Rapport annuel 2000 de la Commission de la concurrence

1. Industrie et production

Dans le service "Industrie et production", les marchés de la construction ont occupé une place centrale durant l'année 2000. La Comco a déclaré illicite l'accord de distribution exclusive entre plusieurs sociétés d'asphaltage de la Suisse orientale et du Sud de l'Allemagne. L'accord en question, conclu par des concurrents directs, réglait les prix et les quantités livrées. En janvier 2000, le secrétariat a ouvert une enquête au sujet d'accords éventuels sur les offres concernant l'assainissement de la Bibliothèque nationale suisse. A la suite de l'enquête, la procédure de mise au concours a été interrompue. Dans le cadre d'une nouvelle mise au concours, le mandat a été confié à une entreprise externe à l'éventuel accord. C'est aussi en janvier 2000 que le secrétariat a ouvert une enquête contre huit entreprises de construction genevoises pour cause d'un accord éventuel sur les prix des travaux d'étanchéité et d'asphaltage. Enfin, dans le cadre d'une enquête préalable, le secrétariat a examiné le Règlement de concurrence de la Société suisse des Entrepreneurs (SSE). Ce règlement oblige les membres de l'association à annoncer les offres qu'ils comptent faire lors de mises au concours. Cela pourrait permettre aux entreprises concernées de se rencontrer et de "coordonner" leurs offres.

Dans le domaine de l'agriculture, ce sont, avant tout, les organisations professionnelles qui font l'objet des investigations du secrétariat. Ainsi, une enquête préalable a été ouverte en juillet contre les interprofessions du fromage. En créant, par exemple, des labels unifiés ou en concentrant les actions publicitaires, les organisations professionnelles peuvent contribuer à une utilisation plus efficace des ressources et représenter un contrepoids face au commerce de détail. Cependant, elles risquent également de favoriser des comportements anticoncurrentiels et restreindre ainsi la concurrence. Par ailleurs, des procédures ont été menées sur les marchés situés en amont et en aval de la production fromagère. Dans le domaine de l'agriculture en général, la Comco a de nouveau eu l'occasion de prendre position sur divers projets d'ordonnances et s'est prononcée en faveur d'une libéralisation plus poussée.

En avril, la Comco a terminé son enquête sur le cartel des vitamines, auquel ont participé les entreprises Hoffmann-La Roche, BASF et Rhône-Poulenc. Ce cartel, après avoir été découvert par les autorités américaines de la concurrence, a fait l'objet d'un écho mondial. La Comco a constaté qu’il déployait des effets négatifs également en Suisse. Cependant, l'impossibilité de le sanctionner de manière directe

a déclenché, déjà en 1999, un vaste débat public qui a débouché sur l'actuelle révision de la loi sur les cartels.

Sur le marché de l'essence, le secrétariat a ouvert une enquête contre les sociétés productrices de carburant pour cause d'éventuels accords sur les prix. Par contre, sur le marché des automobiles, l'enquête menée contre Volkswagen a été suspendue parce que les différences de prix entre la Suisse et les pays étrangers ont constamment diminué, ce qui a affaibli fortement l’attractivité des importations parallèles. L’enquête devait clarifier si le constructeur empêchait les clients suisses d'acheter des voitures à l'étranger. La Comco a toutefois abouti à la conclusion qu'un accord en matière de concurrence prévoyant l'interdiction de ventes passives en Suisse affectait de manière notable la concurrence au sens de l'article 5 alinéa 1 LCart. Dans un cas similaire, une autre enquête est menée contre Citroën.

2. Services

En plus d'une activité dans le marché de la santé, la Comco et son secrétariat se sont penchés sur différents problèmes de concurrence dans les marchés des professions libérales, des banques et des assurances.

Les professions libérales sont marquées par deux principaux types de freins à la concurrence. Premièrement, elles ne connaissent que peu ou pas du tout la publicité, qui favorise la concurrence. Dans certaines professions, par exemple chez les médecins, la publicité est souvent interdite par des lois cantonales; dans d'autres, elle est en principe permise, mais déconseillée par les associations professionnelles. Les autorités de la concurrence examinent les marchés concernés dans chaque canton en vue d'intervenir conformément au droit cartellaire dans la mesure où elles constatent des restrictions à la concurrence. Elles le feront soit par voie de recommandations, si la publicité est interdite par des lois, soit par voie d'enquêtes, dans les cas de restrictions privées. Suite aux recommandations de la Comco, le canton de Vaud vient de présenter au Grand Conseil un projet de loi visant à libéraliser la publicité des professionnels de la santé grâce à sa nouvelle loi sur la santé publique. Des recommandations analogues ont également été adressées au canton de Fribourg. Deuxièmement, les professions libérales connaissent souvent des tarifs émis par les associations professionnelles. Qu'il s'agisse de tarifs conseillés ou contraignants, ils peuvent provoquer de graves entraves à la concurrence. C'est ainsi que la Comco a interdit, par décision du 8 mai 2000, les tarifs des moniteurs d'auto-écoles fribourgeois. Elle a ensuite invité les associations des moniteurs d'auto-écoles des autres cantons à adapter leur comportement en conséquence. Ainsi, une décision portant sur un seul canton peut avoir un effet disciplinant sur d'autres cantons et servir de leçon à d'autres corps de métiers.

Sur les marchés des services financiers, les activités de la Comco ont été marquées par plusieurs opérations de concentration dans le domaine bancaire, de même que par le suivi et le contrôle des charges imposées à l’UBS lors de sa fusion. Par ailleurs, les autorités de la concurrence ont poursuivi une enquête sur les clauses de nondiscrimination liées aux paiements par cartes de crédit. Enfin, une enquête préalable a été ouverte dans le domaine des assurances en responsabilité civile pour les véhicules à moteur.

3. Infrastructure

En plus d'une intense activité dans le domaine de l'électricité (voir plus loin sous D.2), le service "Infrastructure" a clos en début d’année deux enquêtes portant sur des accords horizontaux sur les prix en concluant des accords à l’amiable. Il s’agit d'une part des trois quotidiens tessinois, qui se sont engagés à renoncer dorénavant à toute entente lors de la fixation des prix des abonnements et des prix de vente aux kiosques et d'autre part, des associations romandes de cafetiers, qui se sont engagées à renoncer dorénavant à toute recommandation de prix aux restaurants.

Dans le domaine des télécommunications, deux procédures occupent une place centrale. L'enquête sur la téléphonie mobile devrait montrer si les trois opérateurs actifs sur le marché suisse jouissent d'une position dominante collective et si cette position dominante a entraîné un comportement collusoire empêchant les prix d'évoluer à la baisse, comme on aurait pu s'y attendre dans une situation de concurrence efficace. En outre, le secrétariat mène une enquête préalable sur les offres de Swisscom en matière d'ASDL. Cette nouvelle technique de trafic des données a été introduite en automne 2000. Il s'agit de déterminer si Swisscom a adopté un comportement discriminatoire vis-à-vis de tous les intéressés lors de l'introduction de cette nouvelle technologie.

Dans le domaine des médias, un grand nombre de concentrations d'entreprises - quatorze en tout - a été notifié au secrétariat. A part la concentration des médias dans l'Oberland bernois (Berner Oberland Medien AG; BOM), toutes les opérations de concentration ont obtenu le feu vert à la suite d'un examen préliminaire. Dans le cas de BOM, la Comco a jugé finalement positive la concentration régionale de la presse, étant donné que l'édition d'un journal complet implique un tirage relativement élevé et que la forte pression venant des marchés des annonces déploie un effet disciplinatoire sur les marchés des lecteurs fortement concentrés. La Comco a aussi recommandé au Conseil fédéral de supprimer la réglementation sur les réductions des prix du transport de journaux par la Poste, qui entraîne une distorsion de la concurrence, et de la rendre neutre du point de vue de la

concurrence. En effet, avec la réglementation actuelle, un éditeur ne peut profiter des réductions que s'il confie à la Poste le transport de la totalité ou d'une partie déterminée de son tirage. S'il organise luimême l'acheminement (p.ex. les livraisons matinales), il perd le droit à la réduction. Ainsi, l'éditeur n'est pas libre pour organiser la livraison des journaux, ce qui désavantage les sociétés privées de livraison par rapport à la Poste.

Enfin, le secrétariat a observé le marché du tourisme et de l'hôtellerie à l'aide d'un sondage auprès de divers acteurs sur ce marché. Il a conclu à aucun indice de restriction à la concurrence dans la branche. Une intervention des autorités de la concurrence n'est donc pas nécessaire.

4. Loi sur le marché intérieur

La loi sur le marché intérieur (LMI) a fait l'objet d'un rapport de la Commission de gestion du Conseil national. Dans ce rapport, elle constate que la LMI n'a pas déployé tout l'effet souhaité par le législateur et qu'il subsiste encore d'importantes barrières aux échanges intercantonaux et à la réalisation d'un marché intérieur suisse. Cela provient, entre autres, de l'interprétation "fédéraliste" de la LMI par le Tribunal fédéral et du fait que la Comco ne peut faire que des recommandations non contraignantes dans l'application de cette loi. Suite à ce rapport, le Conseil fédéral se propose d'étudier certaines mesures à même de renforcer l'application de la LMI.

Dans ce même rapport, la Commission de gestion du Conseil national passe en revue différents marchés dans lesquels il existe des barrières au commerce entre les cantons (avocats, taxis, opticiens, installateurs sanitaires etc.). La Comco entend mener prochainement une étude approfondie sur l'effet de la LMI dans l'un de ces marchés.

Par ailleurs, la Comco a émis en avril 2000 des recommandations selon l'article 8 LMI à l'attention des directeurs cantonaux des travaux publics visant à adapter l'accord intercantonal sur les marchés publics aux accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Relevons notamment que l'harmonisation des valeurs seuils devrait contribuer à une plus grande ouverture des marchés cantonaux et communaux lors de l'adjudication de travaux publics. Dans ce domaine, la Comco a recommandé de prendre des mesures afin de disposer des données nécessaires à une détermination adéquate des valeurs seuils.

5. Relations internationales

En plus de leurs contacts réguliers avec les autorités européennes et américaines de la concurrence, la Comco et son secrétariat se sont appliqués à intensifier leurs relations avec les autorités de la concurrence des pays européens voisins. Des rapports suivis, entretenus notamment avec leurs homologues français, italiens, britanniques et

allemands ont permis aux autorités suisses de la concurrence de profiter d'échanges fructueux.

Dans le cadre des priorités qui ont marqué l'an 2000, la Comco et son secrétariat ont également assisté à une présentation des autorités de la concurrence de l'Union européenne sur les méthodes d'investigation et d'application du droit de la concurrence dans le domaine de la lutte contre les cartels rigides. Ces échanges ont confirmé la conviction de la Comco que seule une législation dotée de sanctions directes serait à même de lutter efficacement contre des cartels rigides.

Enfin, les autorités suisses de la concurrence ont participé activement aux travaux de différentes organisations internationales, en particulier aux discussions du Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE et du groupe de travail de l'OMC "commerce et concurrence", aux examens de la politique commerciale suisse de l'OMC, ainsi qu'aux travaux sur la concurrence du FMI de la banque mondiale et de la CNUCED.

6. Perspectives

En 2001, la Comco terminera dans la mesure du possible toutes les enquêtes en cours (voir E.3). La priorité est clairement fixée sur les enquêtes concernant des accords horizontaux entre concurrents directs et les abus de positions dominantes. Par ailleurs, une importante partie des ressources sera absorbée dans les procédures concernant les libéralisations en cours.

L'agenda de l'année 2001 est également marqué par la révision partielle de la loi sur les cartels. Dans le cadre de la procédure de consultation, la Comco s'est clairement exprimée en faveur de l'introduction de sanctions directes pour les accords horizontaux entre concurrents directs portant sur les prix, les quantités et la répartition territoriale, de même que dans les cas d'abus de positions dominantes. Elle est également d'avis que les seuils particulièrement bas prévus spécialement pour la notification des concentrations dans le domaine des médias peuvent être supprimés. Ces seuils, très bas, n'ont jusqu'ici aucunement influencé la concentration des médias, jugée en règle générale positive du point de vue de la Comco. Au contraire, ils ont occasionné, aussi bien pour le secrétariat que pour les entreprises concernées, un travail non négligeable. Les grosses fusions dans le domaine des médias tomberont de toute façon dans le champ d'application de la LCart avec les seuils habituels. Il n'est dès lors pas nécessaire de notifier à la Comco les concentrations locales et régionales.

D Activités principales de l’année 2000

1. Marché de la santé

Différentes réglementations étatiques interviennent dans le jeu de la concurrence du marché de la santé. Il est particulièrement délicat de trouver les mesures appropriées pour servir les intérêts politiques liés à la santé publique, tout en créant des conditions cadres qui ne faussent pas la concurrence. Dans ce contexte, les autorités de la concurrence apportent leur soutien dans le cadre de procédures de consultation et proposent des dispositions légales propres à préserver dans la mesure du possible la concurrence efficace. Par ailleurs, la Comco s'est penchée durant l'année 2000 sur divers domaines de la santé dans lesquels le cadre législatif permet une certaine concurrence, mais les acteurs du marché tentent de la restreindre. A ce sujet, l'année a été marquée en premier lieu par la clôture de l'enquête sur le cartel dans la distribution des médicaments, mais aussi par d'autres procédures portant sur diverses restrictions à la concurrence (distribution de médicaments vétérinaires, tarifs médicaux, fournitures dentaires).

1.1. Réglementations étatiques dans les marchés de la santé

L'année 2000 a connu d'une part la révision de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), dont une partie entrera en vigueur en janvier 2001, et d'autre part, l'adoption de la loi sur les produits thérapeutiques (LPT). Ces deux lois règlent la mise en vente sur le marché et la distribution de médicaments, de même que le système de rémunération des prestations médicales.

1.1.1. Distribution des médicaments

La grande nouveauté introduite dans la LAMal influencera, dès 2001, la concurrence dans la distribution de médicaments. Il s'agit de la rémunération des prestations des pharmaciens, mesure qui vise à endiguer les coûts des médicaments, mais ne parvient pas à rester neutre du point de vue de la concurrence. Les autorités de la concurrence étaient en principe opposées à un tel système, qui élargit le domaine des prix administrés et risque d'étatiser de facto l'ancien système cartellaire de réglementation privée des marges. Pour garantir une concurrence efficace dans la distribution, sans pour autant nuire aux intérêts publics liés à la santé, il aurait en effet été préférable de laisser jouer la concurrence à tous les autres échelons de la distribution jusqu'au consommateur. Plus généralement, la Comco est pour l'abolition du principe des achats limités au territoire suisse, principe appliqué par les assureurs, à la différence des autorités étatiques qui sont liées par les règles de l'OMC.

Dans le cadre des procédures de consultation, les autorités de la concurrence ont réussi à proposer certaines conditions garantissant un minimum de concurrence. Ainsi, la simple distribution de médicaments ne fera pas l'objet d'une rémunération; celle-ci n'aura lieu que

lorsqu'une préparation originale est substituée par un produit générique; enfin, le patient n'aura aucune obligation d'accepter les prestations des pharmaciens. De cette manière, on évite d'instituer au niveau étatique un système qui vient d'être démantelé au niveau privé (voir la décision Sanphar, ci-dessous).

Par ailleurs, les autorités de la concurrence ont soutenu les dispositions du projet de la LPT visant à autoriser les importations parallèles de médicaments, au moins pour ceux qui ne sont plus protégés par un brevet. Après un débat politique ardu, le Parlement a approuvé l'introduction des importations parallèles dans la version définitive de la LPT.

Dans le domaine de la vente de médicaments par correspondance, le Tribunal fédéral, se fondant sur la loi sur le marché intérieur (LMI), a rendu en 1999 un arrêt qui représente un premier pas important vers une plus grande concurrence. Dans le courant de l'année 2001, l'autorisation de la distribution de médicaments par correspondance sera également introduite par la LPT. Cela représente un grand succès pour la concurrence.

Enfin, la Comco s'est engagée en faveur de l'introduction dans la LPT de la possibilité de faire de la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance médicale, mais elle n'a pas réussi à imposer cette idée. Les critiques invoquent le risque de voir la consommation de médicaments augmenter de façon importante. Or, d'une part, il n'y a pas de raison que la consommation de médicaments prescrits par un médecin augmente, puisque c'est le médecin qui décide de l'utilité de tels médicaments pour le patient. L'expérience a d'ailleurs montré que la consommation des médicaments en vente libre ne s'est pas non plus accrue suite à l'introduction de la publicité. D'autre part, le refus d'autoriser la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance crée une asymétrie d’information pour le patient et exclut un élément supplémentaire favorable à la concurrence.

1.1.2. Prestations médicales

L'ensemble du système suisse de la santé ne parvient pas à régler le problème d’incitations des différents acteurs, à savoir freiner l'évolution des coûts tout en garantissant par une concurrence efficace des prestations de meilleure qualité.

Par le maintien de l'obligation de contracter entre assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux), ces derniers ne sont pas incités à se concurrencer. En effet, le fait de fournir des prestations de meilleure qualité à un prix plus abordable ne peut pas être récompensé par des contrats préférentiels avec les assureurs. La Comco continuera à soutenir cette mesure. Par ailleurs, la fixation cantonale des tarifs pour les prestations médicales ne stimule

aucunement une baisse des tarifs auprès des fournisseurs de prestations.

Avec le système actuel de compensation des risques, qui garantit le principe de la solidarité entre les différentes catégories d'assurés, les assurances qui réussissent à contrôler leurs coûts et à faire baisser leurs primes doivent payer pour celles qui n'y parviennent pas. Même si la Comco soutient un système de compensation des risques, il est nécessaire d'étudier les mesures plus à même de motiver les assurances à fournir des prestations plus efficaces tout en satisfaisant les exigences sociales actuelles, faute de quoi l'inefficacité de certaines assurances continuera à se répercuter sur les primes sans engendrer de sanctions.

Les cantons jouent enfin un double rôle. D'une part, ils ont la responsabilité de la fixation des tarifs des prestations selon la LAMal et de la planification hospitalière. D'autre part, ils sont directement intéressés au développement des hôpitaux cantonaux qui sont sous leur direction. Une telle organisation comporte peu d’incitations à réduire les surcapacités des hôpitaux, entraîne une barrière à l'entrée - cantonale - étatique et engendre le risque d'un traitement préférentiel des hôpitaux publics.

D'une manière générale, les autorités de la concurrence continueront à agir dans le sens d'une déréglementation partout où le marché de la santé fait l'objet de réglementations inefficaces ou superflues afin de rendre possible une concurrence convenable sur le marché de la santé.

1.1.3. Remboursement des produits achetés à l'étranger

La Comco a adressé au Conseil fédéral une recommandation concernant l'achat de produits médicaux afin que les assurés puissent profiter de la concurrence étrangère. La recommandation vise à adapter la législation actuelle de manière à obliger les assureurs à rembourser les produits médicaux (y compris les médicaments) achetés à l'étranger, pour autant qu'ils soient meilleur marché qu'en Suisse. Cette mesure devrait contribuer à faire baisser les prix des médicaments en Suisse.

1.2. Restrictions à la concurrence d'origine privée

Dans les domaines de la santé qui permettent une libre concurrence, des acteurs privés s'emploient à restreindre le jeu de la concurrence par des accords cartellaires.

Par décision du 7 juin 2000, la Comco a interdit l'ordre des marges et des rabais, de même que les conditions pour les grossistes de l'association Sanphar, réglant de manière cartellaire la distribution des médicaments à tous les échelons du marché - au niveau des producteurs et importateurs, des grossistes, des pharmaciens et droguistes, jusqu'aux médecins dispensant des médicaments.

L'association Sanphar a été dissoute le 21 juin 2000, ce qui ne signifie pourtant pas que les restrictions à la concurrence ont été supprimées. La Comco et son secrétariat s'engageront donc pour que les effets de ce cartel soient définitivement éliminés.

Toujours dans la distribution de médicaments, mais s'agissant de produits vétérinaires, la Comco a ouvert une enquête pour établir si ce marché se caractérise par des accords cartellaires illicites excluant les pharmaciens de la distribution de tels produits.

Concernant les tarifs des prestations liées à l'assurance complémentaire, de même que ceux des médecins privés, la Comco mène actuellement plusieurs enquêtes portant sur d'éventuels accords en matière de concurrence conclus à des niveaux cantonaux (en Argovie pour les assurances complémentaires, à Genève et Zurich pour les tarifs des médecins privés). Il s'agit de cas dans lesquels les mécanismes de fixation des tarifs selon la LAMal sont transposés à des domaines qui permettent en principe une libre concurrence et des négociations individuelles. Ainsi, on retrouve dans des domaines potentiellement compétitifs, certaines des inefficacités inhérentes au système réglementé par la LAMal.

