CCT pour l'artisanat du métal | Modification 19.03.2015

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’artisanat du métal

Modification du 19 mars 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’artisanat du métal annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 22 mai 20141, est étendu:

Annexe 10

Adaptation salariale (art. 39 CCNT) … les salaires perçus par les employés soumis … font l’objet d’une augmentation de 30.– francs par mois à titre général. Pour les employés à temps partiel selon prorata.

Salaires minimaux (art. 37 CCNT) a) Constructeur/trice métallique CFC (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)

Expérience professionnelle/ par heure par mois par an de la branche

et 2e années Fr. 23.55 Fr. 4100.– Fr. 53 300.–

et 4e années Fr. 24.60 Fr. 4280.– Fr. 55 640.–

et 6e années Fr. 25.65 Fr. 4460.– Fr. 57 980.–

et 8e années Fr. 26.65 Fr. 4640.– Fr. 60 320.–

et 10e années Fr. 27.70 Fr. 4820.– Fr. 62 660.– dès 11 années Fr. 28.75 Fr. 5000.– Fr. 65 000.– L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la formation initiale professionnelle a été achevée.

1 FF 2014 3847

2015–0706 1

Convention collective de travail pour l’artisanat du métal. ACF

b) Maréchal/le-ferrant/e / Mécanicien/ne en machines agricoles CFC, Mécanicien/ne d’appareils à moteur CFC

Expérience professionnelle/ par heure par mois par an de la branche

et 2e années Fr. 22.45 Fr. 4100.– Fr. 53 300.–

et 4e années Fr. 23.45 Fr. 4280.– Fr. 55 640.–

et 6e années Fr. 24.45 Fr. 4460.– Fr. 57 980.–

et 8e années Fr. 25.40 Fr. 4640.– Fr. 60 320.–

et 10e années Fr. 26.40 Fr. 4820.– Fr. 62 660.– dès 11 années Fr. 27.40 Fr. 5000.– Fr. 65 000.– L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la formation initiale professionnelle a été achevée.

c) Personnes formées dans le domaine spécialisé (construction métallique/travaux de forge/charpente métallique)

Expérience professionnelle/ par heure par mois par an de la branche

et 2e années Fr. 20.40 Fr. 3550.– Fr. 46 150.–

et 4e années Fr. 21.25 Fr. 3700.– Fr. 48 100.–

et 6e années Fr. 22.10 Fr. 3850.– Fr. 50 050.–

et 8e années Fr. 23.00 Fr. 4000.– Fr. 52 000.– dès 9 années Fr. 23.85 Fr. 4150.– Fr. 53 950.– L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

c) Personnes formées dans le domaine spécialisé (Maréchal/le-ferrant/e / Mécanique en machines agricoles/Mécanique d’appareils à moteur)

Expérience professionnelle/ par heure par mois par an de la branche

et 2e années Fr. 19.45 Fr. 3550.– Fr. 46 150.–

et 4e années Fr. 20.25 Fr. 3700.– Fr. 48 100.–

et 6e années Fr. 21.10 Fr. 3850.– Fr. 50 050.–

et 8e années Fr. 21.90 Fr. 4000.– Fr. 52 000.– dès 9 années Fr. 22.75 Fr. 4150.– Fr. 53 950.– L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où le travailleur a atteint l’âge de 20 ans.

Convention collective de travail pour l’artisanat du métal. ACF

d) Aide-constructeur/trice métallique AFP

Expérience professionnelle/ par heure par mois par an de la branche

et 2e années Fr. 20.70 Fr. 3600.– Fr. 46 800.–

et 4e années Fr. 21.55 Fr. 3750.– Fr. 48 750.–

et 6e années Fr. 22.40 Fr. 3900.– Fr. 50 700.–

et 8e années Fr. 23.25 Fr. 4050.– Fr. 52 650.– dès 9 années Fr. 24.15 Fr. 4200.– Fr. 54 600.– L’expérience dans le métier et dans la branche s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la formation initiale avec attestation fédérale de formation professionnelle a été achevée.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier

une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 10 de la convention collective de travail pour l’artisanat du métal.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2015 et a effet jusqu’au 30 juin 2019.

19 mars 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Convention collective de travail pour l’artisanat du métal. ACF