Tarif relatif aux OrgRég
(TRO)
Tarif relatif aux organes régulatoires
Tarif relatif OrgRég, TRO du 31 août 2020 Entrée en vigueur: 15 octobre 2021
Tarif relatif OrgRég 15/10/2021
SIX Exchange Regulation AG 2
Tarif relatif OrgRég 15/10/2021
1 But
Conformément au Règlement de cotation applicable pour la plate-forme de négociation concernée, pour l’admission au négoce, la cotation et le maintien de la cotation ou de l’admission au négoce ainsi que dans le cadre des procédures de sanction et de recours, des émoluments sont payés conformément au Tarif applicable (en particulier Tarif relatif aux organes régulatoires et/ou Tarif relatif au Règlement de cotation).
2 Champ d’application
Le Tarif relatif aux organes régulatoires est applicable à toutes les personnes et entreprises soumises aux dispositions réglementaires d’une plate-forme de négociation de SIX Group SA.
3 Catalogue des émoluments
3.1 Demande de dérogation et décision préalable
1 Un émolument est perçu pour le traitement des demandes de dérogation à certaines dispositions du Règlement de cotation applicable pour la plate-forme de négociation concernée ou pour les décisions préalables. Celui-ci est facturé en fonction du temps effectivement passé. 2 Que la demande débouche ou non sur une cotation, cet émolument est dû et non imputable.
3.2 Retrait de requêtes
En cas de retrait d’une requête, les frais encourus peuvent être facturés au temps passé.
3.3 Communication d’informations par écrit
La communication d’informations par écrit peut être facturée au temps passé. Le requérant doit être avisé préalablement du fait que ce service lui sera facturé.
3.4 Charge de travail extraordinaire et frais de tiers et d’experts
1 SIX Exchange Regulation AG peut facturer un émolument supplémentaire au temps passé pour tout surcroît de travail occasionné par le traitement du dossier de requête. 2 Les frais de tiers et d’experts sont intégralement répercutés au requérant à hauteur des sommes facturées. Tout recours à des tiers ou des experts avec répercussion des coûts correspondants au requérant devra être notifié préalablement à ce dernier. 3 En cas de traitement accéléré des transactions sur demande motivée du requérant, un supplément forfaitaire plafonné à CHF 20 000 pourra être facturé à ce dernier.
3.5 Enregistrement en tant que représentation agréée
Un émolument forfaitaire de CHF 5 000 est perçu pour le traitement d’une demande d’enregistrement en tant que représentation agréée (y compris les experts qualifiés). Voir également: ‒ Directive Représentation agréée (DRA)
SIX Exchange Regulation AG 3
Tarif relatif OrgRég 15/10/2021
3.6 Inscription en tant qu’expert qualifié et autres demandes
1 Un émolument forfaitaire de CHF 500 est perçu pour le traitement d’une inscription d’autres experts qualifiés. 2 Un émolument fixé en fonction des frais réels avec un minimum de CHF 500 est perçu pour le traitement d’autres demandes telles que l’adaptation d’une décision d’enregistrement en termes de catégories de produits. Voir également: ‒ Directive Représentation agréée (DRA)
3.7 Procédures de sanction et de recours
Les émoluments pour des procédures de sanction et de recours sont déterminés en fonction du temps effectivement passé.
3.8 Frais
Les débours tels que frais de port, frais de coursier, frais de certification, etc. sont facturés au requérant en fonction des coûts effectifs.
3.9 Frais d’inscription aux séminaires
Des frais d’inscription peuvent être facturés pour les séminaires organisés par les organes régulatoires.
4 Dispositions communes
4.1 Facturation au temps passé
Lorsque les émoluments sont facturés en fonction du temps passé, le tarif est de CHF 300 par heure et par personne.
4.2 Avance
SIX Exchange Regulation AG, le Regulatory Board et ses comités, la Commission des sanctions et l’Instance de recours peuvent exiger le versement d’une avance correspondant aux frais prévus pour leurs activités.
4.3 Échéance des créances
1 Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur date d’émission. 2 Les retards de paiement sont passibles d’un intérêt moratoire annuel de 10%.
SIX Exchange Regulation AG 4
Tarif relatif OrgRég 15/10/2021
5 Dispositions finales
5.1 Entrée en vigueur
Ce Tarif entre en vigueur le 1er mai 2018.
5.2 Révisions
1 La révision des art. 3.5 et 3.6 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 14 septembre 2018 entre en vigueur le 2 mai 2019. 2 La révision du l’art. 1 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 11 septembre 2019 entre en vigueur le 1er janvier 2020. 3 La révision des art. 1, 2, 3.1 et 3.5 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 31 août 2020 entre en vigueur le 15 octobre 2021.
SIX Exchange Regulation AG 5