Directive Gaz liquéfiés, 1ère partie (01.07.2012)

Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de coordination Confédération suisse pour la sécurité au travail CFST Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Annulée 12.2017

Directive CFST n° 1941

Gaz liquéfiés, 1ère partie Récipients, stockage, transvasement et remplissage Edition juillet 2012

CFST 1941.f – 11.12

1 Introduction

1.1 But

But Les présentes dispositions ont pour but la prévention des accidents, des incendies et des explosions que peuvent provoquer les gaz liquéfiés.

1.2 Champ d’application

Champ 1 Les dispositions des présentes directives s’appliquent à toutes d’application les installations, y compris celles de stockage, dans lesquelles des gaz liquéfiés sont entreposés, transvasés, embouteillés ou vaporisés. Directives 2 Pour les appareils à gaz liquéfié, les directives concernant les concernant les gaz liquéfiés, 2ème, 3ème et 4ème parties sont applicables: gaz liquéfiés parties 2, 3, 4 – Utilisation domestique, artisanale et industrielle des gaz liquéfiés (2ème partie, form. CFST 1942) – Utilisation des gaz liquéfiés sur des véhicules (3ème partie, form. Suva 2151) – Utilisation des gaz liquéfiés sur des bateaux (4ème partie, form. CFST 2388)

1.3 Bases légales

Au sens de l’article 53 de l’OPA (Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles) et aux fins d’assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la sécurité au travail, ces directives établissent des règles de la technique applicables aux bouteilles de gaz et à leur implantation à un poste de travail. Les présentes directives concrétisent, pour les bouteilles de gaz, les prescriptions suivantes:

■ Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) RS 832.20 LAA La LAA exige à l’article 82 que soient prises dans une entreprise, pour prévenir les accidents et les maladies professionnels, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions données.

6 Directive CFST 1941

■ Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) RS 832.30 L’OPA formule dans les articles 3 à 46 les dispositions d’exécu- OPA tion relatives aux exigences essentielles énoncées dans la LAA. Les articles 12 à 46 contiennent en particulier des exigences concrètes de sécurité relatives aux moyens et au milieu de travail.

■ Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression) RS 832.312.12 L’OUEP comporte aux articles 1 à 15 des prescriptions OUEP d’exécution concernant l’exigence de base de la LAA. Elle comporte en particulier aux articles 5 à 7 des exigences de sécurité concrètes pour l’installation et aux articles 11 à 14 des prescriptions en ce qui concerne l’annonce et l’inspection obligatoires des appareils sous pression.

Lors de la concrétisation des prescriptions susmentionnées de la LAA et de l’OPA, les effets des textes de loi suivants ont également été pris en compte:

■ Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail) RS 822.11 La Loi sur le travail établit à l’article 6 que, pour protéger la LTr santé des travailleurs, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. L’ordonnance 3 relative à la Loi sur le travail (hygiène) formule dans les articles 3 à 37 des dispositions d’exécution relatives aux exigences essentielles de la Loi sur le travail.

■ Loi sur la sécurité des produits (LSPro) RS 930.11 A l’art. 3, alinéa 2, la LSPro stipule que les produits mis sur LSPro le marché doivent être conformes aux exigences essen-

Directive CFST 1941 7

tielles en matière de santé et de sécurité visées à l’art. 4 ou, à défaut de telles exigences, correspondre à l’état des connaissances et de la technique. Ce principe s’applique donc également aux équipements de travail. Les ordonnances correspondantes (OSPro et OMach) règlent les modalités permettant d’apporter la preuve de la conformité aux exigences susmentionnées.

1.4 Définitions

Gaz liquéfiés Gaz liquéfiés Sont considérés comme gaz liquéfiés, au sens de cette directive, les hydrocarbures combustibles qui, à température ambiante, peuvent se liquéfier sous pression, tels le propane, le butane et leurs mélanges.

Stockage Stockage Par stockage, on entend le dépôt de gaz liquéfiés dans des récipients fixes (réservoirs) ou mobiles, en quantités telles qu’elles excèdent les besoins en gaz liquéfiés nécessaires pour la bonne marche de l’exploitation ou du travail.

Transvasement Transvasement Par transvasement, on entend le remplissage et la vidange de camions citernes ou de wagons-citernes.

Stations de remplissage Stations de Par stations de remplissage, on entend des appareils automaremplissage tiques ou installations fixes de remplissage qui sont exploitées de façon régulière. Le remplissage à partir de bouteilles individuelles tel qu’indiqué dans le feuillet d’information Suva 11024 n’est pas compris comme station de remplissage.

8 Directive CFST 1941

2 Généralités

2.1 Documents pour l’appréciation

Si les services compétents l’exigent, il faut leur remettre toute Documents pour l’appréciation la documentation leur permettant d’apprécier la sécurité des installations, des stocks et des équipements de gaz liquéfiés. Les installations de gaz liquéfiés de plus de 20 tonnes dépassent les seuils quantitatifs de l’ordonnance sur les accidents majeurs. Dans le cas de telles installations, il faut faire parvenir à l’autorité d’exécution de l’ordonnance sur les accidents majeurs un rapport succinct.

2.2 Instructions de service et d’entretien

Quiconque exploite ou entretient des installations de gaz liqué- Instructions de service et fiés doit veiller à ce que la sécurité soit garantie. Les instructions d’entretien de service nécessaires à cet effet doivent être disponibles dans la langue nationale usuelle dans l’entreprise concernée.

2.3 Construction et exploitation des

installations, stocks et équipements

1 Les installations de gaz liquéfiés doivent être mises en place Principe

et exploitées de façon à exclure tout danger pour les personnes et les biens, de même que pour l’environnement. Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection de l’environnement, l’exploitant d’une installation est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires de protection de la population et de l’environnement en vue d’éviter toute atteinte grave.

