Circulaire n° 2 - International Financial Reporting Standards
(CIR2)

International Financial Reporting Standards (IFRS) (Circulaire n° 2, CIR2)

État au 19 septembre 2014 Fondement juridique art. 49 à 51 RC et Directive Présentation des comptes (DPC)

La présente Circulaire matérialise les obligations des émetteurs qui ont choisi les IFRS comme 1 normes comptables. Elle renvoie aux dispositions des normes IFRS dans la mise en œuvre desquelles SIX Exchange Regulation a relevé des manquements. La présente Circulaire relative aux normes IFRS est révisée et complétée annuellement. Effectuer et publier des interprétations des normes comptables n'entre pas dans les attribu- 2 tions de SIX Exchange Regulation. Les interprétations relatives aux IFRS sont préparées exclusivement par le Comité d'Interprétation des IFRS. SIX Exchange Regulation se borne à veiller au respect de ces dispositions par les sociétés cotées. Les renvois ci-dessous aux IFRS (édition «bleue» 2014) en italiques rouges ont été actualisés 3 et se rapportent aux manquements constatés par SIX Exchange Regulation dans les comptes intermédiaires et annuels 2013.

1. Importance En matière de rapports financiers, une information revêt de l'im- 4 portance lorsqu'elle est significative pour l'évaluation par les investisseurs du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société. L'importance d'une information intègre des éléments aussi bien qualitatifs que quantitatifs. Elle doit non seulement être déterminée sur la base de chacune des informations concrètement exigées, mais également au vu de leur portée générale. La présentation d'informations non significatives constitue aussi bien une infraction au principe de l'importance que le fait d'omettre ou de falsifier des informations significatives.

2 Pertinence Les informations sont pertinentes lorsqu'elles transmettent un 5

contenu véritablement informatif à leur destinataire. Les notes de l'annexe doivent être réexaminées à chaque date d'arrêté des comptes sous l'angle de leur actualité et doivent se rapporter aux spécificités concrètes de l'entreprise. Les descriptions vagues de faits sans importance, tout comme les formules générales dépourvues de substance («Boilerplate Language») nuisent en revanche à la valeur informative des états financiers et sont à proscrire.

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Compréhensibilité Les explications doivent pouvoir être comprises par un investis- 6 seur raisonnablement averti. Il convient par conséquent de les formuler dans une langue claire et facilement compréhensible. La répartition des informations relatives à un même sujet dans plusieurs notes est contraire à la compréhensibilité et doit être proscrite. Par ailleurs, le fait de regrouper la majeure partie d'un poste sous la catégorie «Autres/divers» est contraire aux exigences des IFRS.
Présentation des états Selon la norme IAS 1p18, l'application de méthodes comptables 7 financiers inappropriées ne peut être corrigée ni par l'indication des mé- (IAS 1) thodes comptables utilisées, ni par une présentation en annexe ou par d'autres textes explicatifs (par ex. notes de bas de page). IAS 1p25 exige d'indiquer dans les comptes annuels les incerti- 8 tudes relatives à la continuité de l'exploitation de l'entreprise. Il peut s'agir par exemple d'un financement en suspens, d'un recul marqué de la demande, d'une chute des prix ou d'une homologation non obtenue. IAS 1p32 interdit en principe de compenser mutuellement les ac- 9 tifs et les passifs ou les produits et les charges. En ce sens, des postes tels que les avances et acomptes sur stocks ne peuvent être compensés avec les stocks eux-mêmes et sont à comptabiliser en passifs. L'état du résultat global doit comporter les postes énumérés sous 10 IAS 1p82, en commençant par les «produits des activités ordinaires» définis dans IAS 18. Conformément à IAS 1p85, on ne présentera de postes, rubriques et sous-totaux supplémentaires au-dessous des «produits des activités ordinaires» que si, du fait par exemple des usages en vigueur dans le secteur, ils sont considérés par les investisseurs comme utiles à la compréhension de la situation financière de l'entité. L'interdiction de présenter des dépenses extraordinaires doit être respectée en substance et ne doit pas être contournée en choisissant une dénomination similaire. IAS 1p99 impose à l'entité de présenter les charges inscrites au 11 compte de résultat global selon la méthode d'affectation des charges par nature ou selon la méthode d'affectation des charges par fonction. La norme ne prévoit pas de forme mixte entre ces deux méthodes. A cet égard, notamment lors de la constitution de groupes de charges ou en cas de sous-totaux, il convient de veiller à ce que ceux-ci correspondent à la forme de présentation choisie. De même, la fréquence de transactions ne constitue pas

