Art. 15a, al. 1 et 3 LA : présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide.
1996 / 13 - 107
13. Extraits de la décision de la CRA du 19 décembre 1995,
S.H., ex-Yougoslavie
Décision de principe :1
Art. 15a, al. 1 et 3 LA : présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide.
1. Règle procédurale de caractère général, l'article 15a LA (présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide) s'applique à toutes les auditions au sens de l'article 15 LA; comme telle, cette disposition vaut aussi pour l'audition fédérale complémentaire selon l'article 16c, 1er alinéa LA (consid. 4b).
2. La présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide à une audition ne constitue pas une règle impérative découlant du droit d'être entendu, qui entraînerait de manière systématique l'annulation de la décision querellée en cas de violation. En pareil cas, il incombe à l'autorité de déterminer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances particulières de la cause, si l'informalité est essentielle ou non (consid. 4c et d).
Grundsatzentscheid:2
Art. 15a Abs. 1 und 3 AsylG: Anwesenheit eines Hilfswerksvertreters.
1. Die Bestimmung von Artikel 15a AsylG über die Anwesenheit eines Vertreters eines Hilfswerkes ist eine allgemeine Verfahrensvorschrift, welche auf alle Anhörungen im Sinne von Artikel 15 AsylG - und damit auch auf die ergänzende Anhörung gemäss Artikel 16c Absatz 1 AsylG - Anwendung findet (Erw. 4b).
2. Die Anwesenheit eines Hilfswerksvertreters bei der Anhörung stellt keine aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliessende Regel dar,
1 Décision sur une question juridique de principe selon l'article 12, 2e alinéa, lettres a et b de l'Ordonnance concernant la Commission suisse de recours en matière d'asile (OCRA; RS 142.317).
2 Entscheid über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a und b der Verordnung über die Schweizerische Asylrekurskommission (VOARK; SR 142.317).