CCT du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse | Modification 19.05.2022

FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse

Modification du 19 mai 2022

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail du secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie suisse annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 8 octobre 2015, du 20 août 2018, du 6 novembre 2018 et du 7 mars 20191, est étendu:

Art. 41d Affectation

Les contributions perçues conformément aux art. 41b et 41c de la CCT et leurs revenus sont utilisées comme suit: a) mise à disposition de fonds pour la formation professionnelle et continue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie-confiserie; b) couverture des frais d’exécution de la convention (frais de la commission permanente et des organes externes de mise en œuvre, charges des associations contractantes et frais généraux d’exécution); c) versement de contributions aux frais des associations contractantes pour le perfectionnement professionnel et d) à des fins de sécurité au travail et de protection de la santé.

1 FF 2015 6925; 2018 5233, 7097; 2019 2235

2022-1664 FF 2022 1346

FF 2022 1346

Annexe 3

Barème des salaires pour le personnel de restauration

Art. 2 Salaires minimaux

Les travailleurs employés à temps plein ont droit au minimum aux salaires mensuels suivants ...:

I Travailleurs au sens de l’art. 6b CCT

Qui n’ont aucun diplôme professionnel ou aucun diplôme professionnel reconnu (au sens de l’art. 6a, 3 477.– al. 2) dans le domaine d’activité correspondant à leur fonction: Ayant achevé avec succès une formation Progresso: 3 682.–

II Travailleurs au sens de l’art. 6a CCT

Qui ont un diplôme professionnel (reconnu au sens de l’art. 6a, al. 2) dans le domaine d’activité correspondant à leur fonction. 1. Avec attestation fédérale de formation 3 793.– professionnelle (AFP): 2. Avec certificat fédéral de capacité (CFC): 4 203.– 2a. Avec certificat fédéral de capacité (CFC) + 6 jours de formation continue spécifique 4 304.– au métier: 3. avec brevet fédéral: 4 920.–

La partie restante de l’annexe 3 demeure inchangée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et a effet jusqu’au 31 décembre 2023.

19 mai 2022 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr