Mutuel/Supra

1. Le 24 novembre 2014, la Commission de la concurrence (de suite COMCO) a reçu une notification annonçant que Groupe Mutuel avait l’intention d’acquérir le contrôle (en commun) de Supra-1846 SA.

2. Groupe Mutuel (de suite GM) comprend, sous une direction unique, différentes sociétés anonymes et fondations, qui sont principalement actives dans le domaine de l'assurance-maladie et accidents. En sus de l'assurance obligatoire des soins LAMal, GM offre d'autres prestations dans les domaines des assurances complémentaires, des assurances indemnités journalières, de l'assurance-accidents, de la prévoyance professionnelle et des assurances-vie. Toutes les sociétés apparaissent sur le marché sous la marque «Groupe Mutuel».

3. Cinq sociétés du groupe sont actives dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins, qui est concerné par le présent projet de concentration, en qualité de caisses-maladie au sens de l'art. 12 LAMal1. Elles sont chacune détenues à 100 % par une fondation. Leurs affaires opérationnelles courantes sont gérées par l'association «Groupe Mutuel». Tous les collaborateurs et l'infrastructure du groupe sont réunis au sein de l'association. Elle a son siège à Martigny. Cette concentration de l'activité opérationnelle et des ressources au sein de l'association et l'utilisation uniforme de la marque «Groupe Mutuel» a pour effet que le groupe doit être considéré comme une unité du point de vue du droit des cartels.

4. Supra-1846 SA (de suite Supra) est aussi une caissemaladie au sens de l'art. 12 LAMal et n'offre actuellement plus que l'assurance obligatoire des soins. Supra est active dans toute la Suisse. La majeure partie de son activité se situe cependant en Suisse romande. Supra est détenue entièrement par Supra Fondation, dont le but prévoit qu’elle peut prendre des participations dans des compagnies d’assurance actives dans le domaine des assurances de personnes. Par l’opération de concentration, GM cherche à étendre ses activités dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. Supra, pour sa part, cherche à profiter des investissements, des ressources et des connaissances spécialisées de GM.

5. Le GM et Supra ont conclu le 6 octobre 2014 une Convention de gestion administrative (de suite Convention) qui prévoit que Supra Fondation et Supra […]. La Convention est conclue pour une durée déterminée de

[…] ans et se prolongera ensuite de […] si elle n’est pas résiliée. Elle prévoit qu’une partie des activités opérationnelles de Supra en tant qu’assureur-maladie seront transférées à GM et que GM […].

6. Même s’il n’y a pas d’acquisition d’actions de la part de GM, eu égard aux éléments prévus par la Convention, il s’agit en l’espèce au moins d’un contrôle commun entre Supra et GM au sens de l’art. 4 al. 3 let. b LCart.

7. Selon la pratique de la COMCO, il faut considérer l’assurance obligatoire des soins comme un marché séparé.2 Les partenaires commerciaux des assureurs ne sont pas seulement les preneurs d'assurance, mais également les fournisseurs de prestations. Il y a cependant lieu de partir du principe que les parts de marché des assureurs vis-à-vis des fournisseurs de prestations ne sont pas essentiellement différentes de leurs parts de marché vis-à-vis des assurés. Pour cette raison, la COMCO a jusqu'à présent renoncé à examiner séparément la position des assureurs sur le marché vis-à-vis des fournisseurs de prestations.3 Il y a lieu de maintenir cette pratique en l'espèce. Le marché des produits et donc celui de l’assurance-maladie obligatoire.

8. D'un point de vue géographique, la COMCO a établi qu'il fallait, en matière d'assurance obligatoire des soins se baser sur les marchés cantonaux.4

9. Dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire plusieurs marchés cantonaux sont touchés par la concentration. Dans les cantons de Genève, Vaud et Valais, GM et Supra se distancient des concurrents les plus importants. Cependant, dans le cas de Genève et Valais, la situation était la même déjà avant la concentration (presque pas d’addition de parts de marché). De plus, dans ces cantons, les parts de marché sont restées plutôt stables au cours des dernières années. En ce qui concerne le canton de Vaud, les valeurs liées à l’index HHI5 sont plutôt importantes (2260 points après concentration et une augmentation de 246 points). Néanmoins, il est opportun de considérer que sur le marché pertinent il y a d’autres assureurs qui sont actifs au niveau national et qui peuvent assumer un rôle disciplinant aussi dans le domaine de l’assurance-maladie de base. De plus, eu égard à la situation de forte concentration dans le domaine hospitalier, un renforcement de la position d’un assureur-maladie paraît même souhaitable6 et ne se traduit pas automatiquement par l’augmentation de sa force de négociation. Ensuite, la

1 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). 2 DPC 2008/2, 253 N 24, CSS/Intras; DPC 2005/2, 395, N 39 s., Helsana/La Suisse. 3 DPC 2008/2, 253 N 22, CSS/Intras; DPC 2005/2, 395 N 38 s., Helsana/La Suisse. 4 DPC 2008/2, 253 N 32, CSS/Intras; DPC 2005/2, 395 N 46 s., Helsana/La Suisse. 5 Hirschman-Herfindahl-Index, DPC 2008/2, 256 N 47 s., CSS/Intras. 6 DPC 2008/4, 544 N 121 ss., Tarifverträge Zusatzversicherung Kanton Luzern.

possibilité d’un assureur-maladie d’intervenir sur les prix et les tarifs reste limitée au vu de la régulation étatique et de la liberté de choix de l’assureur-maladie par les assurés.

10. Par conséquent, il subsistera suffisamment de concurrence actuelle sur le marché pertinent du canton de Vaud, aussi après la concentration, de façon à ce qu’aucune position dominante de GM et Supra ne soit créée.

11. La concentration et la disparition d’assureursmaladie dans le domaine de l’assurance-maladie de base se poursuit depuis plusieurs années7 et il n’y a pas eu des entrées sur le marché. Même si la concurrence potentielle est réduite, le résultat de l’analyse reste le même.

12. Pour ces raisons, l'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice que la concentration créera ou renforcera une position dominante. Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à un examen de l’opération de concentration au sens de l’art. 10 LCart.

7 DPC 2014/1, 153 N 19 ss., Vereinbarung santésuisse betreffend Kundenwerbung.