Einvernehmliche Regelung mit DHL Express (Schweiz) AG

Schweizerische Eidgenossenschaft ~ Département fédéral de l'économie DFE Confederation suisse \ Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

“ Surveillance des prix SPR.

REGLEMENT AMIABLE

(selon l'art. 9 LSPr) entre

DHL Express (Schweiz) AG, représentée par Michael Jutzi et Beat Müller “ Sankt-Jakobs-Strasse 222, CH-4052 Basel

etle

(3 Surveillant.des. prix, Stefan Meierhans Effingerstrasse 27, 3003 Berne : -

concernant les -

frais de dédouanement

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Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de économie DFE

Confederation suisse i A illance des prix SPR Confederazione Svizzera Surveilia Pri S

Confederaziun svizra

4 Situation de départ’

Tout envoi en provenance de I'étranger doit étre présenté.a la douane suisse pour encaissement de la TVA et des droits de douane. Les frais de dédouanement sont les frais facturés par le transporteur (Poste ou transitaires prives) pour le travail lié au dedouanement de l’envoi. La Direction des douanes a mis en place au 1er janvier 2011 une procedure de dédouanement simplifiée pour les petits envois. ,

Les frais de dédouanement facturés actuellement par DHL Express se répartissent en taxe de presentation (Fr. 18.- a Fr. 38.-), en frais d’administration (de Fr. 12.- & Fr. 20.-), en frais supplémentaires en cas de facture (2 % de la TVA, minimum Fr. 5.- a Fr. 8.-) et varient selon qu’il s’agit d’envois internationaux exprés (Air Express), d’envois internationaux économie (Road Express) et d’envois internationaux de colis postaux. Depuis l’'automne 2010, DHL dédouane ‘et distribue aussi en Suisse des colis en provenance de Deutsche Post, envois transportés . auparavant par la Poste suisse. Pour ces envois, DHL Express encaisse des frais de dédouanement de Fr 18.-, auxquels s’ajoutent des frais supplémentaires en cas de facture.

Au terme de plusieurs discussions, DHL Express et la Surveillance des prix ont conclu l'accord

amiable suivant:

2 Réglement amiable

2.1 Les frais de dédouanement sont fixés en fonction du genre de dédouanement, soit « dédouanement simplifié pour les envois de valeur inférieure ou égale a Fr. 1'000.-, y compris les frais de transactions, et dont le poids ne dépasse pas 1'000 kg * *dédouanement ordinaire pour les autres envois et non plus en fonction de la catégorie da envois (express, normal, service universel, etc.).

2.2 Sauf demande contraire et expresse du destinataire de I’ envoi, les envois de valeur inférieure ou égale a Fr. 1'000.-, y compris les frais de transactions, et dont le poids ne dépasse pas 1'000 kg sont toujours dédouanés selon la procédure ‘simplifiée.

2.3 Les frais de dédouanement sont constitués :

« d'une taxe de prösentation Aladouane ’ « d’une taxe fixe de gestion de compte et de couverture des risques’ e de frais supplémentaires en cas de facture.

Sur la base de ce qui précéde, pour tous les envois en provenance de |’étranger a destination suisse, dont les envois internationaux exprés (Air Express), les envois internationaux économie (Road Express) et les envois internationaux de colis postaux, DHL Express :

‘liés par exemple au non remboursement de la TVA voire des droits de douane en cas de renvoi du colis, refusé par le destinataire

Confederation suisse . Confederazione Svizzera Confederaziun svizra”

+) Schweizerische Eidgenossenschaft’ Département fédérat de ‘économie DFE

Surveillance des prix SPR.

2.4 n’encaisse aucun frais de dédouanement si la TVA et les droits de douane ne sont pas pergus (sous la lögislation actuellement en vigueur, ceci s ‘applique lorsque les taxes précitées n’excédent pas Fr. 5.-)

2.5 n’encaisse aucun frais pour louverture et l’entreposage de l’envoi, méme si ouverture et lentreposage s ‘avére nécessaire par manque d’informations quant au contenu et a la valeur de l’envoi

2.6 encaisse au maximum les frais de dédouanement suivants « une taxe de présentation a la douane o de Fr. 17.50 dans le cadre de la procédure de dédouanement simplifiee ER ’o de Fr. 38.00 dans le cadre de la procédure de dédouanement ordinaire fod ainsi que, indépendamment du genre de dédouanement : « _ une.taxe fixe de gestion de compte et de couverture des risques de Fr. 2.-,

| *. encas de paiement par facture, des frais suppl&mentaires de 2 % sur le montant dela © | TVA, au minimum de Fr. 3 ne

En.ce qui conceme les envois internationaux de colis postaux, a l'exception des montants de TVA “et. de droits de douane dus en vertu de la loi, aucun coüt suppl&mentaire ni aucune commission ne peuvent étre ajoutés a la liste des frais de dédouanement mentionnés ci-avant pour le dédouanement, le traitement et l’entreposage des colis, etc. Des services particuliers.tels que le contröle des métaux précieux ou le contröle sanitaire vétérinaire, etc., qui peuvent étre facturés séparément dans les autres catégories, ne font pas l'objet du présent r&glement amiable.

Le tableau ci-aprés donne une vue d’ensemble des frais de dédouanement maximums admis selon le présent réglement amiable. :

2.7 Frais de dédouanement de DHL - Express du 1° mai 201 1 au 30 avril 2013 . s

: . ee : ; . : : Vereinfachte. Verzollung Voilverzollung u : Abgabenbefreit mit Abgaben {3 ° . Vorweisungstaxe Sfr. 0.- ‚Sfr.17.50* 7 “Sfr.38.00* Internationale - Express-Sendungen | Kontoführung und Risiko-Gebühr « Sfr. 0.- "SFr. 2.00* SFr. 2.00* (Air Express) Vorlage-Provision (nur bei Rechnungstellung) Sfr. 0.- SFr. 3.00* | 2 % / min Sfr. 3.00* _| Internationale Vorweisungstaxe Sfr. 0.- Sfr.17.50* ‚Sfr.38.00* Economy- " u x j* Sendungen (Road Kontoführung und Risiko-Gebühr Sfr. 0.- SFr. 2.00' : SFr. 2.00 Express) Vorlage-Provision (nur bei Rechnungstellung) Sfr. 0.- SFr. 3.00* | 2 % / min Sfr. 3.00* Postpaket- Kontoführung und Risiko-Gebühr Sfr. 0.- SFr. 2.00* SFr. 2.00* Sendungen Vorlage-Provision (nur bei Rechnungstellung) Sfr.0-| SFr. 3.00*| 2% / min Sir. 3.00*

* tarif maximum La taxe de présentation inctut trois lignes tarifaires. Dés la quatriéme ligne, DHL Express pergoit une 3 taxe de Fr. 7.00 par ligne.

oO

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'économie DFE Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

_ Surveillance des prix SPR

3 Durée du röglement amiable

Le réglement amiable entre en vigueur le 1° mai 2011 et est valable jusqu’au 30 avril 2013. Une suppression ou une modification du reglement amiable avant l’expiration de sa validité n’est possible que pour autant que les circonstances réelles se soient sensiblement modifiées (art. 11,

al. 2 LSPr). - :

4 Sanctions

Les art. 23 et 25 de la LSPr s’appliquent en cas de non respect du réglement amiable.

Berne, le +. 3, 20AA

Beat Müller !

ichael JugZi