2 Les mesures de protection constructives et d’exploitation Mesures de

doivent être proportionnelles à l’ampleur des risques engendrés protection par l’utilisation de gaz liquéfiés. Il sera tenu compte en particulier des propriétés spécifiques du gaz liquéfié, de la quantité stockée et de l’emplacement de l’installation. Dans le cas des appareils sous pression fabriqués d’après la directive 97/23/CE (directive sur les équipements sous pression/PED) et ne satisfaisant pas aux exigences de la directive sur les gaz liquéfiés, 1ère partie, des mesures complémentaires doivent être prises (p. ex. doublement des distances de sécurité ou mesures conformément aux explications du point 3.1.2 de cette directive).

Directive CFST 1941 9

Concepts de 3 Des concepts de sécurité doivent être établis pour les sécurité grandes installations et des mesures de protection techniques et organisationnelles doivent être prises en conséquence. On entend par grandes installations celles qui ont une capacité de stockage supérieure à 300 m3 de gaz liquéfié. Etat de la 4 Pour la conception, la planification, la construction, l’édification technique et l’exploitation d’installations de gaz liquéfiés, on tiendra compte de l’état de la technique. Au sens visé dans ces directives, on entend également par là l’état de la technique de sécurité.

2.4 Possibilités d’accès

Possibilités Les installations, stocks et appareillages, doivent être disposés d’accès et équipés de façon à être bien accessibles, non seulement pour l’exploitation, la surveillance et les travaux de révision, mais aussi pour la lutte contre l’incendie.

2.5 Matériaux

Matériaux 1 Les matériaux utilisés pour les réservoirs, la tuyauterie et la

robinetterie doivent être suffisamment résistants aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques. Résistance au 2 Les parties de l’installation en contact avec le gaz liquéfié gaz liquéfié doivent être de nature à lui résister.

2.6 Robinetterie

Robinetterie des 1 La robinetterie et les instruments de contrôle des récipients récipients et des vaporiseurs doivent résister au moins à la pression maximale admissible du récipient. Robinetterie de 2 La robinetterie et les instruments de contrôle montés sur la la tuyauterie tuyauterie doivent résister au moins à la pression de concession.

10 Directive CFST 1941

2.7 Dispersion et accumulation de gaz

Les installations, stocks, appareillages et postes de transvase- Dispersion et accumulation ments doivent être disposés ou conçus de façon telle que les de gaz émanations de gaz ne puissent se répandre dans les caves, égouts, puits, fosses et autres cavités. S’il y a de telles cavités dans une zone avec risque d’explosion, il faut protéger cellesci contre l’accumulation de gaz.

2.8 Décharge par les soupapes de sûreté

L’orifice de sortie des soupapes de sûreté doit être disposé et Décharge par les soupapes de dirigé de façon que la décharge de gaz liquéfié n’occasionne sûreté aucun danger. On veillera en outre à ce que cet orifice soit protégé contre la pénétration de la pluie et de la neige. Dans le cas de réservoirs fixes placés à l’air libre au-dessus du sol, le but de sécurité est atteint, dans des conditions topographiques normales, lorsque la soupape de sûreté décharge vers le haut et se situe à environ 1,5 m au-dessus du sommet du réservoir. Ce sont les données topographiques qui permettent de juger de la nécessité de conduites de décharge et de leur réalisation dans le cas de réservoirs recouverts de terre.

2.9 Protection contre les explosions

1 Dans les installations de gaz liquéfiés on doit prendre les Protection contre

les explosions mesures de protection nécessaires contre les explosions.

2 Pour l’appréciation des zones exposées au danger d’explosion, Zones-ex

on se basera sur le feuillet d’information «Prévention des explosions – principes, prescriptions minimales, zones» réf. Suva 2153.f.

3 Dans les secteurs exposés au danger d’explosion, il faut éviter Sources

d’inflammation toute source d’ignition, ou alors prendre des mesures propres à exclure tout risque d’inflammation.

4 Les appareils (équipements de travail, moyens d’exploitation Matériel

électriques, etc.) et les systèmes de sécurité doivent respecter électrique et installations au minimum la catégorie d’appareils, sur la base de la répartition en zones, selon l’Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX).

Directive CFST 1941 11

Liaison 5 Lors des opérations de transvasement et de remplissage, équipotentielle toutes les parties de l’installation en contact avec le gaz liquéfié doivent être conductrices de l’électricité, reliées les unes aux autres et mises à la terre. Systèmes de 6 Lorsque des systèmes de détection de gaz sont installés détection de gaz (p. ex. dans les grandes installations) à titre de mesure de protection supplémentaire, on tiendra compte des exigences formulées dans le feuillet d’information «Prévention des explosions – principes, prescriptions minimales, zones» réf. Suva 2153.f.

2.10 Protection contre les détériorations

mécaniques Protection contre Les installations, stocks, appareillages et équipements pour les les détériorations mécaniques gaz liquéfiés qui peuvent présenter un danger par suite d’une détérioration mécanique doivent être protégées en conséquence.

2.11 Panneaux d’avertissement

Panneaux Les risques d’incendie et d’explosion, de même que l’interdiction d’avertissement de fumer, doivent être signalés par des panneaux bien visibles.

2.12 Installations d’extinction

Installations Lors du stockage, ainsi que lors des opérations de transvased’extinction ment et de remplissage, on installera en nombre suffisant et aux endroits adéquats des moyens d’extinction, tels que: extincteurs manuels, pompes à incendie, bouches d’incendie, ou installations fixes d’extinction.

2.13 Odorisation

Les gaz liquéfiés combustibles doivent être suffisamment odorisés, afin que des fuites éventuelles puissent être détectées en tout temps.

