CCT des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse | Prorogation Modification 05.11.2024

FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse

Prorogation et modification du 5 novembre 2024

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 21 septembre 2021¹, qui étend la convention collective de travail (CCT) des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse annexée à l’arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu:

Art. 6.7 Vacances

L’employé(e) a droit à 5 semaines de vacances payées.

Annexe 1

Salaires minimums

Le salaire annuel brut minimum2,3 pour les technicien(ne)s dentistes, ayant achevé avec succès la procédure de qualification (certificat fédéral de capacité) ou obtenu un diplôme équivalent s’élève à 55 900 francs (13 fois 4300.–) pour un taux d’occupation de 100 %. 2 Abrogé

Pour les employé(e)s âgé(e)s de plus de 20 ans qui effectuent des travaux auxiliaires dans des laboratoires de prothèse dentaire ou pour les employé(e)s âgé(e)s de plus de

ans qui possèdent un diplôme de technicien dentiste étranger non reconnu par l’Office fédéral compétent, le salaire annuel brut minimum à partir de la première année de service s’élève à 44 720 francs (13 fois 3440.–, soit 80 % du salaire des technicien(ne)s -dentistes diplômés selon l’alinéa 1) pour un taux d’occupation de 100 %.

Le salaire horaire brut minimum est calculé comme suit:

Salaire mensuel minimum pour les employé(e)s à plein temps, divisé par 182 heures = salaire horaire de base. Une indemnité de vacances sera versée en plus du salaire horaire de base (10,64 % du salaire horaire de base pour 5 semaines de vacances), une indemnité de jours fériés (3,33 % du salaire horaire de base) ainsi que le 13e salaire (8,33 % du montant total obtenu en additionnant le salaire horaire de base, l’indemnité de vacances et de jours fériés).

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.

novembre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal cantonal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal cantonal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).