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un critère approprié pour regrouper différents types de charges Les informations fournies en annexe sur les méthodes comptables 12 appliquées doivent aider l'investisseur à comprendre comment les événements sont traduits dans la situation financière (IAS 1p119). Pour répondre à cette exigence, il convient notamment de concrétiser suffisamment les méthodes comptables, de les classer par thèmes et de les actualiser régulièrement. Présenter des méthodes comptables qui n'avaient pas été appliquées (par ex. «hedge accounting») ne remplit pas cette exigence, pas plus que mentionner simplement les dispositions correspondantes prévues par les IFRS. Une description détaillée des principes comptables est en conséquence requise dans le cas des domaines critiques pour lesquels les IFRS ne prévoient pas de règles spécifiques ou ne proposent pas d'alternatives. Les informations exigées par IAS 1p122 dans le résumé des mé- 13 thodes comptables, à savoir les jugements de la direction qui ont l'impact le plus significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers, constituent un élément essentiel des comptes qu'il convient de préparer avec le plus grand soin. Il est donc recommandé de placer ces informations, ainsi que celles sur les hypothèses formulées pour l'avenir et les sources d'incertitude relatives aux estimations (IAS 1p125), bien en évidence au début de l'annexe. Selon IAS 1p134, l'entité doit fournir à l'investisseur les informa- 14 tions nécessaires pour lui permettre d'évaluer les objectifs, procédures et processus mis en œuvre pour la gestion du capital. Dans le cas où l'entité, en raison de clauses de crédit par exemple («financial covenants»), est soumise à des exigences en matière de capital imposées de l'extérieur, elle doit indiquer la nature de ces exigences et la manière dont elle les satisfait. Si elle n'a pas respecté les exigences en matière de capital, l'entité doit dès lors préciser les conséquences qui en découlent (IAS 1p135(e)).

5 Stocks Conformément à IAS 2p9, les stocks doivent être évalués au plus 15

(IAS 2) faible du coût d'acquisition ou de fabrication et de la valeur nette de réalisation. Dans ce cadre, les estimations de la valeur nette de réalisation seront fondées sur les éléments probants les plus fiables dont on dispose à la date de l'estimation (IAS 2p30). Il faut également veiller à ce que ces estimations (par ex. chiffre d'affaire prévisionnel) soient appliquées de manière cohérente dans d'autres calculs (par ex. les tests de dépréciation).

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6. Tableau des flux de Seuls la trésorerie et les équivalents de trésorerie peuvent être 16 trésorerie considérés comme composants du fonds pour l'état des flux de (IAS 7) trésorerie. Les instruments financiers soumis à des risques de variation de valeur ne sont pas des équivalents de trésorerie (IAS 7p7). Le fait qu'un instrument financier soit admis comme garantie de la facilité de trésorerie d'une banque centrale n'est pas non plus suffisant pour qu'il entre dans la catégorie des équivalents de trésorerie. Pour qu'un fonds monétaire soit qualifié d'équivalent de trésorerie, il faut que les instruments financiers contenus dans le fonds répondent aux critères correspondants (méthode «look-through»). Pour permettre une appréciation concrète de la composition du fonds, IAS 7p45 requiert en outre une présentation chiffrée des éléments qui composent sa trésorerie et ses équivalents de trésorerie. IAS 7p10 demande que le tableau des flux de trésorerie fasse 17 apparaître les flux de trésorerie découlant des activités opérationnelles, d'investissement et de financement. Il faut en l'occurrence, conformément à IAS 7p21, que les flux de trésorerie résultant de l'activité d'investissement et de financement soient comptabilisés à leur montant brut, c'est-à-dire répartis entre entrées et sorties de trésorerie. Ce tableau doit par ailleurs mentionner les flux de trésorerie attribuables aux opérations des activités abandonnées selon IFRS 5p33(c). En revanche, on renoncera à mettre en évidence des flux de trésorerie supplémentaires ou «normalisés» ou des sous-totaux (par ex. «cash-flow libre»). Selon IAS 7p28, les gains et pertes latents provenant de variations 18 de cours de change sur le fonds ne sont pas des flux de trésorerie, mais sont présentés de façon à permettre le rapprochement entre le montant du fonds à l'ouverture majoré des flux de trésorerie nets de la période, et le montant du fonds à la clôture. Toutefois, ce poste de rapprochement ne doit pas présenter d'écarts constatables ultérieurement ni d'éléments sans rapport. Les activités d’investissement et de financement sans impact sur 19