12 Directive CFST 1941

3 Implantation d’installations

à l’air libre

3.1 Lieu d’implantation

1 Par implantation à l’air libre, on entend la disposition des instal- Odorisation lations, stocks et équipements à l’extérieur des bâtiments audessus du sol, de même que les réservoirs fixes recouverts de terre ou enterrés. 2 Les réservoirs fixes doivent être recouverts de terre ou placés Réservoirs fixes à l’air libre au-dessus du sol. Dans ce dernier cas, des mesures supplémentaires de protection doivent être prises, en particulier contre des effets thermiques éventuels. Si l’on estime que le risque lié à une installation est inadmissible, il est possible, en fonction des cas, de prendre à titre supplémentaire une ou plusieurs des mesures suivantes:

■ Limitation de la capacité des citernes à un volume maximal, p. ex. grâce à un dispositif de sécurité par verrouillage, avec une vanne motorisée sur la conduite de remplissage. ■ Isolation thermique EI 90 (icb) de la citerne.

■ Augmentation (p. ex. doublement) du débit de décharge de la soupape de sûreté.

■ Augmentation du débit d’eau du dispositif d’arrosage au minimum à 7 litres par

minute et m2 de la surface totale du réservoir avec déclenchement automatique et imprégnation de la partie inférieure du réservoir. Le dispositif d’arrosage doit chaque année faire l’objet d’une maintenance et être soumis à un essai de fonctionnement. ■ Déclenchement automatique du dispositif d’arrosage fixe (p. ex par le biais d’un

pressostat, d’un sprinkler ou d’un détecteur incendie). ■ Pour les installations complexes des soupapes à fermeture rapide commandables à distance qui sont fermées par un détecteur de gaz ou un dispositif d’arrêt d’urgence. ■ Détecteurs de gaz déclenchant l’alarme et des mesures d’urgence appropriées.

■ Mesures architecturales telles que murs au talus protecteurs.

3 Les autres endroits pouvant être retenus pour la mise en pla- Exceptions

ce d’installations de gaz liquéfiés exigent des précautions spéciales, propres à garantir une sécurité égale, à savoir: aération, mesures constructives et amenée des conduites de remplissage et de vidange à l’air libre.

Directive CFST 1941 13

Feu au-dessous 4 On veillera, au moyen de mesures constructives ou techdu réservoir niques appropriées à ce que des écoulements occasionnels de gaz liquéfiés ne puissent s’accumuler sous les réservoirs. Le feu sous le réservoir fixe peut être évité en aménageant par exemple une pente d’au moins 2% sous le réservoir.

3.2 Distances de sécurité

Distances de 1 Les installations de gaz liquéfiés doivent être implantées à une sécurité distance suffisante de tout objet avoisinant. Détermination 2 Les distances de sécurité sont appréciées en fonction du degré des distances de de risque dû à la proximité des objets avoisinants, ainsi que du sécurité type et de la grandeur de l’installation de gaz liquéfié. Les deux tableaux suivants donnent des valeurs indicatives: tableau 1, pour l’évaluation des risques de danger dus à la proximité; tableau 2, pour la détermination des distances de sécurité.

Tableau 1: Risques de danger dus à la proximité Le degré de mise en danger (petit, moyen, grand) dépend du type de construction des objets et de leur utilisation (contenu).

Utilisation Type de Danger Danger Danger construction faible 1 normal 2 élevé 3 Au moins EI 60 petit petit petit (icb) et mur exposé sans ouverture Au moins petit moyen grand incombustible Combustible moyen grand grand Important: Pour juger du danger pouvant provenir de l’utilisation des objets (contenu), il faut tenir compte des facteurs suivants:

• charge thermique mobile;

• combustibilité des matériaux;

• danger d’activation;

• danger élevé pour les personnes.

14 Directive CFST 1941

Exemples:

1 Faible danger:

Production, transformation et stockage de matières ininflammables, travail des métaux.

2 Danger normal:

Construction d’appareils, garages, bureaux, appartements, hôtellerie.

3 Danger élevé:

Traitement et stockage de matières inflammables et explosives, travail du bois, imprimeries, secteurs sensibles tels qu’hôpitaux, écoles, campings.

Tableau 2: Distances de sécurité en mètres (m)

Installation de gaz liquéfiés à l’air libre

Risques de danger dus à la Poste de Poste de Réservoirs fixes Stockage Poste au-dessus du de bouteilles de niveau du sol * trans- Contenu (m3) Contenu (kg) vaseproximité (selon le tableau 1) distribution remplissage ment 15–45 45–300 *** 50–500 500–5000

petit 1 1 5 – – – – moyen 5 10 15 5 ** 10 10 5 grand 10 15 20 10 15 10 10 * Pour les réservoirs qui sont recouverts de terre, mais dont une partie reste à découvert, la distance de sécurité doit se calculer à partir de la partie libre. Quand le réservoir est entièrement recouvert, l’espace entre tous les objets avoisinants et la paroi du réservoir doit être d’au moins 1 m. ** Pas de distance minimale à observer pour les quantités allant jusqu’à 250 kg à condition que la paroi extérieure soit au moins incombustible et ne présente pas d’ouvertures dans la zone de stockage. Pour le stockage de bouteilles en matière plastique composite, la paroi extérieure dans la zone de stockage doit avoir une résistance au feu pour EI 60 (icb). *** L’application de l’ordonnance sur les accidents majeurs peut, selon les circonstances, déboucher sur de plus grandes distances. Distances de sécurité séparant les installations de gaz liquéfiés: ■ de la voie publique (jusqu’au bord de la route) 5 m

■ des lignes à haute tension 10 m

■ des voies ferrées jusqu’à l’axe de la voie

• voies principales 15 m

• voies secondaires et raccordement 10 m

• voies particulières 5 m

Directive CFST 1941 15

Remarques:

1 Les distances de sécurité ne tiennent pas compte des distances prévues par la

législation en matière de construction ou imposées par l’évaluation des zones-ex. 2 Comme points de mesure, on prend les limites extérieures de l’installation utilisant des gaz liquéfiés et de l’objet voisin. 3 Si un dépôt comprend plusieurs réservoirs, les distances seront déterminées par rapport à la capacité de l’ensemble du dépôt. Les distances entre chaque réservoir sont déterminées en fonction des exigences d’accessibilité. 4 Lorsque les quantités stockées sont particulièrement importantes ou que l’on se trouve en présence d’une situation autre que le prévoient les tableaux 1 et 2, on interprétera par analogie les valeurs indicatives pour déterminer les distances de sécurité.

