CCT pour les tuileries-briqueteries suisses | Prolongation Modification 10.02.2015

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses

Prolongation et modification du 10 février 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013 et du

janvier 20141, qui étendent la convention collective de travail pour les tuileriebriqueteries suisses, est prorogée .

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu:

Art. 4 Salaire

A. Salaire minimum mensuel Le salaire minimum … est le suivant: – Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail, de plus de 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 3800.– francs par mois (= Fr. 20.80 par heure); – Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail âgés entre 19 et 22 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 4000.– francs par mois (= Fr. 21.90 par heure); – Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail à partir de 23 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 4200.– francs par mois (= Fr. 23.– par heure). B. Augumentation de salaire Les salaires effectifs … sont augmentés de 40.– francs par mois pour tous les travailleurs et travailleuses occupés à temps complet.

1 FF 2013 6427, 2014 1449

2015–0160 1

Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 let. B de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015 et a effet jusqu’au 30 juin 2016.

février 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova