Directive Procédures Exchange Traded Products
(DPETP)

Art. 1 Objet ............................................................................................................................................................ 3

Art. 2 Champ d’application .................................................................................................................................. 3

II Procédure de cotation ............................................................................................................................... 3

Art. 3 Délai de dépôt de la requête .................................................................................................................... 3

Art. 4 Annexes à la requête de cotation ............................................................................................................ 3

Art. 5 Nombre d’exemplaires à remettre (supprimé) ...................................................................................... 4

Art. 6 Délais de remise des annexes .................................................................................................................. 5

III Procédure d'enregistrement des programmes d'émission ................................................................ 5 A Enregistrement d'un programme d'émission ....................................................................................... 5

Art. 7 Enregistrement des programmes d’émission (supprimé) ................................................................... 5

Art. 8 Requête et délais (supprimé) ................................................................................................................... 5

Art. 9 Annexes (supprimé) ................................................................................................................................... 5

B Mise à jour d'un programme d'émission ............................................................................................... 5

Art. 10 Requête et délais (supprimé) ................................................................................................................... 5

Art. 11 Annexes (supprimé) ................................................................................................................................... 5

C Modifications/compléments («Supplements»/«Addenda») ................................................................. 5

Art. 12 Suppléments (supprimé) ........................................................................................................................... 5

Art. 13 Requête et délais (supprimé) ................................................................................................................... 5

Art. 14 Décision (supprimé) ................................................................................................................................... 5

Art. 15 Compléments basés sur le reporting financier en cours et la marche des affaires (supprimé) .... 6

IV Dispositions finales .................................................................................................................................... 6

Art. 16 Entrée en vigueur....................................................................................................................................... 6

Art. 16a Disposition transitoire ............................................................................................................................... 6

Art. 17 Révision ....................................................................................................................................................... 6

SIX Exchange Regulation AG 2 Fondement juridique art. 4 RC I Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente directive régit la procédure de cotation des Exchange Traded Products (ETP).

La Directive concernant les procédures applicables aux droits de créance (DPDC) ne s'applique pas à la cotation des Exchange Traded Products (ETP).

Art. 2 Champ d’application

La présente Directive s'applique aux émetteurs suisses et étrangers d'ETP ainsi qu'aux éventuels donneurs de sûretés.

II Procédure de cotation

Art. 3 Délai de dépôt de la requête

La requête de cotation doit être adressée au Regulatory Board au moins 20 jours de bourse avant la date de cotation prévue.

Art. 4 Annexes à la requête de cotation

On joindra à la requête de cotation, dans les délais requis, les documents suivants stipulés à l’art. 6: 1. Preuve que l’émetteur dispose d’un prospectus qui a été approuvé par un organe de contrôle selon la LSFin ou qui est réputé approuvé conformément à la LSFin. SIX Exchange Regulation AG («SIX Exchange Regulation») peut dispenser l'émetteur de l'obligation de fournir cette preuve, à condition que cette information puisse être obtenue automatiquement et sous forme électronique auprès de l'organe de contrôle compétent. S'il est dispensé de l'obligation d'établir un prospectus conformément à la LSFin, cela doit être expliqué dans la requête de cotation; 2. une copie du contrat de market making ou, si un contrat de market making existant est étendu au nouvel ETP à coter par le biais de l’enregistrement du market maker dans la Member Section de SIX Swiss Exchange AG («SIX Swiss Exchange»), l’e-mail généré par SIX Swiss Exchange pour confirmer l’enregistrement du market maker; 3. une déclaration valablement signée de l’émetteur selon l'art. 45 RC; 4. une copie des statuts en vigueur, ou de l’acte constitutif en vigueur de l’émetteur au cas où le document en question concerné n’a pas déjà été transmis à une date antérieure et où il n’a pas subi de modifications depuis. Dans ce dernier cas, il conviendra de fournir une déclaration négative; 5. si nécessaire, la déclaration valablement signée de l’émetteur, par laquelle ce dernier s’engage à observer les prescriptions de SIX SIS AG («SIX SIS») lors de l’impression des droits de créance; 6. pour les certificats globaux durables (art. 5 ss RLAE), une photocopie du certificat; 7. pour les droits-valeurs, si cela ne découle pas des statuts ou des conditions générales d’émission, on transmettra une déclaration de l’émetteur qui permettra à l’ayant-droit de prendre connaissance de la manière dont il pourra obtenir une attestation de légitimation quant aux titres qu’il détient. Concer- SIX Exchange Regulation AG 3 nant les droits-valeurs relevant du droit étranger, il faut en outre joindre le texte de loi correspondant avec sa traduction en allemand, français, italien ou anglais; 8. une déclaration valablement signée de l’émetteur certifiant que

1. les ETP ne constituent pas des placements collectifs de capitaux au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC); et que

2. la bourse, au cas où les ETP s’avèrent malgré tout être des placements collectifs de capitaux, sera dédommagée.

9. une «Information officielle» transmise par e-mail à l’adresse zulassung@six-group.com et renfermant les renseignements suivants

1. la raison sociale, le siège social et l’adresse de l’émetteur;

2. description, numéro de valeur et ISIN des titres;

3. le standard régulatoire conformément auquel la requête de cotation a été déposée;

4. nature et brève description de la transaction (premier jour de négoce, sous-jacent, type de garantie par nantissement, parties concernées, etc.);

5. le nom de la personne chargée d'envoyer l'information (avec le numéro de téléphone et l'adresse email pour d'éventuelles questions);

6. date (date de publication de l’Information).

Les nouveaux émetteurs devront fournir, en plus des annexes déjà mentionnées: 1. une déclaration d'accord valablement signée selon l'art. 45 RC; 2. une copie de l'extrait du registre du commerce ou d'une inscription au registre du commerce (extrait du journal) ou d'un registre étranger équivalent prouvant l'existence juridique de l'émetteur.

Si le négoce multi-devises est introduit ultérieurement pour des ETP cotés à SIX Swiss Exchange, une requête correspondante doit être adressée à SIX Exchange Regulation (à condition que l’introduction ultérieure du négoce multi-devises soit prévue). La requête devra indiquer la(les) devise(s) supplémentaire(s) pour chaque ETP ainsi que le premier jour de négoce souhaité pour chaque devise de négoce supplémentaire. Les annexes suivantes devront être jointes à la requête: 1. une Information officielle selon art. 4 al. 1 ch. 9; et 2. une copie du contrat de market making actualisé ou, si l’extension du contrat de market making existant à la (aux) monnaie(s) de négoce supplémentaire(s) est effectuée par le biais de l’enregistrement du market maker dans la Member Section de SIX Swiss Exchange, l’e-mail généré par SIX Swiss Exchange pour confirmer l’enregistrement du market maker. L’émetteur devra en outre veiller à ce que la compensation (clearing) et le règlement (settlement) soient assurés dans la(les) devise(s) supplémentaire(s).

Si les annexes transmises sont des traductions, le requérant doit garantir la fidélité et la précision de la traduction au moyen d'une attestation notariale et joindre les textes dans la langue d'origine. Voir également: ‒ Déclaration d'accord ‒ Directive Forme des valeurs mobilières (DFVM)

Art. 5 Nombre d’exemplaires à remettre (supprimé)

SIX Exchange Regulation AG 4

Art. 6 Délais de remise des annexes

Les documents à annexer seront joints à la requête de cotation. Si, à la date de dépôt de la requête, le requérant ne dispose pas des documents dans leur forme définitive, il peut aussi envoyer des projets de documents.

La preuve que l’émetteur dispose d’un prospectus selon la LSFin approuvé par un organe de contrôle doit être déposée au plus tard à 7h30 (heure d’Europe centrale, CET) le premier jour de négoce. Le reste des annexes (version définitive) doit être transmis un jour de bourse avant le premier jour de négoce, d’ici 16h00 (MEZ); l’«Information officielle» doit être envoyée d’ici 11h00 (MEZ).

III Procédure d'enregistrement des programmes d'émission A Enregistrement d'un programme d'émission

Art. 7 Enregistrement des programmes d’émission (supprimé)

Art. 8 Requête et délais (supprimé)

Art. 9 Annexes (supprimé)

B Mise à jour d'un programme d'émission

Art. 10 Requête et délais (supprimé)

Art. 11 Annexes (supprimé)

C Modifications/compléments («Supplements»/«Addenda»)

Art. 12 Suppléments (supprimé)

Art. 13 Requête et délais (supprimé)

Art. 14 Décision (supprimé)

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Art. 15 Compléments basés sur le reporting financier en cours et la marche des affaires (supprimé)

IV Dispositions finales

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente Directive entre en vigueur le 15 octobre 2010.

Art. 16a Disposition transitoire

Les dispositions transitoires selon l’art. 116a et 116b RC s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 17 Révision

La révision de l'art. 4 al. 3 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 20 mars 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.

La révision des art. 1, 3, 4 et 6 promulguée par la décision de l’Issuers Committee du 20 juin 2019, la suppression des art. 5 et 7-15 ainsi que la promulgation de l’art. 16a entre en vigueur le 2 janvier 2020.

La révision de l'art 4 promulguée par décision de l'Issuers Committee du 21 février 2020 entre en vigueur le 22 juin 2020.

La révision de l’art 3 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 12 janvier 2021 entre en vigueur le 1er mars 2021.

La révision de l’art. 4 al. 1 et al. 3 promulguée par décision de l’Issuers Committee du 15 septembre 2022 entre en vigueur le 1er avril 2023.

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