Enfin, sur le marché des fournitures dentaires, la Comco a mené deux enquêtes portant sur d'éventuels abus de positions dominantes.

Dans tous les domaines de la santé nouvellement libéralisés et permettant en principe à la concurrence de s'exercer librement, les autorités de la concurrence observeront de près les évolutions.

2. Marché de l'électricité

En prélude à la nouvelle loi sur le marché de l'électricité (LME) et au vu des libéralisations actuelles des marchés de l'électricité en UE, les entreprises actives sur le marché suisse ont commencé à se repositionner. Ces changements mettent la Comco et son secrétariat à forte contribution.

2.1. Activités durant l'année 2000

Durant l'année, le secrétariat a été actif avant tout dans deux domaines: l'appréciation du refus de faire transiter du courant électrique d'une part, et la collaboration aux travaux préparatoires de la nouvelle loi sur le marché de l'électricité d'autre part.

En 2000, la Comco a ouvert des enquêtes contre les Entreprises électriques fribourgeoises (EEF), Elektra Baselland Liestal (EBL) et le Service intercommunal d'électricité de Renens (SIE) pour avoir refusé de faire transiter du courant électrique sur leur réseau. Les trois enquêtes font suite à des plaintes de la coopérative Migros et de Watt Suisse, qui ont conclu un contrat pour l'approvisionnement en électricité de 26 sites de production de Migros.

Les enquêtes devraient montrer si ces refus représentent des comportements abusifs d'entreprises en position dominante. Dans le cadre des enquêtes préalables correspondantes, le secrétariat s'est penché de manière approfondie sur la question d'éventuelles prescriptions légales qui excluraient l'application de la loi sur les cartels (art. 3 al. 1 LCart). Il n'a toutefois pas pu établir l'existence d'une prescription de telle nature.

Par ailleurs, le secrétariat a ouvert une enquête préalable contre l'entreprise électrique du canton de Thurgovie (EKT). Par contre, l'enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB) a pu être close: à la suite de l'enquête de la Comco, les FMB ont fait d'importantes concessions sur les prix, de telle manière que la plaignante, Swissmetal, a renoncé à l'approvisionnement par un concurrent. La procédure était ainsi devenue sans objet.

Le secrétariat a participé au groupe de travail créé par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) afin de conseiller ce dernier au sujet de la mise en application de la loi sur le marché de l'électricité. Dans ce contexte, le secrétariat s'est engagé en faveur d'une rémunération du transit de courant électrique non discriminatoire, afin que l'approvisionnement en électricité soit caractérisé par une concurrence aussi intense que possible. Par ailleurs, il a soutenu une méthode de réglementation qui pousse les exploitants de réseaux à baisser leurs coûts. Ainsi, le secrétariat a suivi la ligne que la Comco avait déjà tracée dans le cadre de la procédure de consultation pour la loi sur le marché de l'électricité.

2.2. Tâches futures

Avec la progression de la libéralisation, la Comco et son secrétariat seront de plus en plus mis à contribution dans le domaine de l'électricité. Il faut toutefois s'attendre à un changement dans la répartition des tâches.

D'une part, la nouvelle loi sur le marché de l'électricité prévoit la création d'une commission d'arbitrage. Celle-ci sera chargée d'apprécier l'obligation de faire transiter le courant et la rémunération du transit. Dans ce domaine, les tâches assumées jusqu'ici par la Comco pourront être déléguées à cette commission d'arbitrage.

D'autre part, les tâches de la Comco vont fortement s'accroître dans d'autres domaines:

Contrôle des concentrations: Actuellement, la Suisse compte plus de 1'000 entreprises électriques. A la suite de la nouvelle pression concurrentielle, on peut s'attendre dans les années à venir à un processus de concentration dans la branche. La Comco et son secrétariat devront accompagner ce processus de manière à favoriser les assainissements structurels efficaces, tout en interdisant les concentrations qui supprimeraient la concurrence.

Accords: Il existe un risque que les entreprises électriques tentent de diminuer la pression concurrentielle en concluant des accords. Là encore, la Comco et son secrétariat devront distinguer les coopérations efficaces des ententes restreignant la concurrence.

Abus de position dominante: Les centrales électriques représentent habituellement des monopoles naturels. De plus, la majorité des exploitants de réseaux sont actifs sur les marchés situés en amont et/ou en aval, sur lesquels la concurrence pourrait jouer. Cette constellation comporte un potentiel d'abus supplémentaire, puisque les entreprises concernées pourraient être tentées, de par leur position dominante sur le réseau, d'entraver la concurrence sur les autres marchés. De plus, les abus potentiels ne se manifesteraient pas uniquement dans les domaines du transit de courant et de sa rémunération, réservés à la commission d'arbitrage. La Comco et la Surveillance des prix vont dès lors être appelées à statuer sur des cas d'abus qui vont au-delà des compétences de la commission d'arbitrage.

A ce titre, il faut mentionner les frais surfaits lorsqu'un client change de fournisseur d'électricité pour un concurrent, comme cela a été observé en Allemagne. Ces frais ne représentent pas une rémunération du transit et se soustraient dès lors au contrôle de la commission d'arbitrage. Par ailleurs, il peut s'avérer problématique qu'un exploitant de réseau, qui est aussi actif en tant que vendeur d'électricité, refuse de conclure des contrats de transit de courant électrique produit par un tiers avec le fournisseur d'électricité et non avec le client final. Dans un tel cas, le fournisseur d’électricité produite par un tiers pourrait subir un désavantage concurrentiel, puisque ses clients seraient chargés de payer une double facture (livraison et transit d'électricité).

E Organisation des autorités de la concurrence et statistiques

1. La Comco et le secrétariat

La Comco s'est réunie 14 fois au cours de l'an 2000. Sa composition est restée inchangée.

Pour le secrétariat, la pénurie sur le marché du travail a entraîné un taux de fluctuation extrêmement élevé. Malgré une ambiance de travail très appréciée et un concept de développement du personnel structuré, l'année 2000 (tout comme 1999) a été marquée par de nombreux départs. La raison apparente serait que les collaboratrices et collaborateurs avec une expérience professionnelle de plusieurs années sont très recherchés sur le marché du travail, comme le montrent les offres attractives faites aux personnes qui partent. La Comco a reconnu ce problème et prendra au cours de l’année des mesures adéquates pour maîtriser ces fluctuations élevées.

Markus Saurer, vice-directeur et chef du service "Industrie et production" a quitté le secrétariat pour la fin 2000. Le Conseil fédéral a nommé Patrick Krauskopf, Dr.iur., à sa succession. Le nouveau vice-directeur a repris la direction du service "Industrie et production" le 1er janvier 2001.

A la fin de l'année, le secrétariat occupait 47 collaboratrices et collaborateurs (temps plein et temps partiel).

2. Statistiques

a) Enquêtes et enquêtes préalables

Enquêtes 2000 1999 Variation

Menées durant l’année 28 23 +5

Reprises de l’année précédente 16 12 +4

Ouvertures 12 11 +1

Décisions finales 11 8 +3

Dont accords à l’amiable 2 0 +2

Dont Arrêts 5 4 +1

Mesures provisionnelles 0 2 -2

Sanctions 0 2 -2

Enquêtes préalables 2000 1999 Variation

Menées durant l’année 36 39 -3

Reprises de l'année précédente 16 17 -1

Ouvertures 20 22 -2

Clôtures 20 24 -4

Dont suivies d’une enquête 9 10 -1

b) Concentrations d‘entreprises

Concentrations 2000 1999 Variation

Notifications 54 33 +21

Autorisations suite à l’examen préliminaire 52 31 +21

Examens approfondis 1 0 +1

Décisions de la Comco 1 0 +1

Réalisation anticipée 0 0 0

Sanctions 2 1 +1

c) Autres activités

Activités 2000 1999 Variation

Avis, recommandations et prises de position

Avis (art. 15 LCart) 1 4 -3

Recommandations (art. 45 LCart) 3 3 0

Prises de position (art. 46 LCart) 64 24 +40

Avis (art. 47 LCart) 1 1 0

Prises de position sur demandes de concession LRTV 22 14 +8

Avis (art. 11 LTC) 3 1 +2

LMI

Recommandations (art. 8 LMI) 2 1 +1

Avis. (art. 10 I LMI) 0 0 0

Avis (art. 10 II LMI) 0 0 0

Conseils (secrétariat) 2 2 0

Divers

Suivi des affaires 0 5 -5

Décisions constatatoires 1 2 -1

Communications (art. 6 LCart) 0 0 0

3. Enquêtes 1999

Enquête

Enquête ouverte suite à

des indices de:

