Convention entre la Ville de Lausanne et le Surveillant des prix

CONVENTION

entre

la Ville de Lausanne, Hötel de Ville, Place de la Palud 2, case postale 6904, 1002 Lausanne, représentée par Daniel Brélaz, Syndic de la Ville de Lausanne

et

le Surveillant des prix, Stefan Meierhans Effingerstrasse 27

3003 Berne

concernant

les tarifs d’eauservice Lausanne pour l’approvisionnement en eau.

1 Introduction

Le 28 janvier 2008, le Surveillant des prix a &mis des recommandations au sens des articles 2, 13 et 14 LSpr concemant une augmentation du tarif de l'eau envisagée par la Ville de Lausanne. La Ville de Lausanne a passé outre lesdites recommandations.

Suite à l'augmentation de prix intervenue et aux plaintes de consommateurs non lausannois qui ont suivi, le Surveillant des prix a procédé dès 2009 à une analyse du prix de l’eau lausannoise. La Ville de Lausanne a collaboré et fourni les renseignements utiles au Surveillant des prix, en contestant toutefois à celui-ci la capacité de rendre quelque décision que ce soit concemant le tarif de son eau, livrée aux Lausannois ou en gros et au détail à d'autres communes. De son côté, le Surveillant des prix a indiqué qu'il se considérait compétent pour rendre une décision au sens de l’article 10LSpr, pour la fourniture en gros comme la livraison au détail à des clients non lausannois.

Afin de mettre un terme à ces échanges et clore le dossier, les parties ont longuement négocié les conditions et termes d'un accord amiable sans préjudice aucun des positions respectives des parties concernant les tarifs d’eauservice et les compétences du Surveillant des prix.

Les mesures ci-après, décidées par la Ville de Lausanne, et ratifiées par le Surveillant des prix tiennent compte notamment de la volonté marquée par la Ville de Lausanne de garantir l’uniformite des tarifs sur l'ensemble du territoire approvisionné.

Fondées sur ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Portée de la Convention

1.1. La présente convention est conclue sans reconnaissance aucune par les parties des positions exprimées à ce jour, notamment sans reconnaissance aucune par la Ville de Lausanne d’un abus de prix; elle n'implique pas la reconnaissance de la part de la Ville de Lausanne d'un droit de décision du Surveillant des prix sur les tarifs d'une partie du territoire approvisionné par eauservice Lausanne, ni ne préfigure de la méthode d’analyse des tarifs de l'eau de la Surveillance des prix.

1.2. Dans tout éventuel litige ultérieur entre parties concernant le prix de l'eau lausannoise après échéance de la présente convention, les parties s'interdisent d'évoquer la signature de la présente convention et/ou les engagements qu'elle contient à l'appui de leur position respective.

2 Mesures tarifaires

2.2.. Les tarifs d’eauservice Lausanne pour les communes alimentées au detail

Dès le 1° mai 2012 et le 1° octobre 2012 pour les mesures à caractère particulier, la Ville de Lausanne modifie comme suit les tarifs (hors TVA) d’eauservice sur tout le territoire alimenté au détail:

Livraison au détail :

Le prix par m? pour la livraison au détail passe de 1.95 franc à 1.92 franc (1° mai 2012). Livraison aux maraîchers et aux jardins de familles

Le prix par m? pour la livraison aux maraîchers passe de 1.50 franc à 1.35 franc (1° mai 2012).

Livraison aux hôpitaux, EMS et cliniques

Le prix par m° de livraison aux hôpitaux, de 1.75 franc, est également facturé aux EMS et aux Cliniques (médicales) (1* octobre 2012).

Livraison aux entreprises

Le prix par m° de livraison aux entreprises qui ont une consommation annuelle égale ou supérieure à 60'000 m? passe de 1.95 franc à 1.75 franc (1° octobre 2012).

3 Redimensionnement de compteurs à la charge d’eauservice

eauservice redimensionnera à ses frais et dans un délai échéant au 31 décembre 2017 environ 1'000 compteurs par an de maisons familiales dont le surdimensionnement a été détecté. Les prix pour la location mensuelle des compteurs, clapets filtres et brise-jet ainsi que la finance annuelle de débit installé des abonnés concernés seront baissés en conséquence et à la même cadence.

Les personnes concemées peuvent demander sans frais supplémentaires le remplacement immédiat de leur compteur, remplacement qui sera effectué dans les 90 jours à compter de la réception de la demande.

4 Gouvernance d’eauservice

Des 2011, la Ville de Lausanne organise une réunion annuelle avec les représentants des communes livrées en gros et au détail, au cours de laquelle sont notamment évoquées les questions tarifaires liées aux investissements de la Ville de Lausanne. Elle recueille à cette occasion l'avis consultatif des communes sur les questions soulevées.

5 Affectation des bénéfices

L'excédent de revenu selon les comptes publiés sera versé dans un fonds affecté aux futurs investissements d’eauservice au moins dans la mesure exigée par le droit cantonal applicable.

6 Durée du règlement amiable

La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

7 Informations et contrôles

7.1. La Ville de Lausanne informera le Surveillant des prix au plus tard 1 mois après la clôture des comptes de chaque année sur l'exécution des engagements contenus dans la présente convention intervenue dans le courant de l'année précédente, la première fois début 2013.

7.2. Le Surveillant des prix pourra requérir de la Ville de Lausanne la fourniture de toute information complémentaire indispensable à vérifier l'exactitude des données communiquées en exécution de l'article 7.1. ci-dessus.

8 Sanctions

8.1. En cas d’inexécution par la Ville de Lausanne d'un des engagements prévus dans la présente convention, en l'absence de la communication prévue à l'article 7.1. ci-dessus dans le délai convenu ou en cas de refus de communiquer les informations complémentaires prévues à l'article 7.2. ci-dessus, et à l'échéance d'un délai de trente jour fixé par le Surveillant des prix à la Ville de Lausanne pour s'exécuter, le Surveillant des prix pourra déclarer résilier avec effet immédiat la présente convention et prendre à l'égard de la Ville de Lausanne toute décision qu'il jugera utile de prendre dans le cadre de la compétence que lui attribue la loi (étant rappelé que la signature de la présente convention ne préjuge en rien de l'étendue de ladite compétence).

8.2. La sanction prévue à l'article 8.1. ci-dessus ne sera pas applicable si la Ville de Lausanne est en mesure d'établir que l'inexécution de son engagement ou des obligations prévues à l'article 7 ci-dessus est due à un cas de force majeure ou à un changement fondamental et imprévisible des circonstances qui prévalent à la signature de la présente

convention.

Lausanne, le Beme, le lè mare, 101 La municipalit& de Lausanne Surveillance des prix

Hötel de Ville Effingerstrasse 27

Place de la Palud 2 3003 Beme

1002 Lausanne

MIA 744

Daniel Brélaz Syndic de la Ville de Lausanne Surveillant des prix