Règlement de l'Instance pour les déclarations
(RR)
Règlement de l’Instance pour les déclarations SIX Swiss Exchange AG
Règlement pour les déclarations, RD du 22 novembre 2022 Entrée en vigueur: 15 mai 2023
Règlement pour les déclarations 15/05/2023
1 Précisions relatives aux exceptions de l'obligation de déclarer
L'obligation de déclarer ne s'applique pas aux transactions sur les valeurs mobilières non cotées et admises au négoce auprès de SIX Swiss Exchange AG dans le segment de négoce «Emprunts - Non CHF» (emprunts internationaux). L'obligation de déclarer ne s'applique pas non plus aux transmissions d'ordres portant sur les valeurs mobilières étrangères admises au négoce auprès d'une plate-forme de négociation en Suisse, dans la mesure où celles-ci ont été effectuées auprès d'une plate-forme de négociation étrangère ou d'un système organisé de négociation (OHS) étranger reconnu (précisions relatives à la Circulaire 2018/2 de la FINMA, ch. marg. 24). En outre, les participants étrangers (Remote Members) ne sont pas soumis à l'obligation de déclarer (précisions relatives à la Circulaire 2018/2 de la FINMA, ch. marg. 25, 1re phrase): a) lors de transactions en valeurs mobilières étrangères conclues à l'étranger entre deux Remote Members d'une plate-forme de négociation suisse ‒ en dehors d'une plate-forme de négociation; ou ‒ auprès d'une plate-forme de négociation non reconnue par la FINMA; ou ‒ auprès d'un système organisé de négociation (organised trading facility/systematic internaliser); b) lors de transactions en valeurs mobilières étrangères conclues à l'étranger entre un Remote Member d'une plate-forme de négociation suisse et une contrepartie suisse soumise à l'obligation de déclarer (la contrepartie suisse reste soumise à l'obligation de déclarer) ‒ auprès d'une plate-forme de négociation non reconnue par la FINMA; ou ‒ auprès d'un système organisé de négociation (organised trading facility/systematic internaliser).
2 Trade Types:
Trade Types pour les Trade Reports: a) «Special Price» désigne une déclaration dont le prix diverge du prix du marché au moment de la saisie (VWAP, Portfolio-Trade, transaction inverse, Trade Reports après situations d'urgence, etc.). b) «Deferred Publication» désigne une déclaration dont la Bourse doit différer la publication. c) «Off Exchange» désigne le Trade Report non soumis aux dispositions du Règlement relatif au négoce. d) «Both Parties» désigne un Trade Report unilatéral soumis à la Bourse au nom des parties concernées dans la transaction. e) «Derivative Hedge» désigne une déclaration concernant une transaction réalisée dans le cadre d’un instrument de couverture en delta neutre sous forme d’instruments dérivés. f) «NAV Trade» désigne une déclaration pour une conclusion soumise avec une valeur nette d’inventaire dès que celle-ci est connue.
SIX Swiss Exchange AG 9
Règlement pour les déclarations 15/05/2023
Annexe B – Publication différée
1 Marché des actions
À la demande des participants, la Bourse peut ajourner la publication des transactions hors carnet d'ordres. Le participant peut demander l'ajournement d'une publication dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies: a) la transaction a lieu hors du carnet d'ordres; b) la transaction a lieu entre un participant agissant pour compte propre (opération pour compte propre) et un client dudit participant; et c) le volume minimum requis de la transaction correspond au volume quotidien moyen (VQM) de la valeur mobilière concernée. Le tableau suivant montre comment une publication peut être ajournée en fonction du VQM. Volume quotidien Volume minimum requis de la transaction en vue de Ajournement de la publication moyen (VQM) en CHF l'ajournement de la publication après la transaction > 100 millions 10 000 000 60 minutes 20 000 000 120 minutes 35 000 000 à la clôture du jour de négoce de 50 à 100 millions 7 000 000 60 minutes 15 000 000 120 minutes 25 000 000 à la clôture du jour de négoce de 25 à 50 millions 5 000 000 60 minutes 10 000 000 120 minutes 12 000 000 à la clôture du jour de négoce de 5 à 25 millions 2 500 000 60 minutes 4 000 000 120 minutes 5 000 000 à la clôture du jour de négoce de 1 à 5 millions 450 000 60 minutes 750 000 120 minutes 1 000 000 à la clôture du jour de négoce de 500 000 à 1 million 75 000 60 minutes 150 000 120 minutes 225 000 à la clôture du jour de négoce 100 000-500 000 30 000 60 minutes 80 000 120 minutes 120 000 à la clôture du jour de négoce 50 000-100 000 15 000 60 minutes 30 000 120 minutes 50 000 à la clôture du jour de négoce < 50 000 7 500 60 minutes 15 000 120 minutes 25 000 à la clôture du jour de négoce suivant
SIX Swiss Exchange AG 10
Règlement pour les déclarations 15/05/2023
Si une conclusion hors carnet d'ordres répond aux dispositions relatives à la publication différée à la clôture du jour de négoce et que la déclaration de conclusion intervient après 15h30 (HEC), la Bourse reporte la publication de la conclusion jusqu’à 12h00 (HEC) le jour de négoce suivant. La Bourse publie le VQM pertinent pour chaque valeur mobilière en même temps que les données de base ainsi que sur le site Internet de la Bourse: six-group.com/de/products-services/the-swiss-stockexchange/market-data/statistics/yearly-reports.html
2 Marché des emprunts
À la demande des participants, la Bourse peut ajourner la publication des transactions hors carnet d'ordres.
2.1 Valeurs mobilières illiquides
Le participant peut demander l'ajournement d'une publication dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies: a) la transaction a lieu hors du carnet d'ordres; et b) il n'existe pas de marché liquide pour la valeur mobilière concernée. Il n'existe pas de marché liquide pour une valeur mobilière lorsque les critères suivants ne sont pas tous remplis: Valeur nominale moyenne des transactions par jour de < CHF 100 000 ou montant équivalent lorsqu'il s'agit de négoce au cours d'une année civile valeurs mobilières libellées en monnaie étrangère nominale. Nombre moyen de transactions par jour de négoce au < 15 cours d'une année civile Nombre moyen de jours de négoce durant lesquels des < 80% transactions ont été réalisées au cours d'une année civile Volume d'émission au cours d'une année civile a) pour les emprunts d'État < CHF 1 milliard ou montant équivalent lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières libellées en monnaie étrangère nominale; ou b) pour les autres emprunts < CHF 500 millions ou montant équivalent lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières libellées en monnaie étrangère nominale.
Il n'existe pas de marché liquide pour les valeurs mobilières nouvellement émises pour lesquelles aucune donnée n'est disponible pendant trois mois lorsque le volume d'émission est inférieur à CHF 1 milliard pour les emprunts d'État ou inférieur à CHF 500 millions pour les autres emprunts (ou inférieur au montant équivalent lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières libellées en monnaie étrangère nominale). La Bourse publie l'information sur la liquidité pour chaque valeur mobilière et en même temps que les données de base.
2.2 Valeurs mobilières liquides
2.2.1 Transactions d'un volume important d'un internalisateur systématique (SSTI Threshold) Le participant peut demander l'ajournement d'une publication dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies: a) la transaction a lieu hors du carnet d'ordres; b) il existe un marché liquide pour la valeur mobilière concernée;
SIX Swiss Exchange AG 11
Règlement pour les déclarations 15/05/2023
c) la transaction est réalisée par un internalisateur systématique agissant pour compte propre «Principal»; et d) le volume minimum requis de la transaction correspond à la valeur des transactions d'un volume important (SSTI Threshold) de la valeur mobilière concernée. Dans le cadre des transactions d'un volume important d'un internalisateur systématique (SSTI Threshold), le volume minimum requis d'une transaction correspond au 80e percentile du volume négocié en bourse de la valeur mobilière liquide concernée au cours d'une année civile, arrondi à la tranche de CHF 100 000 inférieure. La Bourse publie la valeur applicable aux transactions d'un volume important d'un internalisateur systématique (SSTI Threshold) pour chaque valeur mobilière dans les données de base.
2.2.2 Transactions d'un volume important (LIS Threshold)
Le participant peut demander l'ajournement d'une publication dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies: a) la transaction a lieu hors du carnet d'ordres; b) il existe un marché liquide pour la valeur mobilière concernée; c) le volume minimum requis de la transaction correspond à la valeur des transactions d'un volume important (LIS Threshold) de la valeur mobilière concernée. Dans le cadre des transactions d'un volume important (LIS Threshold), le volume minimum requis d'une transaction correspond au 90epercentile du volume négocié en bourse de la valeur mobilière liquide concernée au cours d'une année civile, arrondi à la tranche de CHF 100 000 inférieure. La Bourse publie la valeur applicable aux transactions d'un volume important (LIS Threshold) pour chaque valeur mobilière dans les données de base.
SIX Swiss Exchange AG 12