Ouverture Clôture Résultat

Volkswagen Accord illicite sur la distribution de voitures de la marque VW

06.10.1997 08.05.2000 Enquête close suite au changement de la situation sur le marché

Commerce de détail Accords sur les achats dans le commerce de détail

03.11.1997 08.06.2000 Enquête close à défaut d'indices d'une restriction illicite à la concurrence

Sanphar Ordre de marges dans la distribution de médicaments

20.04.1998 07.06.2000 Décision*: accords illicites sur les prix (art. 5 LCart)

Citroën Accord illicite sur la distribution de voitures de la marque Citroën

02.11.1998 pendant

Recommandations de prix dans la restauration

Accord horizontal sur les prix des boissons dans la restauration romande

18.05.1999 07.02.2000 Accord à l'amiable: les parties renoncent à émettre des recomman dations de prix

Vitamines: Roche Cartel des vitamines juin 1999 17.04.2000 Décision: accords illicites sur les prix (art. 5 LCart)

Teleclub/ Cablecom Abus de position dominante: refus d'octroyer un accès au réseau câblé

21.06.1999 pendant

* Un recours est pendant

Journaux tessinois Accord sur le prix des abonnements

12.07.1999 07.02.2000 Accord à l'amiable: les parties renoncent à s'entendre sur les prix

BKW/FMG Energie Abus de position dominante: refus d'octroyer un accès au réseau électrique

13.07.1999 07.02.2000 Enquête close suite à l'adaptation du comportement de FMB*

Moniteurs d'auto-écoles

Recommandatio ns de prix pour les leçons de conduite: accords sur les prix

13.07.1999 08.05.2000 Décision*: accords illicites sur les prix (art. 5 LCart)

Revêtements de chaussées Accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition territoriale

20.07.1999 04.12.2000 Décision: accords illicites sur les prix, les quantités et la répartition territoriale (art. 5 LCart)

SUMRA Ordre de marché dans la distribution horlogère

23.08.1999 pendant

Cartes de crédit Abus de position dominante: clauses sur le paiement en liquide

10.09.1999 pendant

* Un recours est pendant

Kaladent SA Abus de position dominante sur le marché des fournitures dentaires

23.09.1999 18.12.2000 Enquête close suite à l'érosion de la position dominante

Intensiv SA Abus de position dominante sur le marché des fournitures dentaires

23.09.1999 18.12.2000 Décision: abus de position dominante (art. 7 LCart)

JC Decaux/ Affichage Accords en matière de concurrence sur le marché suisse de l'affichage publicitaire

7.10.1999 pendant

Cartel genevois d'étanchéité et d'asphaltage

Accords illicites sur les prix 17.01.2000 pendant

Cartel bernois de soumission

Accords illicites sur les prix 17.01.2000 pendant

CFF Abus de position dominante dans le trafic de marchandises

23.02.2000 pendant

Médecins du canton de Zurich

Accords illicites sur les prix (tarifs des médecins privés)

03.05.2000 pendant

Marché de l'essence Accords illicites sur les prix, éventuellement abus de position dominante

03.05.2000 pendant

Assurances complément aires dans le canton d'Argovie

Accords illicites sur les prix entre les caissesmaladie

15.05.2000 pendant

Marché de la téléphonie mobile

Comportement collusoire illicite 15.05.2000 pendant

Distribution de médicaments vétérinaires

Accords illicites de distribution exclusive

25.05.2000 pendant

Entreprises électriques fribourgeoises

Refus illicite de transit de courant électrique

14.06.2000 pendant

Elektra Baselland Refus illicite de transit de courant électrique

04.08.2000 pendant

Service intercommunal d’électricité de Renens

Refus illicite de transit de courant électrique

07.09.2000 pendant

Feldschlösschen/Coca Cola

Abus de position dominante dans la distribution de boissons

20.11.2000 pendant