3.3 Murs pare-feu

Murs pare-feu 1 Les distances de sécurité entre l’installation et des objets voisins peuvent être réduites par des murs pare-feu. La construction de murs pare-feu permet, à condition que la fonction protectrice demeure assurée, de diminuer les distances de sécurité (surface tangentielle). Toutefois celles-ci ne doivent pas être inférieures aux distances minimales données dans le tableau 2, catégorie du «petit» risque pour l’environnement. Exigences aux- 2 Les murs pare-feu doivent satisfaire aux exigences EI 60 (icb). quelles doivent Il faut les ériger de façon à ne pas entraver l’aération naturelle. satisfaire les murs pare-feu

4 Implantation d’installations

dans des locaux

4.1 Type de construction des locaux

Type de 1 La séparation entre les locaux abritant des installations de gaz construction liquéfiés et les autres doit être au moins conforme aux exigendes locaux ces EI 90 (icb) avec des portes EI 30. Locaux 2 Pour les locaux contigus, la paroi commune doit être au moins adjacents conforme aux exigences EI 90 (icb) avec des portes EI 30. Le local contigu doit être pour le moins construit en matériaux incombustibles.

16 Directive CFST 1941

3 Les bâtiments isolés doivent au minimum être construits en Bâtiments isolés

matériaux incombustibles pour autant que le nombre d’étages ou les risques dus à la proximité n’imposent pas d’exigences supplémentaires quant à la résistance au feu.

4.2 Chemins de fuite

1 Pour les locaux qui abritent des installations, stocks ou équipe- Chemins de

fuite ments de gaz liquéfiés, la possibilité de fuite doit être assurée. 2 Les chemins de fuite doivent être disposés ou exécutés de Exigences auxquelles doivent façon que l’on puisse en tout temps les emprunter rapidement satisfaire les et sûrement. Ils doivent déboucher sur l’extérieur, soit directe- chemins de fuite ment, soit au travers de couloirs ou d’escaliers qui sont des compartiments coupe-feu. Les portes des chemins de fuite doivent s’ouvrir dans le sens de la fuite.

4.3 Aération

1 Les locaux dans lesquels du gaz liquéfié est stocké, transvasé Aération

et mis en bouteilles, ainsi que ceux dans lesquels se trouve un vaporiseur, doivent être suffisamment aérés, naturellement ou artificiellement. On considère l’aération naturelle d’un local comme suffisante lorsque celui-ci est au-dessus du sol et qu’il possède au minimum deux ouvertures inobturables vers l’extérieur dont l’une se trouve juste au-dessus du niveau du sol. Les ouvertures d’aération doivent avoir chacune 20 cm2 par mètre carré de surface de sol. On considère les locaux comme suffisamment aérés artificiellement lorsque l’air se renouvelle cinq fois par heure et que les bouches d’aspiration ont été placées au niveau du sol.

2 L’amenée d’air frais doit être conçue de façon à garantir une Amenée d’air

frais aération suffisante. 3 Les orifices d’évacuation d’air doivent être disposés de façon Orifices d’évacuation d’air que l’évacuation des gaz se fasse sans danger.

4 Les ventilateurs d’évacuation et leur entraînement ne doivent Ventilateurs

pas pouvoir se transformer en sources d’ignition s’ils se trou- d’évacuation vent dans les canaux d’évacuation ou dans une zone exposée au danger d’explosion.

Directive CFST 1941 17

5 Réservoirs fixes

5.1 Récipients sous pression

Récipients sous 1 Les réservoirs fixes utilisés pour les gaz liquéfiés doivent satispression, plans faire à l’Ordonnance sur la sécurité des équipements sous presde construction sion (Ordonnance relative aux équipements sous pression). Pour les calculs de construction des réservoirs fixes, on admettra, pour les gaz liquéfiés de qualité commerciale courante les pressions de vapeur suivantes:

Propane Butane 40 °C pour les réservoirs à l’air libre 15,5 bar 5,5 bar 35 °C pour les réservoirs (jusqu’à 7,5 m3) recouverts de 30 cm de terre 13,5 bar 4,7 bar 30 °C pour les réservoirs recouverts de 80 cm de terre 12 bar 4 bar Désignation 2 Sur le récipient installé, le contenu doit être clairement indiqué.

5.2 Soupapes de sûreté, soupapes de surpression débit de décharge

Soupapes de 1 Les réservoirs fixes doivent être équipés de soupapes de sûreté sûreté ayant une pression d’ouverture correspondant au maximum à la pression de concession du récipient. Les réservoirs recouverts de terre peuvent être équipés d’une soupape hydraulique de surpression, au lieu d’une soupape de sûreté, ainsi que d’un dispositif anti-débordement. Débit de 2 On choisira le débit de décharge de la soupape de sûreté de décharge façon qu’en cas d’incendie une diminuation efficace de la pression soit garantie. Pour calculer le débit de décharge, il faut appliquer les NFPA Standards 58 et 59 (Etats-Unis). Dans le cas de réservoirs recouverts de terre et encastrés, le débit de décharge peut être réduit en conséquence (conformément aux standards NFPA). Zone de rupture 3 Une zone de rupture doit être installée entre la soupape de

sûreté et le tube d’évacuation.

18 Directive CFST 1941

5.3 Indicateurs de niveaux

Les réservoirs fixes doivent être équipés d’un indicateur de Indicateurs de niveaux niveau qui convienne aux gaz liquéfiés.

5.4 Tube-sonde de remplissage maximal

1 Les réservoirs fixes doivent être équipés d’un dispositif, indé- Tube-sonde

pendant de l’indicateur de niveau, qui indique que la hauteur admissible de remplissage est atteinte.

2 Le remplissage maximal autorisé des réservoirs fixes est dé- Remplissage

terminé de façon qu’il reste un volume gazeux d’au moins 5 % maximal du volume du réservoir lorsque le gaz liquéfié qu’il contient est à une température correspondant à la pression d’ouverture des soupapes de sûreté. Un tube-sonde fixe est considéré adéquat lorsque: – pour les réservoirs installés à l’air libre, il indique que 85 % du volume du réservoir est atteint – pour les réservoirs recouverts de terre, il indique que 90 % du volume du réservoir est atteint.

5.5 Réservoirs interconnectés

On veillera, par des mesures techniques et d’exploitation, à ce que Réservoirs des réservoirs interconnectés ne puissent pas être trop remplis. interconnectés

5.6 Dispositif de sécurité en cas de rupture

de conduites Les tubulures du réservoir doivent être équipées de dispositifs Dispositif de de fermeture qui empêchent le contenu du réservoir de sécurité en cas s’échapper en cas de rupture de conduite. de ruptures de conduite En règle générale, les dispositifs de sécurité en cas de ruptures de conduites se montent à l’intérieur du réservoir. Sont considérés comme raccordement au réservoir tous les raccordements qui ont plus de 2 mm2 de section, excepté lors des raccordements de soupape de sécurité.

5.7 Dispositif de purge

Les réservoirs fixes doivent être équipés d’un dispositif au point Dispositif de le plus bas permettant la purge complète du liquide. purge

Directive CFST 1941 19

5.8 Accès interdit

Accès interdit Par des mesures judicieuses (capot de protection, clôture autour du réservoir ou de tout le terrain) la robinetterie du réservoir et le réservoir lui-même doivent être protégés contre toute intervention non autorisée. Afin de permettre une intervention rapide et sûre des services de sécurité en cas d’accident, il est conseillé à l’exploitant de s’organiser au préalable avec ces derniers, par exemple en déposant une clé de l’installation chez les sapeurs-pompiers.

5.9 Refroidissement des réservoirs

Refroidissement 1 Les réservoirs doivent pouvoir être refroidis efficacement en des réservoirs cas de risque de surchauffe dû à un incendie. Installation 2 Les réservoirs fixes, qu’ils soient à l’air libre ou recouverts d’arrosage fixe partiellement de terre, doivent être équipés d’une installation d’arrosage fixe. Celle-ci doit assurer un arrosage suffisant et doit pouvoir être actionnée, même en cas d’incendie, d’un endroit facilement accessible. Elle doit aussi fonctionner en cas de très basse température ambiante. Dans les grandes installations, le déclenchement automatique de l’installation d’arrosage doit être garanti. Le débit d’eau est considéré comme suffisant, lorsqu’il est au moins de 3 litres/min/m2 de la surface totale du réservoir. Dispositifs de 3 On peut se passer de cette installation d’arrosage fixe s’il y a refroidissement possibilité de combattre la surchauffe du réservoir due à un inmobiles, séparation thermique cendie par d’autres moyens, tels que des dispositifs de refroidissement mobiles, ou un écran de protection de la classe de résistance au feu EI 90 (icb).

5.10 Réservoirs recouverts de terre

Réservoirs 1 Ces réservoirs doivent être recouverts d’une couche de recouverts de terre d’au moins 30 cm, l’un des deux fonds pouvant rester à terre l’air libre (cf. point 5.1.1). Protection contre 2 Les réservoirs recouverts de terre doivent être protégés la corrosion contre la corrosion extérieure. On considère qu’un réservoir est protégé contre la corrosion lorsqu’il présente un revêtement extérieur et qu’il est équipé d’une protection catho-

20 Directive CFST 1941

dique, ainsi que lorsqu’il est conçu à double manteau avec surveillance du volume intérieur ou qu’il est recouvert d’un enduit protecteur particulièrement efficace contre les atteintes chimiques et mécaniques.

3 Les réservoirs recouverts de terre doivent être entourés Mise en place

d’une couche de sable compacte destinée à les protéger de toute détérioration. Si nécessaire, on les empêchera également de se soulever par flottaison.

4 La robinetterie doit être disposée de façon qu’on puisse l’ac- Robinetterie

tionner sans devoir pénétrer dans le dôme aménagé au-dessus du réservoir.

5 Les canalisations doivent être protégées de manière adaptée Conduites

contre la corrosion. – Dans le cas des conduites enterrées, la galvanisation n’est pas considérée comme une protection contre la corrosion. – Le fait que, p.ex., le système de protection cathodique contre la corrosion du réservoir protège également les conduites enterrées est une solution adaptée. Le feuillet de l’association GPL (Suva, AS 404) concernant la réalisation des conduites de réservoirs recouverts de terre contient des explications en vue d’une pose adéquate des conduites enterrées.

6 Si le prélèvement du gaz ne s’effectue pas dans la phase Prélèvement de

liquide, on s’assurera que le givre n’exerce pas de tensions gaz, givrage inadmissibles sur le réservoir.

7 Des voies de circulation au-dessus des réservoirs enterrés Circulation

sont autorisées, s’il peut être prouvé par calcul ou garanti par au-dessus du réservoir des mesures techniques et d’organisation que les réservoirs ne seront pas soumis à des charges inadmissibles.

5.11 Protection contre la foudre

Les décharges électriques doivent pouvoir être dérivées avec Protection contre précision afin que ne se produisent aucune décharge de cou- la foudre rant dans les zones-ex et aucune surtension dans les locaux. L’objectif de protection est atteint quand, p. ex. dans le cas de citernes à l’air libre, les conduites d’alimentation en eau du dispositif d’arrosage ou les conduites de gaz sont conductrices de façon ininterrompue – en tenant compte de la protection contre la corrosion (p. ex. pose de tuyaux de protection autour des conduites) et qu’il y a liaison électrique équipotentielle du bâtiment et des conduites.

Directive CFST 1941 21

6 Récipients destinés au

transport

6.1 Récipients sous pression

Récipients 1 Les récipients destinés au transport doivent satisfaire aux destinés au ordonnances suivantes: transport – ordonnance relative au transport de marchandises dangereuses par route (SDR) – ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD) Récipients 2 Les récipients utilisables une seule fois doivent également satisutilisables faire à l’ordonnance sur les générateurs d’aérosols. une fois

6.2 Protection des organes de fermeture

Protection des Les organes de fermeture des bouteilles, des batteries de organes de bouteilles et des conteneurs (à l’exception des bouteilles de ferfermeture blantiers) doivent être protégés de façon convenable, par exemple à l’aide de chapeaux, d’anneaux, de collerettes ou de cadres de protection, prévenant tout dommage mécanique risquant de se produire pendant le transport et le stockage.

6.3 Vannes et raccords

Robinetterie 1 La robinetterie doit être étanche au gaz à toute température d’exploitation possible. Raccords 2 Les raccords de robinets avec tubes plongeurs en phase liquide doivent être différents de ceux qui servent au prélèvement de la phase gazeuse. Pour les raccords, on observera les normes suivantes: – Prélèvement de gaz à l’état liquide: SN 219 505/15. – Prélèvement de gaz à l’état gazeux: SN 219 505/4 pour les bouteilles de plus de 2 litres; SN 219 505/5 pour les bouteilles d’une contenance inférieure ou égale à 2 litres. (Pour certaines utilisations spéciales, comme le camping, d’autres raccords sont également autorisés.) Volants de 3 Les volants de robinets doivent être exécutés en matière inrobinets combustible.

22 Directive CFST 1941

6.4 Bouteilles destinées au remplissage

volumétrique Les bouteilles prévues pour un remplissage volumétrique doi- Bouteilles vent être équipées d’un dispositif, par exemple un tube-sonde, destinées au remplissage indiquant que le niveau maximum autorisé de remplissage est volumétrique atteint. Ce dispositif doit être indépendant des autres indicateurs de niveau pouvant équiper le cylindre.

7 Transvasement de gaz

liquéfiés

7.1 Dispositifs de sécurité en cas de rupture

de conduite Pour empêcher les fuites de gaz liquéfiés lors de l’éclatement ou Dispositifs de de la rupture d’une conduite souple, des dispositifs appropriés sécurité en cas de rupture doivent être installés tels que des soupapes à fermeture rapide, automatiques ou commandées à distance.

7.2 Embouts

Les embouts des tubulures de transvasement doivent être fer- Embouts més à l’aide de bouchons de fermeture, de brides ou de dispositifs équivalents.

7.3 Gaz résiduel

Les quantités résiduelles de gaz doivent pouvoir s’échapper Gaz résiduel sans danger lors du débranchement des raccords de tuyaux ou des organes d’accouplement.

7.4 Transvasement à l’aide de gaz sous

pression Lorsqu’on utilise un gaz sous pression pour le transvasement Transvasement de gaz liquéfié, on veillera à ce qu’aucun mélange air-gaz ou à l’aide de gaz sous pression oxygène-gaz ne puisse se produire.

Directive CFST 1941 23

8 Postes de remplissage

8.1 Aspiration

Aspiration Le gaz qui peut s’échapper du poste de remplissage pendant les opérations doit être aspiré à la source.

8.2 Asservissement à la ventilation

Asservissement Les installations de remplissage doivent être asservies à la venà la ventilation tilation de sorte que le remplissage ne soit possible que si la ventilation fonctionne.

8.3 Interruption de l’arrivée de gaz liquéfié

Interruption de L’arrivée de gaz liquéfié dans l’installation de remplissage, doit l’arrivée de gaz obligatoirement être interrompue lorsque celle-ci n’est pas en liquéfié fonction.

8.4 Test d’étanchéité

Vérification de 1 Un poste de contrôle d’étanchéité sera installé afin que l’on l’étanchéité des puisse vérifier, après remplissage, l’étanchéité des robinets de robinets, des soupapes et des bouteilles et des soupapes des emballages à usage unique. récipients sous pression 2 Les bains chauffants servant aux tests d’étanchéité doivent

Bains chauds être aménagés ou protégés de façon que l’éclatement d’un récipient ne fasse courir de risques à personne.

24 Directive CFST 1941

9 Tuyauterie et raccord flexibles

9.1 Pose de la tuyauterie

La tuyauterie doit être posée de façon visible au-dessus du Pose de la niveau du sol; on veillera à ce qu’elle soit à l’abri des dommages tuyauterie mécaniques et des influences thermiques. Si elle passe par des canaux, dans le sol ou sous crépi, on prendra des mesures encore plus sévères. Par «mesures plus sévères», on entend, par exemple: – une tuyauterie qui ne comporte aucun raccord démontable; – un traitement anticorrosion des tuyaux enfouis dans le sol; – des canaux suffisamment aérés.

9.2 Pression d’épreuve pour la tuyauterie

La pression d’épreuve des tuyaux qui conduisent à la 2ème Pression d’épreuve pour détente doit être au moins égale à la pression de service admis- la tuyauterie sible du réservoir.

9.3 Flexibles

1 On ne se servira de flexibles que pour les raccordements Utilisation de

mobiles et découplables. flexibles

2 Les flexibles doivent résister tant aux gaz liquéfiés qu’au Exigences

froid. On veillera en outre à ce qu’ils supportent la surpression auxquelles doivent satisfaire de service admissible. les flexibles Les flexibles satisfont aux exigences de pression s’ils ont une pression d’éclatement de 60 bar au minimum.

9.4 Pression du gaz en phase liquide

Dans les tronçons de conduites et les parties de l’installation Pression du gaz qui contiennent du gaz liquéfié à l’état liquide, et qui peuvent en phase liquide être fermés aux deux extrémités, on posera des soupapes de sûreté destinées à empêcher un dépassement de la surpression de service admissible.

Directive CFST 1941 25

10 Vaporiseurs

10.1 Récipients sous pression

Récipients sous Les vaporisateurs doivent satisfaire à l’Ordonnance sur la sécupression rité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression).

10.2 Dispositif de protection contre les

surpressions Dispositif de Les vaporiseurs doivent être équipés d’une soupape de sûreté protection et d’un dispositif qui garantit soit l’interruption de l’alimentacontre les surpressions tion en énergie, soit l’interruption de l’arrivée de gaz liquéfié.

10.3 Protection contre les risques

d’envahissement liquide Protection contre Les vaporiseurs doivent avoir un dispositif destiné à empêcher les risques d’envahissement le gaz liquéfié à l’état liquide de passer dans les conduites de liquide prélèvement gazeux.

10.4 Chauffage

Chauffage Les dispositifs de chauffage des vaporiseurs doivent être conçus de façon que leur surface ne puisse pas atteindre une température excessive pouvant engendrer un danger. La surveillance de la température sera assurée par deux systèmes indépendants l’un de l’autre.

26 Directive CFST 1941

11 Exploitation, maintenance et

instructions

11.1 Généralités

1 Les chemins de fuite et les issues de secours doivent demeu- Chemins de

rer libres en permanence. fuite

2 Pour les contrôles et travaux d’entretien dont font pério- Contrôles

diquement l’objet les réservoirs fixes, les récipients destinés au périodiques transport et éventuellement les vaporiseurs, on observera les dispositions de l’ordonnance sur le transport public et de l’Ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression). La protection contre la corrosion des réservoirs fixes installés au-dessus du sol et leurs tuyauteries en fait aussi partie.

3 Pour l’exécution de certains travaux d’entretien (soudage ou Travaux générameulage, par exemple) dans des locaux exposés au danger teurs d’étincelles d’explosion, des précautions spéciales sont à prendre. Les mesures de protection suivantes sont appropriées, par exemple: – contrôle de l’étanchéité de l’installation; – preuve de l’absence de gaz; – rinçage de l’installation au gaz inerte; – pas de travaux de transvasement ni de remplissage dans les secteurs où s’effectuent des réparations; – autorisation pour les travaux de soudage.

4 Avant la mise en exploitation, ou avant la remise en service Test d’étanchéité

suite à des transformations ou à des réparations, l’étanchéité de l’ensemble des installations doit toujours être vérifiée. Les flexibles servant au transvasement et au remplissage seront soumis à des contrôles périodiques. 5 Pour pénétrer dans les réservoirs fixes, il faut observer les dis- Travaux dans les positions des règles relatives aux travaux exécutés à l’intérieur réservoirs de réservoirs et dans des locaux exigus (form. Suva 1416).

6 On instruira le personnel nouveau et, périodiquement aussi, Instructions

le personnel ancien sur les dangers inhérents à la manipulation des gaz liquéfiés et sur les précautions qui s’imposent. On s’assurera ensuite que ces précautions sont respectées.

Directive CFST 1941 27

Equipement de 7 On mettra à disposition du personnel appelé à manipuler du protection gaz liquéfié à l’état liquide des vêtements adéquats, des gants individuel protecteurs et des lunettes de protection. L’emploi de ces moyens de protection personnelle est à prescrire ainsi qu’à surveiller.

11.2 Entreposage de récipients destinés au

transport Entreposage de 1 Les récipients doivent être entreposés robinets fermés et récipients munis de tous les dispositifs de protection des organes de fermeture. Récipients vides 2 Le stockage des récipients vides respectera les mêmes mesures préventives que pour les réservoirs pleins. Récipients non 3 Les récipients non étanches doivent être déposés à l’air libre étanches en un endroit propice ou dans un local aéré artificiellement. Pour le choix d’endroits appropriés pour la dépose de récipients non étanches, on tiendra compte des chapitres suivants des présentes directives: – Dispersion et accumulations de gaz (2.7); – Protection contre les explosions (2.9); – Panneaux d’avertissement (2.11). Stockage avec 4 Les récipients ne doivent pas être entreposés avec d’autres d’autres matières matières solides facilement combustibles ou auto-inflammables. Pour l’entreposage des récipients avec des liquides ou des gaz, on tiendra compte des prescriptions qui existent à ce sujet et des risques découlant d’une éventuelle incompatibilité ou de la quantité des matières emmagasinées. Si des bouteilles en matière synthétique et des bouteilles en acier sont entreposées ensemble en grandes quantités, des mesures de protection supplémentaires doivent être prises contre les actions thermiques excessives.* Si la quantité totale stockée dépasse 1000 kg de gaz, l’une des mesures de protection suivantes doit être prise: – entreposage séparé des bouteilles en matière synthétique dans un compartiment répondant aux exigences d’EI 60 (icb) – entreposage séparé au moyen d’un mur pare-feu – entreposage séparé avec une distance de sécurité d’au moins 5 m – mise en place d’un dispositif de refroidissement approprié, par ex. installation d'arrosage * Modification du 5 juillet 2012

28 Directive CFST 1941

5 Les récipients utilisables une seule fois (boîtes et cartouches Récipients

à gaz sous pression) doivent être entreposés à l’abri de toute utilisables une fois surchauffe (plus de 50 °C) et des dommages mécaniques.

6 Les armoires en acier destinées au stockage de récipients de Armoires en acier

transport en grandes quantités doivent être raccordées au compensateur de potentiel ou à l’installation de protection contre la foudre*. – Quantités inférieures à 450 kg: pas de mesures supplémentaires – Quantités de 450 à 1000 kg: mise à la terre, liaison équipotentielle – Quantités supérieures à 1000 kg: raccordement à l’installation de protection contre la foudre

11.3 Transvasement et remplissage

1 Chaque opération de transvasement et de remplissage doit Surveillance

être surveillée en permanence.

2 Le réservoir ne peut être rempli qu’avec le gaz liquéfié dont Gaz liquéfié

autorisé il porte la désignation.

3 Les camions-citernes et les wagons-citernes doivent être as- Manœuvre des

camions citernes surés contre la manœuvre et les déplacements avant le début et des wagonsdes opérations de remplissage. citernes

4 Avant le début des opérations de remplissage, l’état des bou- Contrôle des

teilles doit être vérifié. Celles d’entre elles qui n’ont pas bouteilles l’homologation EGI ou de marque de conformité, celles dont le délai de contrôle est dépassé et celles qui sont endommagées ne doivent pas être remplies. On fera une exception pour les bouteilles homologuées à l’étranger et séjournant provisoirement en Suisse, à condition qu’elles soient intactes et que leur délai de contrôle ne soit pas dépassé.

5 Le remplissage volumétrique sera interrompu dès que réagit Remplissage

le dispositif servant à surveiller le taux de remplissage maxi- maximal mal. Pour le remplissage par gravité des récipients destinés au transport, le poids de remplissage admissible ne doit pas être dépassé. Le poids de remplissage maximal admissible en cas de remplissage par gravité est de 0,42 kg/l pour le propane et 0,47 kg/l pour le butane (mélange A 0). * Modification du 5 juillet 2012

Directive CFST 1941 29

Remplissage des 6 Pour le remplissage volumétrique des petites bouteilles, on petites bouteilles observera les dispositions du feuillet Suva 11024 intitulé «Remplissage des petites bouteilles de gaz liquéfiés». Réservoirs 7 Les réservoirs remplis doivent être contrôlés à l’étanchéité, remplis puis être entreposés hors du local de remplissage.

12 Adoption

La présente directive a été adoptée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail le 5 juillet 2005 et révisée partiellement le juillet 2012.

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST

Cette directive peut être obtenue à l’adresse suivante:

Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) Bureau des directives Fluhmattstrasse 1 Case postale

6002 Lucerne

Commande par internet: www.cfst.ch

30 Directive CFST 1941

Annexe Autres dispositions Pour le champ d’application des présentes directives, il faut se référer à d’autres dispositions, notamment: – Ordonnance du Conseil fédéral du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro). RS 930.111 – Ordonnance du Conseil fédéral du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach). RS 819.14 – Ordonnance du Conseil fédéral sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents [OPA]), du 19 décembre 1983. RS 832.30 – Ordonnances 3 et 4 relatives à la loi fédérale sur le travail, du 18 août 1993. RS 822.113 et RS 822.114 – Ordonnance du Conseil fédéral sur la sécurité des équipements sous pression (Ordonnance relative aux équipements sous pression) du 20 novembre 2002. RS 819.121 – Ordonnance du 15 juin 2007 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs lors de l’utilisation des équipements sous pression (ordonnance relative à l’utilisation des équipements sous pression). RS 823.312.12 – Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (OIBT). RS 734.27 – Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les générateurs d’aérosols. RS 817.023.61 – Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). RS 741.621 – Ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD). RS 742.401.6 – Ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, du 2 mars 1998. RS 734.6

Ces dispositions peuvent être obtenues auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, diffusion publications, 3003 Berne www.publicationsfederales.ch

Directive CFST 1941 31

– Manuel 1 de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), Aide à l’exécution pour les entreprises utilisant des substances, des préparations ou des déchets spéciaux, OFEV, 2008. Disponibles à l’adresse suivante: www.bafu.admin.ch/publications

– Directive CFST 6516 «Equipements sous pression» – Directive CFST 1942 concernant les gaz liquéfiés, 2ème partie (utilisation domestique, artisanale et industrielle) – Directive CFST 2388 concernant les gaz liquéfiés 4ème partie (Utilisation sur les bateaux) Ces dispositions peuvent être obtenues auprès de: CFST, Bureau des directives, Fluhmattstrasse 1, Case postale, 6002 Lucerne.

– Feuillet d’information «Principes de prévention des explosions/Zones-Ex» (form. Suva 2153) – Formulaire d’annonce «Mise en service d’un équipement sous pression» (réf. Suva 88223). – Règles relatives aux travaux exécutés à l’intérieur de réservoirs et dans des locaux exigus (form. Suva 1416) – Directives concernant les gaz liquéfiés, 3ème partie (utilisation sur des véhicules, form. Suva 2151) – Feuillet «Propane et butane: mesures de protection en cas de fuite de gaz dans les locaux» (form. Suva 44024) – Feuillet «Propane et butane: mesures de protection en cas de fuite de gaz à l’air libre» (form. Suva 44025) – Feuillet «Remplissage des petites bouteilles de gaz liquéfiés» (form. Suva 11024) – Instructions pour l’analyse des risques d’installations d’alimentation en gaz liquéfiés/Demande d’autorisation pour l’emplacement (form. Suva 88077) – Brochure AISS «Sécurité des installations de gaz liquéfié (butane et propane)», 1992, ISSA Prevention Series No. 2004 (F) – Déclaration de l’emplacement et de l’installation d’un réservoir à propane pour une exploitation temporaire (AS 390).

32 Directive CFST 1941

– Feuillet d’information relatif à la pose de conduites pour réservoirs en acier enterrés (Suva, AS 404) Ces dispositions peuvent être obtenues auprès de: Suva, service clientèle central, Case postale, 6002 Lucerne www.suva.ch/waswo

– SN 219 505/4 Robinets de bouteilles à gaz – raccords filetés W 21,8×1/14” g avec joint d’étanchéité. – SN 219 505/5 Robinets de bouteilles à gaz – raccords filetés G 3/8” g – SN 219 505/15 Robinets de bouteilles à gaz – raccords filetés pour pression de remplissage 울 200 bar; partie 15: Raccords G 3/4” g avec joint d’étanchéité. Ces dispositions peuvent être obtenues auprès de: Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29,

8400 Winterthour

www.snv.ch

– Prescription de protection incendie AEAI 2003 Ces dispositions peuvent être obtenues auprès de: Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), Bundesgasse 20, Case postale, 3001 Berne www.vkf.ch

– Directives de la Commission de Corrosion de la Société Suisse de Protection contre la Corrosion (SGK) «Directives concernant l’étude de projet, l’exécution et l’exploitation de la protection cathodique des réservoirs en acier enterrés (C5, édition 1990) Peut être obtenue auprès de: SGK, Technoparkstrasse 1, 8005 Zürich

Directive CFST 1941 33