Directive pour la formation de grutier pour l’utilisation de camions-grue et de grues à tour pivotante (01.11.2007)

Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de coordination Confédération suisse pour la sécurité au travail CFST Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Directive CFST no 6510

Formation de grutier pour l’utilisation de camions-grue et de grues à tour pivotante Edition novembre 2007

CFST 6510.f – 10.10

Remarque La pertinence des directives de la CFST est définie par l’article 52a de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA):

OPA Art. 52a Directives de la commission de coordination

Aux fins d’assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la sécurité au travail, la commission de coordination peut élaborer des directives. Elle tient compte du droit international en la matière.

L’employeur est présumé se conformer aux prescriptions sur la sécurité au travail concrétisées par les directives, s’il observe ces dernières.

L’employeur peut se conformer aux prescriptions sur la sécurité au travail d’une autre manière que celle qui est prévue par les directives, s’il prouve que la sécurité des travailleurs est également garantie.

Se référant à l’article susmentionné, l’art. 18 de l’ordonnance sur les grues stipule que:

Ordonnance sur les grues Art.18a Directives de la commission de coordination

La commission de coordination prévue à l’art. 85, al. 2, LAA édicte les directives visées à l’art. 52a OPA en vue de l’application de la présente ordonnance.

Les dispositions des ordonnances sont retranscrites textuellement et imprimées sur fond gris pour les distinguer clairement du reste du texte de la présente directive.

2 Directive CFST 6510

2 Établissements de formation dispensant

les cours de base et faisant passer les examens Ordonnance sur les grues Art.14 Reconnaissance des cours de base et des examens Les établissements de formation qui garantissent qu’ils respectent durablement les conditions visées à l’art. 13 peuvent faire reconnaître leurs cours de base et leurs examens par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA). Ils doivent présenter à la CNA une demande, rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse, indiquant notamment: a. les parties des formations proposées, par catégorie de grues; b. le plan d’études et le règlement du cours de base; c. les matières et le règlement d’examen; d. les qualifications des formateurs; e. les qualifications des experts aux examens; f. l’organisation et le financement des cours de base et des examens. Si la CNA constate que les conditions de la reconnaissance ne sont plus remplies, elle peut retirer la reconnaissance des cours de base et des examens. La CNA tient une liste des cours de base et des examens reconnus; cette liste est publique.

2.1 Contenu du règlement du cours de base

Tout règlement du cours de base doit comporter au moins les points suivants: – mention des établissements de formation et, le cas échéant, de l’organisme responsable; – objectif du cours de base; – organisation du cours de base; – détermination de la date du cours, inscription, admission, frais supportés par les candidats; – déroulement du cours; – programme, objectifs et contenu pédagogiques; – critères pour atteindre les objectifs pédagogiques (contrôle des objectifs pédagogiques); – mention du droit de recours; – répétition du cours de base;

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– traitement des demandes de délivrance et de prolongation des permis d’élève grutier; – indications sur la tenue du registre des permis; – qualifications des formateurs; – financement du cours de base; – dispositions transitoires, entrée en vigueur.

2.2 Contenu du règlement de l’examen

Tout règlement de l’examen doit comporter au moins les points suivants: – mention des établissements de formation et, le cas échéant, de l’organisme responsable; – objectif de l’examen; – organisation de l’examen; – détermination de la date de l’examen, inscription, admission, frais supportés par les candidats; – déroulement de l’examen; – contenu de l’examen et exigences; – évaluation et notation; – réussite et répétition de l’examen; – demande de délivrance du permis de grutier auprès de la Suva en cas de réussite à l'examen6 – traitement des demandes de prolongation du permis d'élève grutier en cas d'échec à l'examen6 – mention du droit de recours; – indications sur la tenue du registre des examens; – qualifications des experts aux examens; – financement de l’examen; – dispositions transitoires, entrée en vigueur.

2.3 Qualifications des formateurs

Les formateurs – possèdent des connaissances approfondies et une grande expérience en matière d’utilisation des grues, – connaissent les règles de sécurité au travail relatives à l’utilisation des grues, – peuvent prouver leur niveau de connaissances de base pédagogiques et didactiques. Le centre de formation contrôle le respect des exigences susmentionnées et établit une liste des formateurs qu’il emploie.

6 texte du 17 décembre 2009

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2.4 Qualifications des experts aux examens

Les experts aux examens – possèdent des connaissances très approfondies en matière d’utilisation des grues, – disposent de cinq ans d’expérience au minimum en matière d’utilisation des grues, – connaissent les règles de sécurité au travail relatives à l’utilisation des grues, – ont reçu une formation d’expert et réussi l’examen la sanctionnant. Le centre de formation contrôle le respect des exigences susmentionnées et établit une liste des experts aux examens qu’il emploie.

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3 Aptitudes des candidats grutiers

3.1 Attestation pour les jeunes candidats

Les jeunes candidats âgés de moins de 18 ans peuvent obtenir une attestation de leurs aptitudes physiques et psychiques à travailler en qualité de grutiers au terme d’un examen de leurs aptitudes (art. 9, al. 1, lettre b de l’ordonnance sur les grues) dans le cadre de la prévention de la médecine du travail (art. 72 de l’OPA). La division médecine du travail de la Suva confirme l’aptitude du candidat. Il convient d’utiliser pour cet examen le formulaire Suva 1595 «Examen préventif dans le domaine de la médecine du travail pour conducteurs de grue». Les jeunes candidats reçoivent le formulaire avec le dossier d’inscription pour le cours de base du centre de formation dispensant le cours. Les frais de l’examen sont pris en charge par la Suva.

3.2 Attestation pour les autres candidats

Pour les autres candidats, il existe deux modes d’obtention de l’attestation de leurs aptitudes physiques et psychiques à travailler en qualité de grutiers: 1. au moyen d’un certificat établi par un médecin du travail (médecin du travail au sens de l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, RS 822.116) ou un médecin exerçant en cabinet. Ce certificat doit notamment attester que le candidat satisfait aux exigences figurant dans le formulaire Suva 88184.f «Formation de grutier. Test visuel et auditif»;

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2. au moyen d’une auto-évaluation: le candidat doit remplir le formulaire Suva 88185.f «Formation de grutier. Questionnaire relatif à l'état de santé des candidats» et attester que son état de santé lui permet de conduire une grue. En outre, un médecin ou un opticien doit attester que le candidat satisfait aux exigences figurant dans le formulaire 88184.f «Formation de grutier. Test visuel et auditif». Les examens mentionnés au point 3.2 ne sont pas des examens préventifs de médecine du travail au sens de l’article 72 de l’OPA. Par conséquent, les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par la Suva. Nous conseillons aux candidats de demander, avant l’examen, si les frais sont pris en charge par leur employeur ou s’ils sont à leur charge. Les candidats reçoivent du centre de formation dispensant le cours les formulaires Suva 88184.f «Formation de grutier. Test visuel et auditif» et 88185.f «Formation de grutier. Questionnaire relatif à l'état de santé des candidats» avec le dossier d’inscription au cours de base.

3.3 Réserves concernant l’état de santé

En cas de réserves concernant l’état de santé, un médecin du travail (médecin du travail au sens de l’ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail) ou un médecin exerçant en cabinet doit toujours attester dans quelles conditions le candidat est en mesure de conduire une grue.

3.4 Présentation et restitution de l’attestation

Le questionnaire relatif à l’état de santé du candidat, dûment rempli par ce dernier, et le formulaire «Formation de grutier. Test visuel et auditif» dûment rempli et signé par un médecin ou un opticien sont à envoyer avec le dossier d’inscription, pour examen, au centre de formation.

Après examen, le centre de formation restitue au candidat ce questionnaire et ce formulaire. Le centre de formation a l’interdiction d’effectuer des copies de ces documents ou de les transmettre à des tiers.

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4 Formation de base

Ordonnance sur les grues Art. 5 Exigences applicables au personnel conduisant les grues Les travaux de levage au moyen de grues ne peuvent être exécutés que par des personnes qui: a. sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir la conduite d’une grue en toute sécurité; b. peuvent se faire comprendre sur le lieu de travail; c. sont instruites sur la manière d’utiliser une grue. Les travaux de levage au moyen de camions-grue ou de grues à tour pivotantes ne peuvent être exécutés que par des personnes titulaires de l’un des permis suivants: a. permis de grutier; b. permis d’élève grutier pour la période de sélection, si l’élève est accompagné d’une personne possédant un permis de grutier depuis trois ans au moins ou d’un supérieur ayant l’expérience professionnelle requise pour cette tâche; c. permis d’élève grutier pour la période de travaux pratiques, si l’élève est sous la surveillance d’une personne possédant un permis de grutier depuis trois ans au moins ou d’un supérieur ayant l’expérience professionnelle requise pour cette tâche. Aucun permis n’est nécessaire pour les travaux de levage exécutés dans le cadre des cours de base et des examens.

Ordonnance sur les grues Art. 6 Travaux de levage Les charges doivent être assurées pour le levage, arrimées aux crochets des grues (élinguées) et déposées après le levage, de sorte qu’elles ne puissent pas se renverser, tomber ou glisser et par là constituer un danger. Les systèmes de préhension des charges et les moyens de suspension doivent être adaptés à chaque transport et être en parfait état de service. Les personnes qui élinguent des charges doivent être instruites sur la manière de procéder.

Ordonnance sur les grues Art. 12 Généralités La formation requise pour l’obtention d’un permis de grutier comprend un cours de base et un examen. Le titulaire du permis de grutier de l’une des catégories peut se présenter à l’examen pour l’obtention du permis de l’autre catégorie sans avoir à suivre un nouveau cours de base.

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Ordonnance sur les grues Art. 13 Cours de base et examens Les cours de base et les examens portent sur les matières suivantes: a. le montage sur le lieu de travail et l’emploi des camions-grue pour les grues de la catégorie A; b. l’emploi des grues à tour pivotantes pour les grues de la catégorie B; c. l’élingage correct des charges, en théorie et en pratique; d. les règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l’emploi de grues; e. les droits et les obligations des grutiers; f. la vérification et l’entretien des grues par les grutiers. L’examen peut être répété deux fois.

La formation de base est conçue de sorte que le grutier acquière les connaissances de base pour l’utilisation en sécurité des grues. L’employeur doit veiller à ce que le grutier reçoive aussi une formation sur les grues et les élingues utilisées sur son chantier.

L’efficacité d’utilisation des grues à des fins de gains de productivité n’entre pas dans le cadre légal de la formation de base. Le choix de ce type de formation est laissé à l’employeur.

4.1 Période de sélection

La période de sélection, d’une durée maximale de deux mois, permet à l’entreprise de sélectionner les candidats appropriés avant leur inscription au cours de base de grutier. Elle n’est pas obligatoire. Elle doit respecter les règles suivantes:

a) inscription écrite du candidat dans un centre de formation dispensant des cours de base reconnus. Le dossier d’inscription peut être retiré auprès des établissements de formation. La Suva établit une liste des cours de base reconnus. Le candidat et son employeur remplissent de préférence ensemble le dossier d’inscription. Ce dossier comprend: – le formulaire d’inscription dûment rempli et conformément aux faits, – la mention de la catégorie de grues choisie (catégorie A «camions-grue» ou B «grues à tour pivotante»), – l’attestation, mentionnée au chiffre 3 de la présente directive, que le candidat est apte physiquement et psychiquement à conduire une grue;

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b) à la demande de l’employeur, la Suva délivre au candidat concerné un permis d’élève grutier pour la période de sélection. Ce permis est remis à titre unique et est valable deux mois; c) ce permis autorise le candidat à utiliser des grues de la catégorie mentionnée pendant la période de sélection, à condition que le candidat soit constamment accompagné d’une personne possédant un permis de grutier depuis au moins trois ans ou d’un supérieur disposant de l’expérience requise par cette tâche. Par «accompagner», on entend une personne capable de corriger immédiatement le comportement du candidat. L’accompagnant se trouve en permanence à côté du candidat lorsque ce dernier conduit la grue. L’accompagnant procède à l’accrochage de charges pour le candidat. Au sens des points 4.1 et 4.3, le supérieur dispose de l’expérience requise lorsqu’il connaît et applique correctement les règles de sécurité générales et propres aux grues.

4.2 Cours de base

Le cours de base vise à apprendre au grutier à utiliser en sécurité les grues de sa catégorie sous la surveillance d’une personne qualifiée selon le point 4.3.

4.2.1 Contenu

1a) Catégorie A de grues: installation et maniement de camions-grue sur le chantier 1b) Catégorie B de grues: maniement de grues à tour pivotante 2) Elingage de charges (théorie et pratique) 3) Règles de sécurité et de protection de la santé lors de l’utilisation de grues 4) Droits et obligations des grutiers 5) Vérification et entretien des grues par le grutier. Le contenu du cours de base est détaillé dans le règlement relatif au cours de base des établissements de formation. La durée de la formation pour chaque thème dépend des aptitudes des candidats.

4.2.2 Inscription au cours

L’inscription s’effectue par écrit. Le dossier d’inscription comprend: – le formulaire d’inscription dûment rempli et conforme à la réalité, – la mention de la catégorie de grues choisie (catégorie A «camions-grue» ou B «grues à tour pivotante»), – l’attestation, mentionnée au chiffre 3 de la présente directive, que le candidat est apte physiquement et psychiquement à conduire une grue (pour la délivrance d’un permis d’élève grutier),

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– l’attestation du candidat qu’il possède les connaissances linguistiques suffisantes dans une des langues officielles suisses (français, allemand ou italien) inhérentes au thème de l’utilisation en sécurité des grues. Le dossier d’inscription est à retirer auprès d’un centre de formation dispensant des cours de base dans la langue choisie par le candidat (français, allemand ou italien). Le candidat et son employeur remplissent de préférence ensemble le dossier d’inscription. La Suva tient une liste des cours de base reconnus.

4.2.3 Déroulement du cours de base

a) Salles de cours La partie théorique doit avoir lieu dans des locaux appropriés. b) Equipements Le cours pratique d’utilisation des grues s’effectue avec des grues de la catégorie indiquée (A ou B) dans un lieu approprié. L’utilisation de grues des autres catégories est autorisée durant le cours pratique d’élingage de charges. Les grues et les élingues utilisées doivent respecter les prescriptions figurant dans l’ordonnance sur les grues.

4.2.4 Contrôle des connaissances

Le candidat a réussi le cours de base lorsqu’un contrôle permet d’attester que le candidat a acquis les connaissances nécessaires.

4.3 Période des travaux pratiques

La période des travaux pratiques dure au maximum dix mois. Elle doit permettre au candidat de se préparer à l’examen principalement sur le plan pratique, mais aussi théorique. Elle débute à l’issue du contrôle des connaissances réussi du cours de base et prend fin avec la réussite de l’examen, sur une période maximale de dix mois. Le permis délivré pour la période des travaux pratiques autorise le candidat à utiliser des grues de la catégorie indiquée, à condition qu’il soit constamment assisté par une personne possédant un permis de grutier depuis au moins trois ans ou d’un supérieur disposant de l’expérience requise par cette tâche (voir point 4.1). Par «assister», on entend que la personne surveillant vérifie régulièrement l’acquisition des connaissances et intervient si besoin est.

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4.4 Examen

L’examen atteste que la personne est apte à conduire une grue de la catégorie respective en toute sécurité et de manière autonome. Il présente la même difficulté pour tous les candidats de la même catégorie (A ou B).

4.4.1 Exigences

Le candidat doit prouver lors de l’examen qu’il possède les connaissances et les aptitudes requises pour utiliser des camions-grue ou des grues à tour pivotante en toute sécurité.

Les critères à remplir par le candidat pour réussir l’examen sont détaillés dans les règlements des établissements de formation proposant cet examen. Si nécessaire, il est conseillé aux candidats de compléter leurs connaissances générales par une formation appropriée. Cette formation pouvant être dispensée par des personnes ou organisations diverses, elle n’est pas réglementée par la présente directive.

4.4.2 Admission à l’examen

Pour pouvoir passer l’examen, les candidats doivent remplir les deux conditions suivantes: – pouvoir attester qu’ils ont suivi avec succès le cours de base selon le point 4.2.4 de la présente directive, – pouvoir attester au sens du chiffre 3 de la présente directive leurs aptitudes physiques et psychiques à utiliser une grue.

4.4.3 Déroulement

a) Durée et période de l’examen L’examen théorique (écrit et oral) doit avoir lieu sur une journée. L’intervalle entre la partie théorique et la partie pratique ne doit pas dépasser soixante jours de travail. Sont exemptés de cette obligation les examens ne pouvant respecter cet intervalle pour cas de force majeure. b) Lieux d’examen Les parties pratique et théorique de l’examen peuvent se dérouler dans des lieux différents. Les lieux d’examen choisis doivent permettre aux candidats de passer l’examen en toute tranquillité. c) Equipements pour l’examen Pendant la durée de l’examen pratique, il faut veiller à ce que les grues ne servent qu’à l’examen. Les élingues et les grues utilisées doivent respecter les prescriptions figurant dans l’ordonnance sur les grues.

