CCT pour le secteur suisse de l'isolation | Modification 11.03.2020

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation

Modification du 11 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 15 avril 2014, du 5 mars 2015, du 7 décembre 2016 et du 19 mars 20191, est étendu:

Art. 28, 28.2 (Durée du travail)

28.2 La durée annuelle de travail brute pour 2020 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2096 heures. Les prestations de remplacement (journées de carence en cas d’accident, maladie, vacances, jours fériés, etc.) sont calculées sur la base d’un temps de travail moyen de 8 heures par jour.

Art. 46, 46.2 let. a) (Remboursement de frais pour travaux externes) 46.2 Les employeurs doivent établir un règlement des frais pour le personnel du montage. Les taux minimaux sont les suivants: a) Pour tous les travailleurs qui ne peuvent prendre leurs repas dans leur entreprise: 17 francs par jour ouvrable ou

francs par mois (12×) au titre d’indemnité forfaitaire le remboursement de frais pour les repas pris à l’extérieur;

FF 2014 3461, 2015 2345, 2016 8697, 2019 2835

2020-0616 2135

FF 2020

Annexe 10

Salaires minimaux et modification des salaires

Art. 1 Salaires effectifs

Le salaire est augmenté comme suit: – ... 25 francs par mois ou 14 centimes par heure à titre général jusqu’à un salaire mensuel de 5625 francs.

Art. 2 Salaires minimums

En application de l’art. 41 CCT, les salaires minimums sont valables comme suit ...: Les salaires horaires sont calculés conformément à l’art. 40.2 CCT en divisant le salaire mensuel par 173.3. a) Ferblantiers-isoleurs titulaires d’un CFC

Age* Par heure Fr. Par mois Fr. Par an Fr.

20 24.81 4300.– 55 900.– 21 25.39 4400.– 57 200.– 22 25.68 4450.– 57 850.– 23 26.26 4550.– 59 150.– 24 27.12 4700.– 61 100.– 25 27.99 4850.– 63 050.– 26 28.56 4950.– 64 350.– 27 29.14 5050.– 65 650.– 28 29.72 5150.– 66 950.– 29 30.29 5250.– 68 250.– 30 30.87 5350.– 69 550.– 41 31.74 5500.– 71 500.–

b) Ferblantiers-isoleurs et isoleurs titulaires d’un CFC dans des branches apparentées (par ex. secteur de la construction et de la ventilation, monteurs de protection-incendie, maçons, peintres, plâtriers, etc.)

Age* Par heure Fr. Par mois Fr. Par an Fr.

20 23.95 4150.– 53 950.– 21 24.52 4250.– 55 250.–

FF 2020

Age* Par heure Fr. Par mois Fr. Par an Fr.

22 24.81 4300.– 55 900.– 23 25.39 4400.– 57 200.– 24 25.97 4500.– 58 500.– 25 26.54 4600.– 59 800.– 26 27.41 4750.– 61 750.– 27 27.99 4850.– 63 050.– 28 28.56 4950.– 64 350.– 29 29.14 5050.– 65 650.– 30 30.01 5200.– 67 600.– 41 30.29 5250.– 68 250.–

c) Travailleurs semi-qualifiés ayant travaillé 12 mois au moins dans la branche (isoleurs, ferblantiers-isoleurs monteurs de protection-incendie)

Age* Par heure Fr. Par mois Fr. Par an Fr.

20 23.37 4050.– 52 650.– 21 23.37 4050.– 52 650.– 22 23.66 4100.– 53 300.– 23 23.95 4150.– 53 950.– 24 24.52 4250.– 55 250.– 25 25.39 4400.– 57 200.– 26 25.97 4500.– 58 500.– 27 26.54 4600.– 59 800.– 28 27.12 4700.– 61 100.– 29 27.70 4800.– 62 400.– 30 27.99 4850.– 63 050.– 41 28.85 5000.– 65 000.–

Le salaire peut être inférieur de 10 % au maximum à ce salaire minimal pour les travailleurs semi-qualifiés de cette catégorie au cours des 12 premiers mois d’engagement dans la branche. * Base de calcul pour l’âge: valable à partir du 01.01. de l’année calendaire au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge correspondant.

FF 2020

d) Sortants d’apprentissage Durant la 1re année suivant l’apprentissage, le salaire minimum est de

francs au moins par mois, pendant 12 mois au maximum. La catégorie de salaire minimal conformément à l’art. 2.1 lit. a) et b) de l’annexe 10 CCT s’appliquera ensuite.

Rétribution des apprenti-e-s depuis le début de l’apprentissage (à partir de juillet 2020) Année d’apprentissage Par mois Fr. Par an Fr.

1re année 1000.– 13 000.– 2e année 1350.– 17 550.– 3e année 1850.– 24 050.–

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2020.

11 mars 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr