N° 117/07 (Slogan litigieux au sens de l’art. 3 lit.e LCD et de la règle 3.5 des règles de la Commission)

– La plaignante conteste l'affirmation suivante contenue dans un publireportage paru dans la Handelszeitung: «Organisatorisch kann der Schweizer Logistikkonzern Nummer eins dabei auf alle Leistungen der Schweizerischen Post zurückgreifen und erreicht damit als einziger privater Paketdienstleister in der Schweiz eine vollständige Flächendeckung auch in Randgebieten.» Se référant au cadre légal en vigueur concernant les services postaux privés, la plaignante fait valoir qu'elle dessert, elle aussi, l'ensemble du territoire de la Suisse, raison pour laquelle il est déloyal de la part de la défenderesse d'affirmer qu'elle est la seule à offrir une couverture territoriale totale. De surcroît, elle dénonce comme inexact que la défenderesse se qualifie d'entreprise privée.

– La défenderesse demande que la plainte ne soit pas examinée ou qu'elle soit rejetée. Elle argue qu'il s'est agi d'une action unique et que le texte incriminé n'est plus diffusé. Aux termes de l'article 9, alinéa 1, lettre b, du Règlement de la Commission Suisse pour la Loyauté, la plainte n'a donc pas à être examinée. Matériellement, la défenderesse fait valoir qu'elle est une entreprise privée, la participation de la Poste Suisse n'étant qu'indirecte. Par ailleurs, elle explique pourquoi, à son avis, la plaignante n'offre pas de couverture territoriale totale.

– En vertu de l'article 9, alinéa 1, lettre b, du Règlement de la Commission, une procédure peut être close ou une plainte peut ne pas être examinée quand la partie défenderesse cesse la communication commerciale incriminée. Dans le cas présent, la défenderesse a déclaré de façon crédible qu'elle avait cessé toute action de marketing contenant le texte incriminé. Une non-entrée en matière se justifie donc.