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5 Permis

5.1 Principes

Ordonnance sur les grues Art. 11 Compétence pour l’octroi et le retrait du permis Les permis de grutier et d’élève grutier sont délivrés par la CNA.

LPD Art. 12 Atteintes à la personnalité Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Personne n’est en droit, sans motif justificatif, notamment de: a. traiter des données personnelles en violation des principes définis aux Art. 4, 5, al. 1, 6, al. 1, et 7, al. 1; b. traiter des données contre la volonté expresse de la personne concernée; c. communiquer à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité.

5.1.1 Demande de permis au centre de formation

Les candidats ou leur employeur déposent une demande de permis auprès du centre de formation. Après examen du dossier, le centre de formation transmet la demande à la Suva.

5.1.2 Protection des données

Avant que le centre de formation ne transmette la demande de permis à la Suva, les candidats sont autorisés à vérifier leurs données personnelles et à les corriger le cas échéant. Les données personnelles sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1).

5.1.3 Demande de permis des établissements de formation à la Suva

Les établissements de formation dispensant les cours de base et faisant passer les examens indiquent à la Suva les personnes ayant droit à demander un permis. Ils établissent un registre de ces personnes et des permis demandés.

5.1.4 Délivrance des permis

Les permis sont délivrés par la Suva sur demande des établissements de formation dispensant des cours de base reconnus et faisant passer les examens. La Suva tient un registre des permis délivrés.

5.1.5 Coût des permis

Les coûts occasionnés par la délivrance des permis sont à la charge des candidats.

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5.2 Permis d’élève grutier

Ordonnance sur les grues Art. 9 Octroi du permis d’élève grutier Le permis d’élève grutier est délivré à quiconque: a. a atteint l’âge de 17 ans; b. est en mesure, compte tenu de son état physique et psychique, de conduire une grue en toute sécurité et de se faire comprendre sur le lieu de travail; un examen d’embauche au sens de l’art. 72 OPA est exigé pour les jeunes gens âgés de moins de 18 ans. Les personnes qui entrent en considération pour être formées au métier de grutier, mais dont l’aptitude à exercer cette activité doit encore être évaluée, reçoivent le permis d’élève grutier pour la période de sélection. Ce permis est remis à titre unique, sur demande, et il est valable au maximum pendant deux mois. Les personnes qui ont terminé avec succès le cours de base au sens de l’art. 12, al. 1, et qui veulent se préparer aux examens reçoivent le permis d’élève grutier pour la période des travaux pratiques. Ce permis est remis à titre unique, sur demande, et il est valable au maximum pendant dix mois. En cas d’échec aux examens, le permis d’élève grutier peut être prolongé au maximum deux fois, à compter de la date de l’examen, à chaque fois pour une durée de six mois. En cas de maladie, d’accident, de grossesse, de service militaire, de service civil ou de service dans la protection civile, le permis d’élève grutier pour la période des travaux pratiques peut être prolongé de la durée correspondante, sur demande écrite dûment motivée.

5.2.1 Permis d’élève grutier pour la période de sélection

Les personnes remplissant les conditions d’âge et jugées aptes par un médecin peuvent obtenir sur demande un permis d’élève grutier pour la période de sélection (catégorie A «camions-grue» ou catégorie B «grues à tour pivotante»). Ce permis d’élève grutier et remis à titre unique, il est valable deux mois et ne peut pas être prolongé.

5.2.2 Permis d’élève grutier pour la période des travaux pratiques

Les personnes ayant suivi avec succès le cours de base reçoivent un permis d’élève grutier pour la période des travaux pratiques (catégorie A «camions-grue» ou catégorie B «grues à tour pivotante»). Ce permis est remis à titre unique, il est valable dix mois et ne peut être prolongé que dans les deux cas suivants: – dans des situations particulières définies par l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ordonnance sur les grues, le permis peut être prolongé de la période correspondante sur demande écrite et dûment motivée du candidat;

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– lorsque le candidat souhaite repasser l’examen pour la deuxième ou troisième fois selon le point 4.4, le permis est prolongé de six mois, sur demande écrite du candidat. Cette prolongation débute à la date de l’échec au dernier examen.

5.3 Permis de grutier

Ordonnance sur les grues Art.10 Octroi du permis de grutier Le permis de grutier de la catégorie A ou B est délivré aux personnes qui: a. sont âgées de 18 ans révolus; b. sont en mesure, compte tenu de leur état physique et psychique, de garantir la conduite d’une grue en toute sécurité; c. ont terminé avec succès la formation de grutier conformément à l’art. 12 ou une formation équivalente.

Les personnes ayant réussi l’examen reçoivent de la Suva, à la demande du centre de formation reconnu, un permis de catégorie A «camions-grues» ou B «grues à tour pivotante». Les personnes possédant déjà un permis pour une catégorie et ayant réussi l’examen pour l’autre catégorie reçoivent un permis pour les deux catégories.

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6 Adoption

La présente directive a été adoptée par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail le 19 octobre 2007. Elle remplace la directive 6510 «Formation de grutier: cours de base et examen» du 20 octobre 2000.

COMMISSION FEDERALE DE COORDINATION POUR LA SECURITE AU TRAVAIL CFST

Pour commander: Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail CFST Bureau des règles Fluhmattstrasse 1 Case postale

6002 Lucerne

Commande par internet: www.cfst.ch

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Annexe 1

Illustrations de grues Les prescriptions relatives à la formation de grutier et au contrôle des grues s’appliquent uniquement aux camions-grue et aux grues à tour pivotante (art. 2 de l’ordonnance sur les grues).

Catégorie A «Camions-grue»

Illustration 1 (camion-grue): grue automobile (grue sur pneus).

Illustration 2 (gauche) (camion-grue): grue sur chenilles, grue sur chenilles avec flèche-treillis.

Illustration 3 (droite) (camion-grue): grue sur remorque

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Illustration 4 (camion-grue): grue ferroviaire équipée de treuil à câble.

Illustration 5 (camion-grue): chariot élévateur télescopique équipé de treuil à câble.

Illustration 6 (camion-grue): grue de camion avec un moment de charge de plus de 400 000 Nm ou dont la longueur de flèche est supérieure à 22 m.

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Catégorie B «Grues à tour pivotante »

Illustration 7 Illustration 8 (grue à tour pivotante): (grue à tour pivotante): grue à tour fixe. grues à tour automontante.

Illustration 9 (grue à tour pivotante): grue à flèche relevable (grue à tour pivotante avec fléchette).

Illustration 10 7) (grue à tour pivotante): grue à tour automontante sur véhicule, remorque, chenilles ou assimilés Installation et utilisation: permis de grutier de catégorie A Uniquement utilisation: permis de grutier de catégorie A ou B

7) texte du 18 août 2010

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Annexe 2

Règles relatives à l’examen de grutier

1 Thèmes spécialisés de l’examen

Fachthema Coefficients No Titres 1a Camions-grue: installation et manipulation sur le chantier 2 1b Grues à tour pivotante: manipulation 2

2 Elingage des charges 2

3 Règles de sécurité et de protection de la santé lors de la

manipulation des grues

4 Droits et obligations des grutiers

5 Contrôle et entretien des grues

2 Forme de l’examen

Examen théorique écrit Les questions posées lors de l’examen écrit doivent être claires et sans ambiguïté. Elles doivent porter sur les thèmes spécialisées. L’examen dure au moins 30 minutes.

Examen théorique oral L’examen oral doit comprendre des questions nécessitant des réponses développées. Elles doivent porter sur les thèmes spécialisées. L’examen dure au moins 45 minutes.

Examen pratique L’examen pratique doit permettre d’évaluer le comportement pratique des candidats pour les thèmes spécialisés 1, 2 et 3. L’examen dure au moins 2 h 30.

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3 Barème et appréciation

Notes Appréciations

6 Très bien

5 Bien

4 Suffisant

3 Passable

2 Faible

1 Très faible

La note globale résulte de la moyenne des notes obtenues pour les thèmes spécialisés.

4 Critères d’admission à l’examen

Les candidats ont réussi l’examen lorsque: – leur note globale est au moins 4,0 et que – leurs notes pour les thèmes spécialisés 1, 2 et 3 sont toutes au moins 4,0 et que – la note globale pour les thèmes spécialisés 4 et 5 est au moins 3,0.

5 Nouveau passage de l’examen

Lorsque le candidat se présente à l’examen pour la deuxième fois, il ne repasse que les thèmes spécialisés pour lesquels sa note est inférieure à 5,0. Lors de la troisième tentative, le candidat repasse à nouveau l’examen dans son intégralité.

Les conditions à remplir pour pouvoir repasser l’examen sont les mêmes que pour le premier passage de l’examen.