la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont exclues du tableau des flux de trésorerie. Ces transactions sans effet de trésorerie sont par exemple la première saisie d’un contrat de locationfinancement, la conversion de dettes en capitaux propres («debtequity swap»), ou le transfert de dettes hypothécaires dans le cadre de la vente de biens immobiliers. Il convient également de retenir que selon la norme IAS 7p43, les transactions sans effet de trésorerie doivent être expliquées dans l'annexe.

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7 Méthodes Une entité n'a le droit de changer de méthodes comptables que 20

comptables, si le changement se traduit par une plus grande pertinence des changements informations fournies dans les états financiers futurs (IAS 8p14). d’estimations comptables et erreurs Selon la norme IAS 8p30, les entités qui n'appliquent pas les 21 (IAS 8) nouvelles normes ou interprétations déjà publiées à la date de clôture mais non encore entrées en vigueur doivent l'indiquer. Normalement, elles doivent connaître ou être en mesure d'estimer raisonnablement l'impact, sur les états financiers futurs, de la première application des normes. Il leur est en conséquence demandé d'expliciter de manière claire et informative les répercussions attendues. Une déclaration négative établissant qu'un tel impact n'est pas prévu constitue également une information pertinente pour les investisseurs. Selon IAS 8p42, les erreurs dans la comptabilisation, l'évaluation 22 et la présentation de périodes antérieures doivent être corrigées par retraitement rétroactif («restatement»). Il faut alors indiquer, de manière claire et intelligible, qu'il s'agit d'une correction. On ne doit en aucun cas présenter des erreurs commises dans la présentation des comptes comme étant des changements d'évaluations (IAS 8p32) ou de méthodes comptables (IAS 8p14). Les accords avec et les sanctions de SIX Exchange Regulation en relation avec des manquements aux principes d'établissement des comptes exigent une correction et une présentation en tant qu'erreurs.

8. Impôts sur le résultat La comptabilisation d'un actif d'impôt différé pour le report en 23 (IAS 12) avant de pertes fiscales est obligatoire (IAS 12p34). La période considérée pour l'estimation des bénéfices futurs sur lesquels ces pertes fiscales pourront être imputées, doit reposer sur des critères objectifs (par ex. délais de forclusion). Il faut en outre que les hypothèses retenues concordent avec les paramètres utilisés dans d'autres calculs (par ex. tests de dépréciation). Le fait de renoncer à comptabiliser des passifs d'impôts différés 24 liés à des participations dans des filiales, succursales et entreprises associées ne se réfère pas à une disposition d'ordre général et est selon IAS 12p39 uniquement autorisé lorsque le groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s'inversera et qu'il est probable que la différence temporelle ne s'inversera pas dans un avenir prévisible. Le renoncement à la comptabilisation de ces passifs d'impôts différés doit être indiqué en précisant le montant des différences temporelles (IAS 12p81(f)). IAS 12p81(c) exige un rapprochement chiffré entre le taux d'im- 25 pôt nominal applicable et le taux d'impôt effectif (charge d'impôt). Les postes du rapprochement doivent être vérifiables et les

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intitulés choisis compréhensibles immédiatement. Des changements dans les taux d'impôt applicables par rapport à la période précédente doivent être expliqués de manière pertinente en annexe (IAS 12p81(d)). Lorsque le taux d'impôt applicable correspond à la moyenne pondérée des taux appliqués par diverses juridictions, il convient d'expliciter non seulement l'impact de la modification des taux d'impôt mais aussi l'effet du changement de composition structurelle des résultats dans les différentes juridictions de manière à pouvoir mieux évaluer la charge fiscale moyenne à venir. IAS 12p81(e) requiert la présentation des montants et la date 26 d'expiration des pertes fiscales pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. SIX Exchange Regulation recommande de dresser un tableau détaillé des échéances en indiquant les taux d'impôt. A cet égard, il est pertinent pour un investisseur de savoir si la perte fiscale est encourue par une filiale assujettie à un taux d'impôt élevé ou par une société bénéficiant d'un «privilège holding» et d'un taux d'impôt réduit.

