CCT de l’industrie Suisse de la carrosserie | Modification 15.10.2024

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étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche suisse de la carrosserie

Modification du 15 octobre 2024

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 6 mars 2024 et du 12 août 20241 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche suisse de la carrosserie sont modifiés comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2, al. 3

Les clauses étendues de la CCT s’appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises et parties d’entreprises mentionnées à l’al. 2. Sont exceptés: a. les propriétaires d’entreprise ainsi que les membres de leur famille selon l’art. 4, al. 1, de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11); b. les travailleuses et travailleurs effectuant essentiellement des travaux administratifs; c. les travailleuses et travailleurs exerçant une activité dirigeante supérieure (cadre) et qui ont la compétence de décision sur des affaires importantes au sein de l’entreprise dans son ensemble. Dans le canton de Genève, les dispositions de la CCT dont le champ d’application est étendu s’appliquent également aux travailleurs visés aux points b. et c. Aux apprentis s’appliquent les art. 23 (Durée du travail), 27 (Vacances, durée des vacances), 29 (Jours fériés), 32 (Absences) et 38 (Indemnité de fin d’année) et l’annexe 8 (relative aux salaires minimaux des apprentis dans le canton de Genève) de la CCT.

1 FF 2024 557, 2066

2024-3223 FF 2024 2603

FF 2024 2603

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche suisse de la carrosserie, annexée aux arrêtés mentionnés sous chiffre I, est étendu:

Annexe 8 Les salaires minimaux des apprentis dans le canton de Genève seront fixés comme suit:

Genève: Salaires minimaux des apprentis Apprentis carrossier-peintre ou carrossier-tôlier CFC

1re année Fr. 750.– par mois 2e année Fr. 1000.– par mois 3e année Fr. 1500.– par mois 4e année Fr. 2000.– par mois

Apprentis vernisseur en carrosserie (AFP)

1re année Fr. 750.– par mois 2e année Fr. 1000.– par mois

Le reste de l’annexe 8 demeure inchangé.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.

octobre 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi