CCT du second-oeuvre romand | Modification 11.02.2020

étendant le champ d’application de la convention collective de travail du second-œuvre romand

Modification du 11 février 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du second-œuvre romand annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du

mars 2013, du 4 février 2016 et du 29 janvier 20191, est étendu:

Annexe VIII Abrogée

Annexe IX

Art. 2

Les salaires effectifs au 31 décembre 2019 de tous les salariés sont augmentés de 0,3 %.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier

une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 2 de l’Annexe IX de la convention collective de travail.

1 FF 2013 2021, 2016 1133, 2019 1329

2020-0409 1227

FF 2020

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

février 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr