Directive Plateforme d’annonce DDAR et DPE
(DPDA)

Art. 1 Obligation d'utilisation .............................................................................................................................. 3

Art. 2 Objet ............................................................................................................................................................ 3

II Utilisation .................................................................................................................................................... 3

Art. 3 Autorisation d'accès .................................................................................................................................. 3

Art. 4 Critères de légitimation ............................................................................................................................ 3

Art. 5 Devoirs de diligence .................................................................................................................................. 3

Art. 6 Suspension et suppression de l'autorisation d'accès ........................................................................... 4

III Échange de données ................................................................................................................................. 4

Art. 7 Saisie et transmission ................................................................................................................................ 4

Art. 8 Modifications et interruption ................................................................................................................... 4

Art. 9 Spécificités de l'échange de données sur internet ............................................................................... 5

IV Autres dispositions .................................................................................................................................... 5

Art. 10 Responsabilité ............................................................................................................................................ 5

Art. 11 Coûts ............................................................................................................................................................ 6

V Disposition finale ....................................................................................................................................... 6

Art. 12 Entrée en vigueur....................................................................................................................................... 6

Art. 13 Révisions ...................................................................................................................................................... 6

SIX Exchange Regulation AG 2 Fondement juridique art. 3 al. 9 RC I Dispositions générales

Art. 1 Obligation d'utilisation

Conformément à l’art. 12a Directive Publicité événementielle, respectivement à l'art. 9 Directive Devoirs d’annonce réguliers, les sociétés dont les droits de participation sont cotés à titre primaire auprès de SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange») sont tenues de transmettre les annonces événementielles à SIX Exchange Regulation AG («SIX Exchange Regulation») et de remplir leurs devoirs d'annonce exclusivement par le biais de la plateforme d'annonce électronique («Plateforme d'Annonce»).

Art. 2 Objet

La présente Directive règle l'utilisation de la Plateforme d'Annonce.

II Utilisation

Art. 3 Autorisation d'accès

L'utilisation de la plateforme d'annonce est exclusivement réservée aux salariés de l'émetteur («utilisateurs») dont les noms ont été annoncés par l'émetteur à SIX Exchange Regulation. À l'exception de l'utilisation mentionnée à l'al. 2.

Dans le cas où l’émetteur mandate des tiers pour transmettre des annonces événementielles ou pour s'acquitter de ses devoirs d'annonce, il doit transmettre une procuration écrite correspondante à SIX Exchange Regulation.

L'al. 1 s'applique également aux tiers ainsi qu'à leurs collaborateurs («Utilisateurs»), mandatés par l'émetteur pour transmettre des annonces événementielles ou pour s'acquitter des devoirs d'annonce.

Art. 4 Critères de légitimation

Pour pouvoir saisir des annonces sur la plateforme, les Utilisateurs doivent préalablement se légitimer (identification et authentification).

Une fois l'identification menée à bien par le biais des critères de légitimation (mot de passe, token, etc.), les Utilisateurs accèdent en mode crypté à la Plateforme d'Annonce.

Art. 5 Devoirs de diligence

L'émetteur est responsable du fait que les critères d'identification et d'authentification tels que code NIP, mot de passe, token et autres critères soient utilisés uniquement par les Utilisateurs qu'il a lui-même autorisés au sens de l'Art. 3, al. 1 et 2.

L'émetteur veille à ce que les Utilisateurs gardent les critères d'identification et d'authentification secrets et empêchent leur utilisation abusive par des personnes non autorisées.

SIX Exchange Regulation AG 3 Tous les Utilisateurs qui s'identifient par le biais des critères d'identification et d'authentification sont considérés par SIX Exchange Regulation comme étant des Utilisateurs dûment autorisés, indépendamment de leur relation juridique avec l'émetteur et des éventuelles inscriptions au registre du commerce, publications ou réglementations figurant sur des documents signés ou similaires qui stipuleraient le contraire. L'ensemble des activités et des actes juridiques effectués après une telle identification positive est imputable à l'émetteur et engage sa responsabilité juridique. L’émetteur répondra de toutes les conséquences résultant d'une saisie de données non autorisée ou erronée.

Art. 6 Suspension et suppression de l'autorisation d'accès

Si cette mesure lui semble appropriée pour des motifs objectifs, SIX Exchange Regulation est habilitée à suspendre l'accès à la Plateforme d'Annonce à tout moment et sans préavis. Elle informera immédiatement, dans la mesure du possible, l'émetteur et, le cas échéant, les tiers mandatés par lui (Art. 3, al. 2) de cette suspension.

Si l'émetteur, ou un tiers mandaté par lui (Art. 3, al. 2), souhaite faire supprimer un ou plusieurs Utilisateurs, il doit en aviser SIX Exchange Regulation par e-mail. En cas de perte d'un token, SIX Exchange Regulation doit être immédiatement avertie par e-mail ou par téléphone. L'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme d'Annonce conformément à son autorisation jusqu'à ce que cette dernière soit supprimée.

Toutes les annonces transmises par un Utilisateur avant la suppression de son autorisation seront traitées de la même manière que les annonces transmises par un Utilisateur légitime.

III Échange de données

Art. 7 Saisie et transmission

Il est possible, pour l'émetteur ou pour les tiers selon l'Art. 3, al. 2, de saisir et transmettre à leurs risques et périls des données à SIX Exchange Regulation, sauf en cas d'interruptions de service imprévisibles dues à des pannes d'exploitation, à des défaillances techniques, à des dysfonctionnements, à l'intervention de tiers dans les dispositifs de transmission des données, etc.

En principe, ils sont informés sur la page d'accueil de la Plateforme d'Annonce des travaux de maintenance prévus ou imprévus rendant impossible la saisie, ou la transmission de données. En outre, SIX Exchange Regulation avertit dans la mesure du possible l'émetteur et les tiers selon l'Art. 3, al. 2 des travaux de maintenance prévus par e-mail.

Art. 8 Modifications et interruption

SIX Exchange Regulation est habilitée à procéder à des modifications de la Plateforme d'Annonce et à interrompre ou suspendre la connexion entre un ou plusieurs Utilisateurs et la Plateforme d'Annonce lorsque la modification ou l'interruption est nécessaire afin de prévenir ou remédier à la survenance d'erreurs ou de dysfonctionnements. Les émetteurs et les tiers selon l'Art. 3, al. 2 seront avertis d'une telle mesure aussi rapidement que possible (par ex. par e-mail) par SIX Exchange Regulation.

SIX Exchange Regulation AG 4 En cas d'interruption, les émetteurs doivent veiller à remplir leurs devoirs d’information et d'annonce selon l'Art. 1. Dans ce cas: 1. les devoirs d’annonce doivent être acquittés conformément à l’Art. 9 de la Directive Devoirs d’annonce réguliers dans la mesure où les annonces correspondantes sont transmises par formulaire en ligne ou e-mail à SIX Exchange Regulation. S'il s'agit d'une annonce qui doit faire l'objet d'une Information officielle, l'émetteur utilisera le formulaire que SIX Exchange Regulation transmet aux émetteurs par email ou courrier en cas d'interruption de la connexion. Les émetteurs devront observer les délais conformément à l'Annexe 1 Directive Devoirs d'annonce réguliers; 2. les annonces événementielles doivent être transmises par e-mail à SIX Exchange Regulation conformément à la Directive Publicité événementielle.

Art. 9 Spécificités de l'échange de données sur internet

La transmission des données est cryptée. Toutefois, Internet est un réseau mondial, ouvert et en principe accessible à tous. L'échange de données entre l'émetteur et SIX Swiss Exchange et SIX Exchange Regulation s'effectue via des systèmes publics sans sécurisation spécifique. Les données transitant via Internet peuvent franchir les frontières suisses de façon imprévisible, et ce, même si les systèmes informatiques de l'expéditeur et du destinataire se trouvent en Suisse. Étant donné que l'identité de l'expéditeur et du destinataire des annonces n'est pas cryptée, il est possible que des personnes non autorisées aient accès à ces deux informations.

La saisie et la transmission de données en provenance de l'étranger peuvent, dans certaines circonstances, violer les dispositions de droit étranger, notamment dans la mesure où ces ordres juridiques étrangers interdisent l'usage d'une connexion cryptée ou l'autorisent seulement sous certaines conditions. L'émetteur est tenu de s'informer à ce sujet et de respecter les ordres juridiques correspondants. SIX Exchange Regulation et SIX Swiss Exchange déclinent toute responsabilité dans ce contexte.

IV Autres dispositions

Art. 10 Responsabilité

La transmission des données électroniques de l'émetteur au centre de calcul de SIX Group SA («SIX Group») n'entre pas dans le champ de responsabilités de SIX Swiss Exchange ou de SIX Exchange Regulation.

SIX Swiss Exchange, SIX Exchange Regulation, les autres sociétés de SIX Group et les auxiliaires consultés par ces entités-ci déclinent toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects ou consécutifs subis par l'émetteur ou une tierce personne suite à l'utilisation de la plateforme d'annonce ou résultant d'erreurs de transmission, d'informations fausses, de pannes d'exploitation, de défaillances techniques, de phishing, de dysfonctionnements ou d'interventions de tiers, etc. dans les dispositifs de transmission des données. De même, leur responsabilité ne peut être engagée pour les dommages directs, indirects ou consécutifs occasionnés par des dysfonctionnements, des interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou des surcharges des systèmes informatiques de SIX Group, etc.

Si des risques de sécurité sont identifiés, SIX Swiss Exchange et SIX Exchange Regulation se réservent le droit de suspendre, ou de faire suspendre à tout moment la saisie de données par le biais de la plateforme d'annonce pour leur propre sécurité ou celle des émetteurs jusqu'à la disparition de ces risques. SIX Swiss Exchange, SIX Exchange Regulation et les autres sociétés de SIX Group n'assument aucune responsabilité pour les éventuels dommages résultant d'une telle suspension. Elles déclinent également toute responsabilité lorsque ces dommages ont été causés par un auxiliaire consulté par elles.

SIX Exchange Regulation AG 5

Art. 11 Coûts

L'utilisation régulière par les émetteurs de la plateforme d'annonce mise à disposition par SIX Swiss Exchange est gratuite. Les dépenses supplémentaires occasionnées à SIX Swiss Exchange ou à SIX Exchange Regulation peuvent être facturées à l'émetteur.

L'émetteur reçoit gratuitement jusqu'à 12 tokens à des fins d'identification et d'authentification des utilisateurs. Les tokens supplémentaires sont facturés.

V Disposition finale

Art. 12 Entrée en vigueur

La présente Directive, à l'exception de l’Art. 1, entre en vigueur le 1er janvier 2010. L’Art. 1 entrera en vigueur à une date ultérieure.

Art. 13 Révisions

La révision des art. 1 et art. 8 al. 2 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 13 août 2014 entre en vigueur le 1er décembre 2014.

La révision des art. 3, 9, 10 et 11 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 20 mars 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.

La révision de l'art 1 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 20 juin 2019 entre en vigueur le 2 janvier 2020.

La révision des art. 6 et 8 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 21 février 2020 entre en vigueur le 22 juin 2020.

La révision des art. 1, 3 et 8 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 10 mars 2021 entre en vigueur le 1 octobre 2021.

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