CCT pour le secteur suisse de l'isolation | Modification 05.03.2015

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation

Modification du 5 mars 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’arrêté du Conseil fédéral du 15 avril 20141, qui étend la convention de travail pour le secteur suisse de l’isolation, est modifié comme suit:

Art. 3

En ce qui concerne le prélèvement et l’utilisation des contributions aux frais d’exécution (art. 22 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l’année suivant l’exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d’une institution de révision ainsi que par d’autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d’autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. Le SECO peut en outre demander d’autres renseignements et la consultation d’autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 15 avril 2014, est étendu:

Annexe 10

Art. 1 Salaires effectifs

Tous les travailleurs soumis … qui remplissent les conditions suivantes reçoivent un bonus de 360 francs:

1 FF 2014 3461

2015–0603 1

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF

a) ils ont travaillé pour l’entreprise en 2014 et leur contrat est toujours valable. b) les travailleurs qui sont entrés dans l’entreprise après le 1er janvier 2014 reçoivent un bonus proportionnel de 30 francs pour chaque mois entier travaillé. c) si à fin décembre, le travailleur a résilié son contrat de travail, son droit au bonus tombe. d) le bonus sera versé au plus tard le 30 Juin 2015. …

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015 et a effet jusqu’au 30 juin 2017.

5 mars 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova