Règlement d'organisation Organes régulatoires
(ROOR)
RÈGLEMENT D'ORGANISATION DU SIX GROUP SA CONCERNANT LES ORGANES RÉGULATOIRES DES BOURSES DU GROUPE
SIX Exchange Regulation 04/16
2.7 Comité pour la réglementation des émetteurs (Issuers Committee)
Le Comité pour la réglementation des émetteurs se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus, dont au moins deux représentants d'émetteurs élus par economiesuisse. Émetteurs et investisseurs doivent être représentés de manière appropriée. Le Comité est dirigé par le président du Regulatory Board.
2.8 Tâches
Les tâches du Comité pour la réglementation des émetteurs sont les suivantes: a. il prépare les règlements et règlements complémentaire que le Regulatory Board doit promulguer à l'intention des émetteurs; b. il peut édicter des directives ou déléguer la tâche de promulguer certaines directives à SIX Exchange Regulation; c. il peut procéder à des consultations et à des auditions dans le cadre des règlements et directives à promulguer; d. il peut, dans des cas particuliers et sur requête, accorder des dérogations aux règlements et aux directives; e. il statue sur l'admission au négoce des valeurs mobilières (cotation); f. il peut déléguer certaines tâches totalement ou partiellement à SIX Exchange Regulation.
2.9 Comité pour la réglementation des participants (Participants & Surveillance
Committee) Le Comité pour la réglementation des participants se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus. Les participants doivent y être représentés de manière appropriée. Le représentant délégué par la division Cash Markets du SIX Group SA est membre d'office de ce Comité. Le Comité est dirigé par le vice-président du Regulatory Board.
4 SIX Exchange Regulation 04/16
2.10 Tâches
Les tâches du Comité pour la réglementation des participants sont les suivantes: a. il prépare les Conditions générales («CG») que le Regulatory Board doit promulguer à l'intention des participants; b. il peut promulguer des directives pour les participants et leurs traders; c. il peut procéder à des consultations et à des auditions dans le cadre des CG et des directives à promulguer; d. il peut déléguer certaines tâches totalement ou partiellement au département SIX Exchange Regulation.
LE PRÉSIDENT DU REGULATORY BOARD Les tâches du président du Regulatory Board sont les notamment suivantes: a. diriger le Regulatory Board; b. conseiller la Direction de SIX Exchange Regulation; c. promouvoir l'autorégulation; d. représenter le Regulatory Board à l'extérieur.
LE SECRÉTARIAT DU REGULATORY BOARD Le Regulatory Board est assisté par un Secrétariat qui est constitué par SIX Exchange Regulation. Le secrétaire d'office est le président de la Direction de SIX Exchange Regulation. Le Secrétariat du Regulatory Board s'acquitte des tâches administratives du Regulatory Board.
LA COMMISSION DES SANCTIONS
5.1 Organisation de la Commission des sanctions
1 La Commission des sanctions se compose de cinq membres au moins et de onze membres au plus. La Commission des sanctions, élue pour une durée de six ans, se compose d'un président ainsi que d'un nombre pair d'experts indépendants nommés pour moitié par le CA du SIX Group SA et pour moitié par le Regulatory Board. Le Regulatory Board élit le président. Le CA du SIX Group SA désigne un secrétaire sur proposition de la Commission des sanctions. 2 Dans le cadre des règlements existants, la Commission des sanctions est investie d'une compétence régulatoire.
SIX Exchange Regulation 04/16 5
5.2 Tâches de la Commission des sanctions
En vertu des CG ainsi que du Règlement de cotation, des règlements complémentaires et de leurs dispositions d'exécution, la Commission des sanctions prononce des sanctions à l'encontre des personnes physiques ou morales assujetties à ces règlements. Elle se conforme à cet égard à la procédure fixée dans le Règlement de procédure (RP).
L’INSTANCE DE RECOURS INDÉPENDANTE L'Instance de recours indépendante au sens de l'art. 37 LIMF est régie par un règlement spécial que le CA de la SIX Swiss Exchange SA est chargé de promulguer.
LE TRIBUNAL ARBITRAL 1 Le président et le vice-président du Tribunal arbitral sont désignés par le Tribunal fédéral pour un mandat d'une durée de quatre années. 2 Chaque parti nomme un juge arbitral supplémentaire conformément au règlement arbitral applicable. 3 Le Regulatory Board peut promulguer un règlement arbitral pour le tribunal arbitral.
SIX EXCHANGE REGULATION
8.1 Tâches
1 Le département SIX Exchange Regulation exécute les tâches prescrites par le droit fédéral, applique les règles édictées par le Regulatory Board et veille à leur application. Il décrète des sanctions dans la mesure où cette compétence lui est attribuée réglementairement et formule des demandes de sanction. Le PCA du SIX Group SA, les autorités de surveillance et le cas échéant les ministères publics compétents sont informés en cas de violations supposées de la loi ou d'autres irrégularités. 2 Les principales tâches de SIX Exchange Regulation sont les suivantes: a. la surveillance du marché au sens de la loi et éventuellement les tâches prévues contractuellement avec les opérateurs des bourses; b. la vérification des renseignements reçus selon lesquels il y a eu exploitation de la connaissance de faits confidentiels, manipulation de cours et autres violations de la loi; c. la réception des plaintes de participants et de tiers, si celles-ci concernent la direction d'une bourse surveillée par SIX Exchange Regulation, les participants ou leurs traders;
6 SIX Exchange Regulation 04/16
d. la tenue des enquêtes nécessaires en vue de répondre aux plaintes; e. la proposition de mesures en vue de supprimer les motifs des plaintes. Si la direction de la bourse surveillée par SIX Exchange Regulation refuse de participer à l'application de la mesure, SIX Exchange Regulation transmet au CA compétent une demande exigeant le degré de participation adéquat; f. la tenue de procédures régulatoires et de procès arbitraux; g. le traitement des demandes de cotation et d'admission reçues; h. la surveillance de l'application des règles édictées par le Regulatory Board et la tenue des instructions préalables et des enquêtes nécessaires; i. l'information appropriée des participants, des traders ainsi que des émetteurs et de leurs représentants concernant les questions de réglementation et la pratique correspondante; j. l'injonction et la réglementation de la procédure de décision de suspensions à court terme du négoce dépourvues d'un caractère de sanction; k. la désignation de l'Instance pour la publicité des participants prescrite aux bourses par la législation fédérale, de ses commissions spécialisées ainsi que la promulgation du règlement de l'Instance pour la publicité des participations; l. le suivi des évolutions nationales et internationales en matière de réglementation; m. l'entretien de contacts avec les régulateurs suisses et étrangers; n. la présentation de l'activité régulatoire à l'intention du public.
8.2 Élection et composition de la Direction
Le CA du SIX Group SA élit le président et les deux autres membres de la Direction de SIX Exchange Regulation en accord avec le président du Regulatory Board. Les membres choisis doivent être approuvés par la FINMA. Le président désigne son adjoint en accord avec le PCA du SIX Group SA.
8.3 Tâches de la Direction
1 La direction est en charge de la conduite de SIX Exchange Regulation. Elle peut édicter un règlement d'organisation et des directives applicables aux collaborateurs de SIX Exchange Regulation. 2 Les membres de la Direction de SIX Exchange Regulation ont le droit de participer à titre consultatif aux séances du Regulatory Board et de ses comités.
SIX Exchange Regulation 04/16 7
3 La Direction de SIX Exchange Regulation est le «guichet» auprès duquel les participants et les tiers peuvent déposer leurs plaintes si celles-ci concernent les directions de bourses surveillées par SIX Exchange Regulation, les participants ou leurs traders. Elle mène les enquêtes nécessaires en vue de répondre aux plaintes. Elle informe le PCA du SIX Group SA, les autorités de surveillance et le cas échéant les ministères publics compétents en cas de violations supposées de la loi ou d'autres irrégularités.
9. COOPÉRATION ENTRE SIX EXCHANGE REGULATION ET LES BOURSES SURVEILLÉES
9.1 Droit de participation
Le président de SIX Exchange Regulation est un invité permanent de la direction (appelé aujourd'hui Management Committee [MC]) de l'unité du Groupe qui exploite la bourse (aujourd'hui la division Cash Market de la SIX Swiss Exchange SA). Il peut assister aux séances des organes dirigeants des autres bourses réglementées du SIX Group à titre d'invité sans droit de vote. Il peut également déléguer un autre membre de la direction comme suppléant.
9.2 Devoir d’information
Les bourses réglementées par le Regulatory Board et/ou surveillées par SIX Exchange Regulation portent le plus tôt possible à la connaissance de la Direction de SIX Exchange Regulation les projets et les événements susceptibles d'avoir des répercussions sur la réglementation.
9.3 Droit à l'information
Les organes et les collaborateurs des bourses réglementées par le Regulatory Board et/ou surveillées par SIX Exchange Regulation mettent à la disposition de la Direction de SIX Exchange Regulation les informations exigées par SIX Exchange Regulation dans le cadre de l'accomplissement de son activité.
9.4 Signatures autorisées pour les bourses surveillées
La Direction et les collaborateurs de SIX Exchange Regulation ont besoin d'un nombre suffisant de signatures autorisées pour les bourses surveillées.
9.5 Décision du PCA du SIX Group SA
Le PCA du SIX Group SA statue sur requête du requérant débouté pour tout litige portant sur les droits et obligations figurant au chapitre 9.
8 SIX Exchange Regulation 04/16
10. REPORTING PAR SIX EXCHANGE REGULATION
10.1 Reporting au CA du SIX Group SA
SIX Exchange Regulation adresse un rapport annuel au CA du SIX Group SA.
10.2 Reporting au PCA du SIX Group SA
1 Le président de la Direction de SIX Exchange Regulation informe périodiquement le PCA du SIX Group SA sur les activités en cours. Au besoin, le PCA peut inviter d'autres membres de la Direction de SIX Exchange Regulation à lui adresser des rapports. 2 En outre, le président de la Direction de SIX Exchange Regulation se tient prêt à tout moment à informer le PCA du SIX Group SA.
10.3 Reporting à l'attention du Regulatory Board
SIX Exchange Regulation élabore à l'attention du Regulatory Board un rapport trimestriel sur les activités en cours en matière régulatoire. Ces rapports font l'objet, le cas échéant, d'explications orales, et sont complétés lors des séances du Regulatory Board et de ses comités.
10.4 Événements extraordinaires
Les événements extraordinaires d'importance majeure doivent être portés sans délai à la connaissance du PCA du SIX Group SA et des présidents des organes régulatoires.
10.5 Information des autorités de surveillance
SIX Exchange Regulation informe régulièrement les autorités de surveillance sur les activités en cours. Les événements extraordinaires d'importance majeure doivent être portés sans délai à la connaissance de l'autorité de surveillance.
11. RÉVISION DU DROIT BOURSIER En vertu du droit fédéral, l'activité régulatoire de SIX Exchange Regulation est soumise à la révision du droit boursier applicable aux bourses surveillées.
SIX Exchange Regulation 04/16 9
12. DROIT DE SIGNATURE
12.1 Regulatory Board
Deux membres du Regulatory Board, en règle générale le président et le vice-président, signent collectivement à deux pour le Regulatory Board. S'agissant des comités, le président du comité et l'un des membres signent collectivement à deux pour le comité en question.
12.2 Commission des sanctions
Le président et le vice-président ou le secrétaire de la Commission des sanctions signent collectivement à deux les décisions de la Commission des sanctions.
12.3 Instance de recours
Le président et un membre de l'Instance de recours signent collectivement à deux les décisions de l'Instance de recours.
12.4 SIX Exchange Regulation
Les membres de la Direction de SIX Exchange Regulation signent collectivement à deux pour SIX Exchange Regulation. La Direction de SIX Exchange Regulation peut désigner d'autres personnes habilitées à signer collectivement à deux. La Direction de SIX Exchange Regulation peut, dans des cas particuliers, prévoir une signature individuelle pour certaines opérations.
13. DISPOSITIONS FINALES
13.1 Entrée en vigueur
1 Le présent Règlement d'organisation est basé sur les art. 716 et 716b CO ainsi que sur l'art. 14 des Statuts. Il a été promulgué 17 avril 2009 par le CA du SIX Group SA et approuvé par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers le 29 avril 2009. 2 Date d'entrée en vigueur: 29 avril 2009.
13.2 Abrogation du Règlement de l’organe de surveillance
Le Règlement de l'organe de surveillance du 12 mai 2000 sera abrogé par le Regulatory Board à la requête de la Direction de SIX Exchange Regulation. Jusqu'à ce moment, en cas de contradictions entre le Règlement de l'organe de surveillance et le présent Règlement d'organisation, ce dernier prévaut; par ailleurs, les dispositions du Règlement de l'organe de surveillance s'appliquent par analogie jusqu'à leur abrogation.
10 SIX Exchange Regulation 04/16
13.3 Règlement de l’Instance pour la publicité des participations
Les dispositions du présent Règlement d'organisation prévalent en cas de dispositions contraires du Règlement de l'Instance pour la publicité des participations du 19 novembre 1997.
13.4 Règlement des compétences du SIX Group SA et de ses sociétés de Groupe
Les dispositions du présent Règlement d'organisation prévalent en cas de dispositions contraires du Règlement des compétences du SIX Group SA et de ses sociétés de Groupe, conformément à l'annexe au Règlement d'organisation du SIX Group SA.
13.5 Modification
Le présent Règlement d'organisation peut être remanié à tout moment par décision prise à la majorité des voix (à condition que le quorum fixé aux chiffres 11.7 et 11.8 du Règlement d'organisation du SIX Group SA soit atteint).
13.6 Révision
Adaptation du point 6 suite à l'introduction de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers et de ses ordonnances au 1er avril 2016.
SIX Exchange Regulation 04/16 11