Réglementation relative à la suspension du délai dans la procédure de contrôle du prospectus

1 But

1 La procédure du Prospectus Office est régie par la loi sur la procédure administrative (art. 53 al. 1 LSFin), donc la suspension des délais telle que prévue à l’art. 22a PA est a priori applicable. 2 Une suspension des délais n’étant pas opportune pour le fonctionnement du marché, le Prospectus Office renonce partiellement et de manière unilatérale à la suspension des délais prévue

2 Suspension des délais

Lors de la procédure de contrôle, le délai pour le Prospectus Office est suspendu les jours suivants: a) le Vendredi saint et le lundi de Pâques; c) du 24 au 26 décembre inclus ainsi que du 31 décembre au 2 janvier inclus.

3 Explications

1 Les prospectus qui sont par exemple déposés au Prospectus Office le 17 juillet, seront examinés en raison de la renonciation susmentionnée non pas à partir du 16 août, mais dès le 18 juillet. 2 Le contrôle de prospectus déposés le 24 décembre débutera ainsi le 27 décembre. 3 Le droit d’invoquer la suspension du délai de la partie impliquée dans la procédure devant le Prospectus Office n’est pas affecté par la renonciation du Prospectus Office.