Händlerverträge im Automobilgewerbe

Rubrum

Exklusivvertriebsverträge im Automobilgewerbe; Fortsetzung einer Praxis der Kartellkommission durch die Wettbewerbskommission; Nachkontrolle

Contrats de distribution exclusifs dans la branche automobile; reconduction par la Commission de la concurrence d’une pratique de la Commission des cartels; suivi de la recommandation.

Contratti di distribuzione esclusivi nel settore automobilistico; continuazione da parte della Commissione della concorrenza di una pratica della Commissione dei cartelli; controllo successivo.

Zusammenfassung

Im Jahr 1994 hat die Kartellkommission die Wettbewerbsverhältnisse im Automobilmarkt untersucht. Gestützt auf diese Untersuchung erliess sie Richtlinien über die Ausgestaltung der Verträge zwischen den Lieferanten und Markenvertretern (Händler) von Automobilen und Ersatzteilen. Auf Wunsch des Automobilgewerbes hat die Kartellkommission Anfang 1996 diese Richtlinien konkretisiert und als 'Wettbewerbsrechtliche Rahmenbedingungen für Händlerverträge im Automobilhandel' (Rahmenbedingungen) publiziert (vgl. VKKP/Publ. CCSPr 3/1996). Zudem wurde in Aussicht gestellt, dass die Kartellkommission Händlerverträge, die diesen Rahmenbedingungen oder den praktisch gleichlautenden Vorgaben der Gruppenfreistellungsverordnung Nr. 1475/95 (GVO) der Europäischen Union entsprechen, als wettbewerbsrechtlich unbedenklich betrachten würde. Die Wettbewerbskommission als Nachfolgeorgan der Kartellkommission hat am 20. Januar 1997 beschlossen, diese Praxis der Kartellkommission fortzusetzen.

Seit November 1997 werden die Händlerverträge vom Sekretariat der Wettbewerbskommission einer Nachkontrolle unterzogen. Die Bilanz, nach Prüfung von ca. 90 % der Verträge, ist weitgehend positiv.

Die interessierten Kreise sind aufgefordert worden, Zuwiderhandlungen fortlaufend dem Sekretariat zu melden. Dieses hat aufgrund entsprechender Meldungen bereits einige Male interveniert, hauptsächlich wegen Verletzung von Kündigungsfristen.

Weitere Abweichungen von den Rahmenbedingungen und der GVO ergaben sich, weil einige Importeure das wirtschaftliche Betätigungsfeld ihrer Händler räumlich auf die Schweiz und Liechtenstein beschränken wollten.

Das Sekretariat zieht in Betracht gegen solche Beschränkungen eine Untersuchung gemäss Art. 27 KG zu beantragen.

B 2 5. Stellungnahmen Préavis Preavvisi

B 2.4 1er Avant-projet de loi fédérale sur les professions médicales/LPMéd

Entwürfe von rechtssetzenden Erlassen; Art. 46 Abs. 2 KG.

Projets d’actes normatifs; art. 46 al. 2 LCart.

Disegni di atti normativi; art. 46 cpv. 2 LCart.

Préavis de la Commission de la concurrence du 9 mars 1998 sur l’avant-projet de loi fédérale sur la formation de base, la formation postgrade et la formation continue des professions médicales (loi sur les professions médicales/LPMéd); procédure de consultation

1 Introduction

1.1 Appréciation

1. A titre préliminaire, la Commission souligne l'importance de créer une base légale afin que le titre de spécialiste soit reconnu au niveau fédéral et réponde aux exigences minimales des directives CE en la matière. Cela permettra la libre circulation des personnes de profession médicale sur l'ensemble du territoire helvétique, conformément à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Qui plus est, l'avant-projet rendra possible une libre circulation au niveau international: les titulaires de diplômes et de titres de spécialiste fédéraux pourront exercer à l'étranger et les ressortissants étrangers avec des diplômes et des titres de spécialistes équivalents seront admis en Suisse.

2. La Commission s'est penchée sur trois aspects de l'avant-projet, respectivement la formation de base, la formation postgrade et enfin la formation continue. Elle a mis l'accent sur la formation postgrade et sur la formation continue, estimant que certaines dispositions créent des risques de restrictions à la concurrence.

3. Il convient d'emblée de signaler que les modalités d'exécution s'agissant de l'organisation de la formation ne sont pas encore réglées. La Commission estime ainsi nécessaire de mentionner que les principes de neutralité concurrentielle et de non-discrimination doivent être respectés, que ce soit au niveau de l'élaboration de dispositions d'exécution ou de l'établissement d'éventuels contrats. Cela concerne aussi bien la délivrance, respectivement la reconnaissance des titres fédéraux de spécialiste

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(art. 17, 19 et 24), que l'organisation de la formation postgrade et de la formation continue (art. 21, 22 al. 2, 23, 24, 26 et 27).

1.2 Proposition

• ajouter un nouvel article 3 dont la teneur pourrait être la suivante:

Article 3

Les principes de non-discrimination et de neutralité concurrentielle sont applicables à la présente loi.

2 Formation de base

2.1 Appréciation

4. L’avant-projet élargit le cercle des personnes de profession médicale qui bénéficieront d'une reconnaissance de leur formation de base, concrétisée par l'obtention d'un diplôme fédéral, lequel sera désormais délivré également aux chiropraticiens, psychologues et ostéopathes. La formation continuera à être dispensée par les facultés de médecine des universités cantonales. La Commission se satisfait de cette extension.

5. Elle estime toutefois qu'au niveau des conditions d'octroi du diplôme fédéral (art. 4 de l'avant-projet), l'équivalence des semestres suivis dans une haute école étrangère devrait être reconnue.

2.2 Proposition

• modifier l'article 4 alinéa 1er lettre a du projet comme suit:

Article 4

1 Le diplôme fédéral est délivré aux personnes:

a. ayant acquis une formation correspondante dans une haute école suisse ou étrangère; et

b. réussi en Suisse l'examen prévu.

2 (...).

3 Formation postgrade

3.1 Appréciation

6. Il s’agit certainement de la partie la plus innovatrice de l’avant-projet, puisqu’elle conduit à l’obtention d’un titre fédéral de spécialiste qui sera nécessaire pour exercer une profession médicale à titre indépendant.

7. L’avant-projet de loi confère aux organisations faîtières nationales des différentes professions, la responsabilité de la formation postgrade, comme c’est d’ailleurs le cas actuellement, avec la nuance toutefois qu’à l’avenir, elles l'assureront en tant que tâche publique et non plus privée. Ces organisations continueront d'organiser et d'évaluer la formation postgrade. Les tâches effectives en matière de formation incomberont à

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des institutions ou à des personnes (ex: hôpitaux, pharmacies, cabinets médicaux...).

8. La Commission partage l'avis du Département fédéral de l'intérieur dans la mesure où ces organisations sont mieux à même de remplir ces tâches que ne le feraient les pouvoirs publics (Confédération ou cantons), ces derniers n'ayant ni l'infrastructure ni l'expérience adéquates.

9. L'attribution des places de stages disponibles s'effectuera par les institutions ou personnes qui assumeront les tâches effectives de la formation postgrade. A ce stade, les organisations faîtières ne pourraient donc théoriquement pas opérer de discriminations.

10. Toutefois, la Commission est d'avis que les organisations professionnelles pourraient privilégier leurs membres quant à l'attribution des places, par des ententes ou un comportement déterminé à ce sujet avec les établissements qui assumeront les tâches effectives de la formation postgrade. (A titre d'exemple, il convient de garder à l'esprit que de nombreux médecins-chefs sont également des membres influents de la FMH et auraient tout intérêt à attribuer les places disponibles aux membres de leur organisation).

11. S'agissant du financement de la formation postgrade (art. 23 de l'avant-projet), il est prévu que les responsables prendront en charge le coût de la formation, mais qu’ils pourront le répercuter sur les personnes à former. Le rapport explicatif mentionne qu'il s'agit d'un émolument auquel s'appliquent les principes du droit administratif: équivalence, proportionnalité et égalité devant la loi.

12. Selon la Commission, ces principes sont insuffisants pour garantir une non-discrimination entre membres et non-membres d'organisations professionnelles. En effet, les coûts de formation sont pour l'essentiel constitués des dépenses engendrées par le suivi de la formation dans les établissements compétents. Néanmoins, les frais administratifs des organisations professionnelles devraient également se greffer dans les coûts répercutables sur les intéressés à la formation postgrade. A ce niveau également, il n'est pas exclu que ces organisations conviennent avec les institutions de répercuter le coût de la formation de manière plus importante chez les non-membres d'organisations professionnelles.

13. En exécutant des tâches publiques, les organisations professionnelles ainsi que les établissements chargés de la formation doivent appliquer les principes découlant de l'art. 4 Cst. La Commission est néanmoins d'avis qu'il faut prendre des précautions supplémentaires afin que les non-membres d'organisations professionnelles ne subissent pas de discriminations.

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3.2 Propositions

• introduire un deuxième alinéa à l’article 14 pLPMéd, lequel aura désormais la teneur suivante:

Article 14

1 La formation postgrade ne peut être suivie que dans la mesure où il existe des places de formation disponibles.

2 S'agissant de l'attribution des places de stage, les organisations responsables de la formation postgrade doivent respecter les principes de neutralité concurrentielle et de non-discrimination et ne pas avantager leurs membres par rapport aux non-membres.

• modifier l’alinéa 1er de l’art. 23 pLPMéd qui deviendrait le suivant:

Article 23

1 Les responsables prennent en charge le coût des tâches qu’ils assument dans le cadre de la formation postgrade; ils peuvent répercuter ce coût sur les personnes à former en respectant le principe d'égalité entre membres et non-membres d'organisations professionnelles.

2 (...)

4 Formation continue

4.1 Appréciation

14. Contrairement à ce qui est envisagé en matière de formation de base et de formation postgrade, l'avant-projet n'impose pas à la Confédération l'obligation de garantir la formation continue en organisant des cours de perfectionnement. En effet, l'obligation de suivre une formation continue découle de l'éthique médicale, non seulement le maintien, mais également l'élargissement et l'approfondissement des aptitudes et connaissances acquises à l'issue de la formation postgrade.

15. Les responsables de la formation postgrade se verront toutefois attribuer un certain nombre de tâches en rapport avec la formation continue. Ils pourront en particulier proposer au Conseil fédéral de lier l'effet du titre de spécialiste à la preuve d'une formation continue régulière.

16. A la différence de la formation postgrade, les organisations faîtières ou autres, dont la tâche sera de dispenser les cours de perfectionnement, auront le monopole de l'offre en la matière. Ce seront donc des entreprises dominant le marché, au sens de l'art. 4 al. 2 LCart. Etant donné que lesdites organisations fixeront elles-mêmes les prix, elles auront donc intérêt à avoir un maximum de participants aux cours. Il en découle qu'une pénurie des places mises à disposition n'entre pas en ligne de compte. Ainsi, la question d'une éventuelle discrimination quant à l'admission à la formation continue ne se pose pas.

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17. Compte tenu du principe de la responsabilité personnelle en matière de formation continue, le financement sera à la charge des personnes qui suivront la formation. Le rapport explicatif mentionne qu'il ne s'agit en aucun cas d'émoluments, comme c'est le cas des coûts liés à la formation postgrade.

18. Une discrimination pourrait survenir, dans la mesure où le prix de la formation continue serait répercuté plus lourdement sur les non-membres que sur les membres d'organisations professionnelles. Même si ces organisations étaient des entreprises chargées de l'exécution de tâches publiques selon l'art. 3 al. 1er let. b LCart, elles ne seraient pas pour autant soustraites à la LCart, si bien que les intéressés pourraient se prévaloir de leur qualité d'entreprise pour se plaindre d'éventuels abus au sens de l'art. 7 LCart.

19. Les responsables de la formation continue pourraient également profiter de leur situation monopolistique pour que le prix de la formation soit abusivement élevé. Ce problème tomberait sous l'art. 7 al. 2 let. c LCart et éventuellement dans le champ d'application de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr).

20. La Commission de la concurrence estime par conséquent qu'il convient de pallier aux risques d'une part que le prix de la formation soit plus élevé pour les non-membres que pour les membres d'organisations professionnelles et d'autre part, que les organisations pratiquent des prix abusifs au sens de l'art. 7 al. 2 let. c LCart et de la LSPr.

4.2 Propositions

• ajouter un deuxième et un troisième alinéas à l’art. 27 pLPMéd dont la teneur serait la suivante:

Article 27

1 (...)

2 Les prix seront les mêmes pour les membres et les non-membres d’organisations professionnelles.

3 La LCart et la LSPr sont applicables.

• préciser dans le Message du Conseil fédéral pour quelles raisons les deux lois fédérales précitées s'appliquent à la formation continue.

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B 3 Rekurskommission für Wettbwerbsfragen Commission de recours pour les questions de concurrence Commissione di ricorso in materia di concorrenza

B 3 1er Le Temps

Beschwerde an die Rekurskommission, Art. 44 KG; Beschwerdelegitimation, Art. 48 VwVG.

Recours à la Commission de recours, art. 44 LCart; qualité de recours, art. 48 PA.

Ricorso alla Commissione di ricorso, art. 44 LCart; diritto di ricorrere, art. 48 PA.

Décision sur recours du 23 février 1998 en la cause A. (recours du 22 décembre 1997) contre 1. X et Y, 2. Commission de la concurrence, (décisions du 1er et du 11 décembre 1997) en matière de concentration d'entreprises

Vu les faits suivants:

A. X et Y, dont l'activité consiste en particulier à éditer les quotidiens ont notifié le 7 août 1997 à la Commission de la concurrence un projet tendant à la création d'un nouveau titre de presse, «z». Ledit projet prévoit, en substance, la disparition des deux titres existants et l'exploitation en commun du nouveau titre par une nouvelle société anonyme Z. Chaque partie détiendrait 47 pour cent du capitalactions, le 6 pour cent restant devant être attribué à une société des rédacteurs du nouveau titre.

Le 1er décembre 1997, la Commission de la concurrence a pris la décision suivante:

«1. Il est constaté:

a) que l'entreprise commune créée par les parties détiendra une position dominante sur le marché des journaux quotidiens supra-régionaux d'ana-lyse de Suisse romande et;

b) que la position dominante détenue par le groupe (...) sur le marché des journaux quotidiens des régions de Genève et de Lausanne sera renforcée à la suite de la concentration;

c) que les modifications structurelles consécutives à l'opération sont à même de supprimer la concurrence efficace sur les marchés concernés.

2. En dépit des constatations sous chiffre 1 et sous réserve des charges prévues au chiffre 3, la con-centration est autorisée en application de la théorie de l'entreprise dé-

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faillante dont les trois conditions sont en l'espèce remplies.

3. Cette décision est assortie des charges suivantes:

a) toute modification de la structure du capital et de la répartition des droits de vote de la société Z est soumise à l'autorisation préalable de la Commission de la concurrence;

b) le Président du Conseil d'administration de la société éditrice du journal z doit obligatoirement être une personne indépendante des actionnaires principaux.»

B. Par courrier du 3 décembre 1997, A a demandé à la Commission de la concurrence de lui notifier la décision du 1er décembre 1997. Il invoquait à l'appui de sa requête sa qualité d'opposant au projet de concentration z. Le 11 décembre 1997, la Commission de la concurrence a refusé de donner suite à la requête de A motif pris qu'il n'avait pas qualité de partie dans la présente procédure.

Par écritures du 22 décembre 1997, mises à la poste le même jour, A recourt auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence contre les décisions du 1er et du 11 décembre 1997 et conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qui suit:

«Sur la décision incidente [du 11 décembre 1997]

1. Inviter la Commission de la concurrence à ouvrir l'accès du dossier au recourant.

2. Lui faire notifier la décision du 1er décembre 1997.

Sur le fond

1. Annuler la décision du 1er décembre 1997.

2. Interdire la concentration z, soit la fusion de x et y.

Subsidiairement

1. Inviter le recourant, après avoir pris connaissance du dossier, à compléter les faits allégués dans le présent recours sous chiffre IV.

2. Inviter le recourant à prouver, tant par pièces que par témoins, les faits allégués dans le présent recours sous chiffre IV.»

S'agissant en particulier de la qualité pour agir, le recourant fait valoir, en substance, qu'il est affecté directement dans ses intérêts par la décision attaquée: en sa qualité d'actionnaire de Y, comme abonné à y, en tant que président du Comité de l'Association des Amis de y

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constituée à (...) le 16 juillet 1997 et, enfin, en sa qualité d'opposant dans la procédure instruite par les autorités de concurrence. Le recourant souligne que ses intérêts sont à la fois économiques, comme actionnaire et abonné, mais aussi et surtout intellectuels et moraux: à titre personnel et comme président du Comité de l'Association des Amis de y. Pour le recourant, il est constant que la définition de la notion de partie donnée par la loi sur la procédure administrative vaut non seulement quant à la définition de la qualité pour recourir, mais aussi en première instance, avant même tout contentieux: «En bref, la disposition de l'article 43 al. 4 LCart ne peut pas être interprétée à l'encontre d'un principe fondamental de la procédure administrative et du droit positif». De plus, il soutient que l'autorité inférieure viole le principe de la bonne foi dès lors qu'elle l'a considéré comme participant lors de la procédure d'examen.

C. Le 7 janvier 1998, X et Y, représentées par (...), ont déposé auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence une requête tendant au retrait de l'effet suspensif du recours, sous suite de frais et dépens. A l'appui de leur demande, les sociétés intimées font en particulier valoir que seules les entreprises participantes ont la qualité pour recourir. Se référant à la doctrine, les intimées soulignent que, hormis Balz Gross, les commentateurs voient généralement dans la loi sur les cartels une indication claire que les tiers n'ont pas qualité pour recourir contre les décisions de la Commission de la concurrence. Elles relèvent en outre que même au regard de la loi sur la procédure administrative, le recourant n'a pas la qualité pour agir.

D. Dans ses observations responsives du 19 janvier 1998, la Commission de la concurrence propose de déclarer irrecevable le recours au motif que A ne jouit pas de la qualité pour agir. Elle estime que, sur la base de la loi sur les cartels, les tiers (non-destinataires de la décision) sont de façon générale privés de la qualité pour recourir contre une décision en matière de con-centration d'entreprises. L'autorité inférieure ajoute que cette exclusion résulte de la volonté du législateur de faire bénéficier les parties d'une procédure rapide et efficace et qu'elle constitue une dérogation licite à la loi sur la procédure administrative. Se fondant sur la jurisprudence, elle considère que l'intéressé n'a pas qualité pour recourir également au regard de la loi sur la procédure administrative.

E. Par décision incidente du 23 janvier 1998, la Commission de recours pour les questions de concurrence a admis la requête des intimées et a retiré l'effet suspensif au recours. Le 26 janvier 1998, le recourant a demandé la révision de cette décision incidente et la récusation des juges Walter A. Stoffel et Bernard Maitre; parallèlement, il a recouru contre ladite décision incidente auprès du Tribunal fédéral.

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Par décision du 30 janvier 1998, la Commission de recours pour les questions de concurrence a déclaré irrecevable la demande de révision. Par lettre du 12 février 1998, ladite commission a pris acte de la demande de Walter A. Stoffel d'être déchargé du dossier et a nommé à sa place Silvio Borner. Par décision incidente du 17 février 1998, elle a rejeté la demande de récusation à l'encontre de Bernard Maitre.

Le 18 février 1998, le recourant demande à la Commission de recours pour les questions de concurrence de restituer l'effet suspensif au recours suite à la récusation du juge Walter A. Stoffel; à la même date, les intimées requièrent le retrait de l'effet suspensif dans l'hypothèse où la récusation du juge en question devait affecter la décision incidente du 23 janvier 1998.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.