Produits des activités Conformément à IAS 18p8, les prestations dont les avantages et 27 ordinaires risques vont à une autre entité ne peuvent être comptabilisées en (IAS 18) produits des activités ordinaires qu'à hauteur du montant des commissions. De même, les taxes sur la valeur ajoutée, les droits de douane et autres prélèvements similaires ne sont pas des produits des activités ordinaires, étant donné qu'ils ne reviennent pas à l'entité. Par ailleurs, les remises et rabais doivent être directement imputés sur le produit (IAS 18p10) et les participations au résultat d'une entreprise associée ne sont pas comptabilisables en produits des activités ordinaires (IAS 18p1). Conformément à IAS 18p35(b), on indiquera le montant de cha- 28 que catégorie importante de produits des activités ordinaires, tels que ceux provenant de l'échange de biens, de prestations de service ou de la vente de produits fabriqués par l'entité. Les méthodes comptables appliquées pour la comptabilisation de chaque catégorie de produits doivent être spécifiées en annexe de manière appropriée et suffisamment détaillée.
Avantages du Le traitement des plans de prévoyance congrûment réassurés est 29 personnel soumis aux dispositions de la norme IAS 19p46 concernant les (IAS 19) «prestations assurées». La comptabilisation et la description de ces «prestations assurées» dans les comptes, à savoir dans quelle mesure elles relèvent d'un régime à cotisations ou à prestations définies selon la norme IAS 19, dépend de l'existence, à la date

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de clôture respective, de l'obligation juridique ou implicite pour la société de payer des prestations sur ce régime (par ex. en cas de possibilités de résiliation de la part de la compagnie d'assurance). La quantification d'une obligation éventuelle devra s'effectuer au moyen d'une évaluation actuarielle et les conclusions seront à documenter de manière appropriée.

Information relative Les informations relatives aux personnes ou entreprises liées 30 aux parties liées comptent au plan qualitatif parmi les notes les plus importantes (IAS 24) de l'annexe et doivent être fournies de manière à donner à leurs destinataires une idée claire de l'impact potentiel de ces relations sur les états financiers (IAS 24p18). L'information selon laquelle les transactions entre parties liées ont été réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans des conditions de concurrence normale («at arm's length») ne peut être fournie que si ces modalités peuvent être démontrées (IAS 24p23).
Instruments Selon IAS 32p28, il faut que les termes contractuels de l'émetteur 31 financiers: présentation d'un instrument financier permettent de déterminer s'il contient (IAS 32) à la fois une composante de passif et une composante de capitaux propres. En principe, la comptabilisation d'une composante en capitaux propres peut uniquement avoir lieu en l'absence d'engagement contractuel de livraison de moyens de paiement ou d'autres actifs financiers. Dans le cas des instruments dérivés incorporés, l'instrument peut être classifié comme instrument de capitaux propres si et seulement si il est exclusivement réglé par l'échange d'un montant fixe de trésorerie contre un nombre défini d'instruments de capitaux propres (règle du «fixed-for-fixed»). Pour ces instruments financiers hybrides, il convient d'effectuer une analyse détaillée des termes contractuels et d'examiner la classification des éléments identifiés. Conformément à IAS 32p37, les coûts de transaction directement 32 imputables à une augmentation de capital doivent être portés directement en déduction des capitaux propres, sans incidence sur le résultat. Lors d'une introduction en bourse, il arrive souvent que l'on cote aussi bien des actions anciennes que des actions nouvellement émises. Dans ces cas, IAS 32p38 impose de répartir les coûts de transaction sur une base d'imputation rationnelle. Cette répartition est habituellement exprimée au prorata des actions anciennes et nouvellement émises. La part des coûts de transaction imputable à la cotation des actions anciennes sera comptabilisée avec incidence sur le résultat.

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13. Résultat par action Si le résultat par action est négatif (perte), on sera attentif au fait 33 (IAS 33) qu'un effet contraire à la dilution ne doit pas être pris en considération (IAS 33p41). C'est pourquoi, en règle générale, le résultat dilué par action correspond en cas de perte au résultat de base par action. Pour le calcul du résultat dilué par action, l'entité tiendra seulement compte au prorata des actions potentielles dilutives ou «in-the-money» (IAS 33p46 suiv.). Les montants supplémentaires par action (par ex. EBIT par action) 34 seront uniquement présentés dans l'annexe, et non en bas du compte de résultat (IAS 33p73). La base de détermination du numérateur doit suivre la méthode prescrite par IAS 33. Si le numérateur n'est pas indiqué sur une ligne séparée au compte de résultat, cette information devra découler de l'annexe.

