CCT pour l'industrie suisse du meuble | Modification 24.03.2020

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble

Modification du 24 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017 et du 15 mars 20181, est étendu:

Annexe à l’article 6

Augmentations salariales pour l’année 2020 Augmentation salariale sur la masse salariale globale de 1.5 %, dont 0.75 % à titre individuel et 0.75 % à titre collectif. Les augmentations de salaire accordées pour l’année 2019 peuvent être imputées. Les apprentis sont exclus de cette augmentation salariale. Pour les employés rémunérés à l’heure, c’est la même base de calcul qui s’applique. Les employés recrutés entre le 01.01.2019 et le 31.12.2019 obtiennent à titre individuel une augmentation salariale de 0.5 %.

FF 2013 6311, 2014 3101, 2016 44818517, 2017 7303, 2018 1503

2020-0756 2755

FF 2020

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2020.

24 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr