Règlement Affectation des amendes
(RAA)
Règlement d’affectation des amendes
Règlement Affectation des amendes, RAA du 23 décembre 2025 Entrée en vigueur: 1er janvier 2025
Sensitivity: C2 Internal
Règlement Affectation des amendes 01/01/2025
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Règlement Affectation des amendes 01/01/2025
Fondement juridique: ch. 1.7 al. 2 ROOR
1 Objet
Le présent Règlement régit l'affectation du montant des amendes prononcées par les organes régulatoires de SIX Group AG («SIX Group»).
2 But
Le montant des amendes encaissées doit être réaffecté de manière appropriée au marché financier suisse et à ses participants actuels et potentiels, afin de promouvoir les connaissances relatives au marché financier, d'améliorer la mise en œuvre de ces dernières par les intervenants sur le marché et de servir l'objectif de bon fonctionnement des marchés financiers par une garantie de bon fonctionnement du marché et une protection des investisseurs correspondant aux exigences actuelles. Par ailleurs, une partie du montant des amendes doit être affectée à des fins d’utilité publique.
3 Affectation des amendes
1 Le montant des amendes encaissées doit être affecté à des projets de recherche ayant trait à la place financière suisse (théorie et pratique du marché financier et du droit des marchés financiers, promotion des connaissances des investisseurs, amélioration de la protection des investisseurs etc.), à des fondations ou des établissements opérant dans le domaine de la recherche ou de la formation, ou à un ou plusieurs fonds de soutien dans ce domaine ayant un lien avec la place financière suisse (p.ex. bourses d'études de l'EPF, d'universités et de hautes écoles) ainsi qu'à l'organisation de colloques, de conférences, d'événements de formation continue ou de publications etc., en rapport avec la place financière suisse. 2 Le montant des amendes peut également être affecté à des institutions qui s'engagent dans des domaines où SIX Exchange Regulation AG («SIX Exchange Regulation») dispose d'un mandat de surveillance et de mise en application et dont les activités ont un lien avec la Suisse. 3 Les amendes peuvent également être versées à une ou plusieurs organisations caritatives titulaires d’un label de qualité Zewo et actives au niveau national ou international. À titre exceptionnel, il existe aussi la possibilité de soutenir les organisations d’utilité publique locales titulaires d’un label de qualité Zewo. 3bis Elles peuvent en outre être utilisées pour couvrir les frais de procédure ou d’éventuels débours particuliers des organes régulatoires de SIX Group AG. Seule la prise en charge des frais de tiers effectivement facturés est autorisée. La couverture des coûts internes de SIX Exchange Regulation (p. ex. heures de travail du personnel) est exclue. 4 Toute affectation des amendes à des organisations ayant une orientation politique est exclue.
4 Prescriptions
1 Seul le montant des amendes effectivement encaissées peut être affecté. Si une procédure entraîne des frais de tiers non couverts, tels que des frais de procédure et des indemnités aux parties, les amendes facturées sont d’abord déduites de ces frais. Le solde des amendes est considéré comme encaissé. 2 Un quart au moins du montant des amendes encaissées sur l'année civile est destiné à des fins d’utilité publique.
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Règlement Affectation des amendes 01/01/2025
3 Il convient de s'assurer, dans la mesure du possible, que ni SIX Group, ou l'une de ses filiales ou jointventures, ni les organes régulatoires n'apparaissent publiquement en tant que donateur et ne soient mentionnés en tant que tels dans les rapports annuels et autres publications des bénéficiaires du don. La Direction générale de SIX Exchange Regulation peut octroyer des dérogations. 4 Le service financier compétent tient un compte spécialement destiné au montant des amendes. De manière périodique mais au moins une fois par an, ce service transmet à la Direction générale de SIX Exchange Regulation un relevé de compte, ainsi qu’un aperçu des amendes facturées et des subventions et dons versés.
5 Décision relative à l'affectation des amendes
1 Les bénéficiaires du don sont désignés par la Direction générale de SIX Exchange Regulation. 2 La Direction générale décide, au premier trimestre de chaque année, de l'utilisation des fonds de l'année précédente destinés à des fins d’utilité publique. 3 La décision doit être prise à l'unanimité. Les membres de la Direction générale ayant des liens avec les organisations d’utilité publique bénéficiaires ne peuvent participer à la prise de décision. 4 Une fois par an, la Direction générale informe le conseil d’administration des amendes perçues, des bénéficiaires de subventions et des montants versés.
6 Dispositions finales
1 La Direction générale de SIX Exchange Regulation a décidé la promulgation du présent Règlement d'affectation des amendes le 15 décembre 2009 en se fondant sur le ch. 1.6 al. 2 Règlement d’organisation Organes régulatoires. 2 Le présent Règlement d'affectation des amendes remplace le Règlement d'affectation des amendes édicté par la SWX Swiss Exchange le 7 septembre 2007, qui est supprimé. 3 Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010. 4 La révision des ch. 3 al. 3 et ch. 5 al. 3 promulguée le 14 août 2013 par décision de la Direction générale de SIX Exchange Regulation, entre en vigueur le 14 août 2013. 5 La révision de la ch. 3 al. 2 promulguée le 18 avril 2018 par décision de la Direction générale de SIX Exchange Regulation, entre en vigueur le 1er mai 2018. 6 La révision des ch. 2-5 promulguée le 9 avril 2024 par décision du conseil d’administration de SIX Exchange Regulation, entre en vigueur le 24 septembre 2024. 7 La révision des ch. 2-4 promulguée le 23 décembre 2025 par décision du conseil d’administration de SIX Exchange Regulation, entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.
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