14 Information Selon IAS 34p15, les comptes intermédiaires ont pour fonction 35

financière intermédiaire d'actualiser les informations publiées dans les derniers comptes (IAS 34) annuels. En cas de présentation abrégée, on veillera donc à ce que les changements et événements significatifs (par ex. restructurations, dépréciations, regroupements d'entreprises) soient commentés de manière suffisamment compréhensible pour l'investisseur. Outre ces exigences générales, l'obligation de fournir une présentation détaillée selon IAS 34p16A(i) et suiv. s'applique aux regroupements d'entreprises (IFRS 3) ainsi qu'aux évaluations de la juste valeur (IFRS 7 et IFRS 13). Il est par conséquent recommandé d'établir une annexe structurée en conséquence. Selon IAS 34p28, une entité doit appliquer dans ses états finan- 36 ciers intermédiaires des méthodes comptables identiques à celles utilisées dans ses états financiers annuels. Concernant les justes valeurs, cela signifie qu'il faudra procéder également à des ajustements dans les comptes intermédiaires si les hypothèses ou estimations retenues viennent à être modifiées.

15. Dépréciation IAS 36p33(a) exige, lors de l'évaluation de la valeur d'utilité, que 37 d’actifs les projections de flux de trésorerie soient établies sur la base (IAS 36) d'hypothèses raisonnables et documentées représentant la meilleure estimation de la direction de l'ensemble des conditions économiques. Ces estimations ne doivent pas inclure de flux de trésorerie futurs susceptibles d'être générés par l'amélioration ou l'accroissement de la performance de l'actif (IAS 36p44(b)). La même règle s'applique aux baisses de coûts résultant d'une restructuration future dans laquelle l'entité ne s'est pas encore engagée (IAS 36p44(a)).

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La direction a pour mission d'optimiser régulièrement la précision 38 de ces projections en examinant les causes des différences entre les projections passées et les flux de trésorerie réels (IAS 36p34). Ce travail s'impose en particulier lorsque la valeur de marché est, depuis un certain temps, nettement inférieure à la valeur comptable. En cas d'écarts fréquents par rapport aux prévisions de flux de trésorerie, on regardera sur quelle période il est possible d'établir un pronostic fiable et on réduira la période de projection en conséquence (IAS 36p35). Si, selon IAS 36p84, une partie du goodwill acquis lors d'un re- 39 groupement d'entreprises au cours de la période n'a pas été affectée à une unité génératrice de trésorerie («UGT») à la date de reporting, IAS 36p133 exige que la valeur du goodwill non affecté soit communiquée avec les raisons pour lesquelles ce montant reste non affecté. Si, dans le cadre d'une réorganisation, une réaffectation du goodwill devient nécessaire, il est alors possible que les UGT auxquelles ledit goodwill était affecté jusqu'à présent doivent faire l'objet d'une dépréciation. Il y aura lieu, par conséquent, de soumettre ces UGT à un test de dépréciation. S'agissant des tests de dépréciation relatifs au goodwill et aux 40 immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée, il convient en particulier d'indiquer la base sur laquelle la valeur recouvrable de l'unité a été déterminée (IAS 36p134(c)). L'entité décrira les méthodes et hypothèses clés sur lesquelles elle a fondé sa détermination de la juste valeur (IAS 36p134(d/e)(i)). Ces méthodes et hypothèses clés doivent être communiquées pour chaque UGT présentant une part significative de goodwill et non sous forme d'une moyenne de toutes les UGT. Toute différence entres les valeurs projetées et l'expérience pas- 41 sée ou des sources d'informations externes (par ex. des analystes) doit être explicitée de manière appropriée (IAS 36p134(d/e)(ii)). En cas d'application de la méthode d'actualisation des flux de trésorerie («méthode DCF»), on précisera en outre la période de projection, le taux de croissance au-delà de la période de projection et le taux d'actualisation. En outre, les événements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser les pertes de valeur doivent être présentés en annexe (IAS 36p130(a)).

Dans le cadre d'une analyse de sensibilité (IAS 36p134(f)), il fau- 42 dra indiquer le montant dont la valeur recouvrable de l'unité excède sa valeur comptable, la valeur attribuée à l'hypothèse clé utilisée pour l'appréciation de la perte de valeur ainsi que le montant dont la valeur attribuée à l'hypothèse clé doit changer afin que la valeur recouvrable de l'unité soit égale à sa valeur comp-

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table. En cas de perte de valeur déjà comptabilisée sur la période précédente, on supposera qu'un changement d'hypothèse clé peut entraîner une nouvelle perte de valeur et qu'il y a donc lieu de présenter une analyse de sensibilité.

