Marché suisse de la certification

6. Selon l'art. 26 al. 1 LCart, le secrétariat peut mener des enquêtes préalables d'office, à la demande des entreprises concernées ou sur dénonciation de tiers. L'enquête préalable est une procédure informelle qui permet au secrétariat de déceler des indices d'une restriction illicite à la concurrence nécessitant l'ouverture d'une enquête

(art. 27 LCart). Elle est en principe soumise à la loi sur la procédure administrative (LPA, cf. art. 39 et 26 al. 3 LCart). L'ouverture d'une telle procédure ne peut pas être revendiquée (cf. aussi décision du 6

novembre 1997 de la Commission de recours pour les questions de concurrence dans l'affaire Recymet, infra p. 602 ss). La conclusion du rapport final d'une enquête préalable constatant la clôture de la procédure ne constitue cependant pas une décision au sens de l'art. 5 LPA.

7. L'objet de l'action civile ouverte par SGS qui a trait au droit des cartels est identique à celui de l'enquête préalable. Dans les deux cas,

il s'agit d'examiner dans quelle mesure le comportement de SQS sur le marché suisse de la certification est conforme aux dispositions de la LCart.

8. L'intérêt de SGS à ce que l'affaire soit aussi traitée par l'autorité administrative ne se justifie pas principalement pour trois raisons. La première découle du principe de l'économie de procédure. La seconde réside dans le fait que les mêmes dispositions matérielles de la LCart sont appliquées par le juge civil et les autorités de la concurrence. La troisième tient au fait que la Commission aura l'occasion de donner

ultérieurement, selon toute vraisemblance, son avis (art. 15 al. 1 LCart).

9. De plus, le 27 août 1997, la Commission de la concurrence a émis un document décrivant les relations qu'imposé la LCart entre les juges civils et les autorités de la concurrence (cf. infra p. 598 ss). S'agissant du concours de procédures (civiles et administratives: art. 15 LCart), il est écrit qu' «en principe, le Secrétariat refusera d'ouvrir une enquête préalable (art. 26 LCart), lorsqu'est ouverte une procédure civile». Dans le cas présent, le Secrétariat a été mis au courant du contenu de l'action civile après l'ouverture de l'enquête préalable. S'il en avait été informé plus tôt, le secrétariat n'aurait vraisemblablement pas ouvert d'enquête préalable.

10. Sur la base de ces motifs, il se justifie de clore l'enquête préalable, même si aucune disposition n'interdit aux autorités de la concurrence de mener, voire d'ouvrir une procédure administrative parallèlement à une procédure civile (cf. ég. ch. 19 s. du texte relatif aux relations entre les tribunaux civils et la Commission de la concurrence, infra p. 600).

10. Le secrétariat de la Commission de la concurrence se fondant sur les faits dont il a eu connaissance et le développement qui précède

• constate que la procédure civile ouverte par SGS a, sous l'angle

du droit des cartels, le même objet que la présente enquête préalable;

• décide de clore l'enquête préalable;

• communique aux parties et au juge civil la clôture de l'enquête

préalable.

Wettbewerbskommission Commission de la concurrence Commissione délia concorrenza

Untersuchungen Enquêtes Inchieste

1. RecymetSA Unzulässige Wettbewerbsabreden, Art. 5 KG; unzulässige Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen, Art. 7 KG.

Accords illicites, art. 5 LCart; pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante, art. 7 LCart.

Accord! illeciti, art. 5; pratiche illecite di imprese ehe dominano il mercato, art. 7 LCart. Verfügung der Wettbewerbskommission vom 15. Dezember 1997 in Sachen Untersuchung gemäss Art. 27 KG betreffend Wettbewerbsverhältnisse auf dem Markt für die Entsorgung von Altbatterien