une relation conjugale conflictuelle, ainsi que de troubles de l’adaptation. L’intéressé a décrit à ses thérapeutes (durant des consultations qui se sont déroulées entre 2020 et 2025) les pressions et violences psychologiques exercées par son épouse.

8.1 Le Tribunal relève tout d’abord que ces attestations apparaissent peu précises, s’agissant de la fréquence ou de la nature exacte des violences (verbales) évoquées.

8.2 Il est ensuite constaté que la plupart des consultations se sont déroulées après la séparation du couple (voire après le prononcé de leur divorce) respectivement que les souffrances du recourant – qu’il ne s’agit pas de mettre en doute – ne sont pas uniquement consécutives aux violences subies (cf. arrêt du TAF F-3056/2022 du 11 septembre 2023 consid. 8.7).

Ainsi, selon le bilan de suivi établi, en date du 11 février 2022, par les intervenants du Centre de psychiatrie et psychothérapie B._______, la symptomatologie anxieuse et dépressive de l’intéressé est liée à la découverte d’une tumeur bénigne à la cuisse droite ainsi qu’à la procédure de divorce en cours ; X._______ a également rapporté un abaissement de son humeur dans le contexte d’un arrêt de travail.

8.3 Quoi qu’il en soit, il n’apparaît pas que le recourant se serait vu reconnaître le statut de victime LAVI, ni qu’il aurait déposé une plainte pénale à l’encontre de son épouse. Le rapport de police figurant au dossier relate uniquement qu’en date du 10 novembre 2020, Y._______ a signalé aux forces de l’ordre que son mari travaillerait au noir.

8.4 Dès lors, les violences de nature psychologique – en admettant leur réalité, ce qui apparaît douteux – ne peuvent ni pourraient être considérées comme suffisamment intenses et systématiques pour qu'il faille reconnaître au recourant un droit au renouvellement de son autorisation de séjour à ce titre. Partant, l’intéressé ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures sous l’angle de la violence domestique au sens de l’art. 50 al. 2 let. a LEI.

9.

9.1 S’agissant ensuite de la réintégration du recourant au Kosovo, le Tribunal constate que ce dernier est né dans ce pays et qu’il y a vécu jusqu’à son départ pour la Suisse, à l’âge de 33 ans. Malgré ses louables efforts d’intégration en Suisse, il n’apparaît pas que l’intéressé se soit créé avec ce pays des attaches – notamment sociales ou professionnelles – à ce point étroites qu’on ne saurait plus exiger de lui qu’il retournât au Kosovo.

9.2 De surcroît, il n’a aucunement soutenu qu’une réinstallation dans son pays d’origine serait impossible. Sans remettre en cause le caractère parfois complexe d’une réinstallation, le Tribunal considère qu’il n’y a pas d’éléments parlant en défaveur d’une telle réinstallation, étant encore relevé que le Kosovo ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (cf. arrêt du TAF D-4672/2025 du 21 août 2025 p. 6).

9.3 À l’exclusion de son ex-femme, le recourant n’a pas prétendu disposer d’attaches familiales en Suisse. Ses racines socio-culturelles se trouvent au Kosovo, où il a certainement conservé un cercle d’amis et de connaissances, qui seraient susceptibles de favoriser son retour (cf. arrêt du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 6.5).

9.4 Dès lors, au vu de son âge, le recourant sera en mesure de réintégrer la société kosovare et de reprendre pied sur le marché du travail.

S’il ressort du dossier de la cause que le recourant a été en incapacité de travail entre les mois d’août 2020 et mai 2021, puis entre les mois d’octobre 2023 et novembre 2023 (accident de travail resp. lipome intramusculaire à

la cuisse droite, excisé au mois de novembre 2020), il appert qu’il a été tant que plâtrier-peintre à un taux de 100% et qu’il y réalise un salaire mensuel net de 5'600 francs (cf. fiches de salaire 2025 jointes à la requête d’assistance judiciaire du 9 juillet 2025).

Il sera donc en mesure de mettre à profit l'expérience professionnelle acquise en Suisse, de retour dans son pays d’origine.

Enfin, le fait que les conditions d’existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d’un niveau de vie différent, n’est pas déterminant au regard de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du TF 2C_201/2019 du 16 avril 2019 consid. 5.1 ; arrêt du TAF F-5769/2020 du 29 août 2022 consid. 6.2).

9.5 Il convient encore de relever qu’il n’y a pas lieu d’examiner la situation du recourant séparément sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, puisque les raisons personnelles majeures ont été écartées sur la base de l’art. 50 al. 1 let. b LEI et que rien au dossier ne fait apparaître que des éléments spécifiques allant au-delà de la protection conférée par l’art. 50 LEI doivent être pris en compte en l’espèce (cf., notamment, arrêt du TAF F-1187/2022 du 7 octobre 2022 consid. 6).

9.6 Il n’apparaît donc pas que la poursuite du séjour en Suisse de l’intéressé s'impose pour des raisons personnelles majeures.

10.

10.1 Le TF a jugé que le droit au respect de la vie privée (art. 8 par. 1 CEDH) d’un étranger dépend fondamentalement de la durée de sa présence en Suisse et doit être examiné dans le cadre d'une approche globale (ATF 144 I 266 consid. 3.8). Après un séjour régulier d'une durée de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays. En outre, même en cas de séjour en Suisse inférieur à dix ans, lorsque la personne en question peut se prévaloir d'une intégration particulièrement poussée, le non-renouvellement de son autorisation de séjour peut également, selon les circonstances, constituer une violation du droit au respect de sa vie privée consacré par l'art. 8 CEDH, pour autant qu’elle ait séjourné légalement en Suisse durant cette période (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.2 et 5.3.3).

10.2 En l’espèce, le recourant séjourne (légalement) en Suisse depuis moins de dix ans et les conditions restrictives posées par la jurisprudence s’agissant de la protection de la vie privée ne sont pas remplies ; en effet, il ne ressort pas du dossier de la cause que le recourant aurait, en particulier, développé des liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse.

L’intéressé ne peut donc se prévaloir de la protection de sa vie privée au sens de l’art. 8 CEDH et de la jurisprudence précitée pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

11. Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances de la présente cause, le Tribunal parvient à la conclusion que les conditions liées à la poursuite du séjour en Suisse du recourant ne sont pas réunies.

11.1 C’est ainsi à juste titre que l’autorité intimée a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et qu'elle a prononcé son renvoi de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

11.2 L’intéressé n’est par ailleurs pas parvenu à démontrer l’existence d’obstacles à son renvoi au Kosovo. De plus, le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, de sorte que c'est à bon droit que l'autorité intimée a ordonné l'exécution de cette mesure.

11.3 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 29 avril 2025, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

12. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif et voies de droit - pages suivantes)

Dispositif

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 1’500.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de frais versée le 7 octobre 2025.

3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à l’autorité cantonale.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Sylvain Félix

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.