Provisions et passifs Les cas où il existe un passif mais où la provision à constituer ne 43 éventuels peut être estimée avec fiabilité sont extrêmement rares (IAS 37) (IAS 37p26). Aussi le fait d'invoquer cette règle d'exception pour un élément concret sur plusieurs périodes ou de l'appliquer de manière générale à toute une catégorie de provisions semble-t-il peu plausible. IAS 37p85 exige de fournir en annexe, pour chaque groupe de 44 provisions, une description pertinente de la nature de l'obligation, de l'échéance attendue des sorties d'avantages économiques en résultant ainsi que des incertitudes y relatives. Il convient également de présenter, à titre d'information pertinente, la conclusion de l'un des litiges décrits lors des exercices précédents. On veillera en outre à distinguer clairement les informations concernant les provisions de celles se rapportant aux passifs éventuels. Les cas où l'entité renonce à fournir certaines informations au 45 motif d'un litige l'opposant à des tiers, ne peuvent pas être élevés au rang de règle générale et doivent rester l'exception (IAS 37p92). En de tels cas, l'entité doit au minimum indiquer la nature générale du litige ainsi que les raisons pour lesquelles les informations n'ont pas été fournies.
Immobilisations Si les critères mentionnés par la norme IAS 38p57 sont remplis, 46 incorporelles les frais de développement doivent être inscrits à l'actif. Afin de (IAS 38) permettre aux investisseurs d'effectuer une comparaison des sociétés actives dans le même secteur, les méthodes comptables doivent décrire de manière suffisamment détaillée les critères spécifiques à la société. Le montant cumulé des frais de recherche et développement affectés au compte de résultat pendant la période en tant que dépense doit en outre être présenté séparément dans les notes selon la norme IAS 38p126. Si une immobilisation incorporelle est estimée comme ayant une 47 durée d'utilité indéterminée (par ex. marques établies comptabilisées dans le cadre d'un regroupement d'entreprises), les facteurs qui soutiennent cette appréciation doivent être décrits de façon compréhensible dans les notes, conformément à la norme

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Instruments Si une entité détient des instruments financiers contenant des 48 financiers: comptabi- options incorporées (par ex. en vue du remboursement anticipé lisation et évaluation d'un emprunt), elle vérifiera si ces options remplissent les critères (IAS 39) pour une évaluation et une comptabilisation séparées selon IAS 39p11. Il convient alors d'indiquer les conditions des options pertinentes pour cette appréciation (IFRS 7p21). Le fait que des instruments de capitaux propres disponibles à la 49 vente se caractérisent par une baisse significative ou prolongée de la juste valeur du placement en deçà de son coût, constitue une indication objective de dépréciation (IAS 39p61), peu importe si cette baisse concordait avec l'environnement de marché considéré comme pertinent. Par ailleurs, le besoin de dépréciation doit être calculé dans la monnaie fonctionnelle de l'entité et non dans la monnaie dans laquelle l'insrument de capitaux propres a
Produit des activités Conformément à IAS 40p8(b), un terrain détenu pour une utili- 50 ordinaires sation future actuellement indéterminée doit être traité comme (IAS 40) un investissement financier. Au cas où l'entreprise n'a pas décidé si elle utilisera le terrain pour son propre usage ou pour le vendre à court terme dans le cadre de son activité ordinaire, le terrain est considéré comme étant détenu pour valoriser le capital
Paiement fondé sur Conformément à IFRS 2p47, il faut notamment indiquer dans les 51 des actions programmes d'attribution d'actions le nombre des actions et (IFRS 2) leurs justes valeurs. En relation avec l'évaluation des options sur actions, on doit préciser, entre autres indications, le modèle d'évaluation des options, les paramètres utilisés dans ce modèle (en particulier la moyenne pondérée des prix des actions, le prix d'exercice, la volatilité attendue, la durée de vie des options, le dividende attendu, le taux d'intérêt sans risque) ainsi que les hypothèses relatives aux effets d'un exercice anticipé attendu. En outre, les effets sur le résultat de la période et sur le bilan des transactions dont le paiement est fondé sur des actions sont à mentionner dans l'annexe (IFRS 2p50).
Regroupements La date à partir de laquelle une entreprise acquise doit être inté- 52 d'entreprises grée dans le périmètre de consolidation est à déterminer indé- (IFRS 3) pendamment de la date de conclusion officielle du contrat ou de la fusion. Seule la date à laquelle l'acquéreur obtient effectivement le contrôle de la société acquise («acquisition date») doit être retenue pour la première consolidation (IFRS 3p8 et suiv.).

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On appliquera le principe de la primauté de la substance sur la forme pour déterminer la date de prise de contrôle effective. Afin que les informations exigées par les IFRS soient disponibles, un rapport financier intermédiaire devra en principe être établi pour l'entité acquise à la date de la prise de contrôle. Si, en application de la norme IFRS 3p45, les actifs, engagements 53 et passifs éventuels acquis n'ont été déterminés que provisoirement lors de la comptabilisation initiale et que les valeurs sont encore susceptibles de varier dans les douze mois suivant la date d'acquisition, l'entité devra mentionner ce fait et en expliquer les raisons conformément à IFRS 3B67(a). Si elle passe ce fait sous silence, les investisseurs peuvent en déduire que les valeurs présentées ont été calculées de façon définitive lors de la comptabilisation initiale et ne subiront pas d'ajustement ultérieur selon IFRS 3. Si des ajustements se révèlent nécessaires par la suite et que les valeurs acquises avaient été publiées comme étant définitives, ils devront être traités selon la situation soit comme un changement d'estimation comptable soit comme une correction d'erreur selon IAS 8. Afin que les investisseurs puissent évaluer les regroupements ef- 54 fectués, la date d'acquisition, le prix d'achat y compris ses diverses composantes, ainsi que la contribution de la société acquise au résultat doivent faire l'objet d'une présentation à part (IFRS 3p59 et IFRS 3B64 et suiv.). En outre, des informations pro forma doivent être fournies sur les chiffres d'affaires et les résultats de chaque entité acquise pour la période considérée, comme si la date d'acquisition avait été l'ouverture de cette période (IFRS 3B64(q)).

22. Contrats IFRS 4 ne prévoit pas de dispositions spécifiques d'évaluation pour 55 d'assurance les contrats d'assurance et autorise en l'occurrence l'application (IFRS 4) de principes comptables existants (IFRS 4p25). Aussi convient-il soit de détailler les principes en question dans l'annexe, soit de se référer explicitement aux normes d'autres organismes de normalisation élaborant leurs normes selon une base de conception similaire (par ex. US GAAP). IFRS 4p39(c)(iii) exige un comparatif entre les demandes d'in- 56 demnisations réelles par rapport aux estimations précédentes. Ces informations sont généralement présentées sous forme d'un triangle des sinistres. L'évolution des sinistres peut être influencée par des acquisitions ou désinvestissements dans des filiales ou des portefeuilles. Il est par conséquent recommandé, la première année suivant la transaction, de présenter séparément l'effet résultant d'acquisitions ou de désinvestissements.

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Actifs non courants IFRS 5p6 exige de classer les actifs non courants comme détenus 57 détenus en vue de la en vue de leur vente si leur valeur comptable est recouvrée prinvente et activités cipalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par abandonnées l'utilisation continue. La dilution d'une participation liée à une (IFRS 5) augmentation de capital effectuée par un tiers ou à la vente partielle de ladite participation n'est considérée comme une transaction de vente que si elle s'accompagne d'une perte de contrôle. D'autre part, il faut que la vente puisse être qualifiée de hautement probable («highly probable») et on s'attendra à ce qu'elle ait lieu dans un délai d'un an (IFRS 5p8). Une prolongation de la période requise pour conclure une vente n'est possible que si les raisons en sont imputables à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise. Il convient, en particulier lors de retards dans le processus de vente, de déterminer s'il existe des indicateurs de dépréciation. Les résultats et flux de trésorerie d'un groupe destiné à être cédé 58 ne doivent être présentés à ce moment comme activité abandonnée que si le groupe en question satisfait aux critères énoncés par IFRS 5p32. Le résultat des activités abandonnées englobe aussi, conformément à IFRS 5p35(a), les révisions du prix d'achat sur les périodes suivantes (par ex. du fait de l'évolution des bénéfices réalisés par l'entreprise). En principe, les changements d'utilisation d'actifs résultant par exemple de la modification de l'activité ou de restructurations n'entrent pas dans le champ des actifs abandonnés au sens d'IFRS 5p13.
Instruments Les instruments financiers doivent être analysés sur la base de 59 financiers: informations leurs caractéristiques et affectés à des catégories précises selon à fournir une méthode cohérente (IFRS 7p6). Les instruments financiers qui (IFRS 7) n'entrent pas dans le champ d'application d'IFRS 7 doivent être dispensés des règles de présentation selon IFRS 7 (par ex. participations dans des entreprises associées, droits et obligations découlant des avantages octroyés au personnel). Il est recommandé de fournir les informations requises par la norme IFRS 7 sous forme de tableau. Celui-ci doit permettre d'effectuer un rapprochement avec les différents postes figurant au bilan. IFRS 7p40 exige pour les risques de marché (risques de change, 60 risques de taux d'intérêt et autres risques de prix) des analyses de sensibilité montrant comment le résultat et les capitaux propres seraient influencés en cas de changement des variables de risque pertinentes. Les méthodes et hypothèses employées doivent être choisies et présentées de manière à fournir une évaluation réaliste des risques à l'investisseur. Toute présentation orientée sur des

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scénarios «best case» ou «worst case» ne remplit pas cette exigence.

25 Segments Conformément à IFRS 8p22, l'entité doit indiquer si des segments 61

opérationnels opérationnels ont été regroupés pour établir les rapports finan- (IFRS 8) ciers. A cet égard, on notera qu'IFRS 8p12 autorise une présentation groupée des segments opérationnels ayant des caractéristiques économiques similaires et comparables au niveau des aspects suivants: produits et services, processus de production, clientèle, méthode de distribution ou de fourniture des services, environnement réglementaire. Toutefois, si les marges de deux secteurs opérationnels diffèrent fortement, cette condition n'est généralement pas remplie si bien qu'une présentation séparée s'impose. Conformément à IFRS 8p28, l'entité doit effectuer un rappro- 62 chement en particulier entre les résultats des segments et de l'entreprise. Les postes de rapprochement significatifs tels que les amortissements sur valeurs immatérielles ou positions financières doivent être présentés séparément. De plus, les rapprochements chiffrés imposés par IFRS 8p16 doivent apparaître séparément et ne pas être regroupés avec les informations à fournir pour un secteur à présenter.

26. évaluation de la juste L'entité est tenue de procéder à une classification des justes va- 63 valeur leurs selon la hiérarchie à trois niveaux au sens d'IFRS 13p93(b) (IFRS 13) pour chaque catégorie d'actifs et de passifs pour laquelle une juste valeur est indiquée (par ex. selon IFRS 7p25). Les informations relatives à cette hiérarchie doivent toujours être indiquées, que le risque de variation de la valorisation soit supporté par l'entité ou par un tiers. Les cours fournis par les traders, les courtiers ou d'autres presta- 64 taires ne sont considérés comme des justes valeurs de niveau 1 que s'ils reposent sur des transactions intervenant de manière actuelle et régulière entre des tiers indépendants (IFRS 13p78). En l'absence de marché actif pour un actif ou un passif financier, 65 la société détermine sa juste valeur au moyen d'une technique de valorisation faisant appel à un maximum de données observées sur le marché. Conformément à IFRS 13p61, l'entité retiendra la méthode qui reflète au mieux les circonstances de l'actif ou du passif. Une méthode d'évaluation ne permettant de procéder à des appréciations ou dépréciations qu'en termes de montants fixes ou de pourcentages est contraire aux principes de l'évaluation à la juste valeur.

14 SIX Exchange Regulation 09/14

Conformément à IFRS 13p22, la détermination de la juste valeur 66 doit intégrer l'ensemble des hypothèses que les acteurs du marché retiendraient en vue de l'évaluation. Elle doit notamment tenir compte du le risque d'insolvabilité de la contrepartie, ce qui requiert une estimation et une documentation adéquate de ce risque, aussi bien lors de la première évaluation que lors des évaluations suivantes Les hypothèses sous-tendant la procédure d'évaluation (par ex. taux d'actualisation, taux de croissance pour l'extrapolation des flux de trésorerie futurs ou volatilité dans le cadre des modèles de prix des options) doivent être présentées conformément aux exigences d'IFRS 13p93(d).

SIX Exchange Regulation 09/14 15

Circulaire n° 2 - International Financial Reporting Standards(CIR2)