Communication de l’Instance pour la publicité des participations III/99

Communication de l’Instance pour III/99 la publicité des participations Calcul des positions devant être déclarées

Date du 26 Février 1999 Version Version modifiée du 20 Septembre 2018

Communication de l’Instance pour la publicité des participations III-99

Résumé:

Les positions à déclarer se calculent, pour les sociétés ayant leur siège en Suisse, sur la base de l'ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce à la date de la naissance de l’obligation de déclarer.

Pour les sociétés dont le siège se situe à l’étranger, la publication selon l’art. 115 al. 3 OIMF1 à la date de la naissance de l’obligation de déclarer est déterminante pour le calcul des positions devant être déclarées.

1 Sociétés ayant leur siège en Suisse

Pour les sociétés ayant leur siège en Suisse, les positions devant être déclarées se calculent sur la base de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce (cf. art. 14 al. 2 OIMF- 2 FINMA ) à la date de la naissance de l’obligation de déclarer. S’agissant de l’ensemble des droits de vote déterminants, cela signifie notamment que – tant les actions cotées que toutes les actions non cotées inscrites au registre du commerce doivent être prises en compte; – les actions issues d’un capital conditionnel ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ensemble des droits de vote tant qu’elles ne sont pas inscrites au registre du commerce; – les actions émises lors de l’exercice de droits de conversion ou d’option ne sont comprises dans le calcul de l’ensemble des droits de vote qu’après leur inscription au registre du commerce; – l’acquisition et l’aliénation de bons de participations et de bons de jouissance ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer compte tenu du fait que ces titres de participation ne con- 3 fèrent pas de droits de vote; – les actions dont les droits de vote sont suspendus (par exemple en application de l’art. 659a 4 al. 1 CO ) ne doivent pas être déduites de l’ensemble des droits de vote inscrits au registre du commerce; – le pourcentage des droits de vote qui est effectivement négocié en bourse suite à une cotation partielle ou à une détention prolongée de ces droits par les actionnaires n’est pas pertinent 5 (les titres en libre circulation (free float) ne constituent pas une base de calcul). Die Les inscriptions au registre du commerce concernant les sociétés ayant leur siège en Suisse, qui sont pertinentes pour le calcul, peuvent être consultées sous: www.zefix.ch.

1 Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF) du 25 novembre 2015 (RS 958.11). 2 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF-FINMA) du 3 décembre 2015 (RS 958.111). 3 En revanche, les obligations de déclarer en vertu des art. 120 ss LIMF s’appliquent également aux participations dans des soc iétés dont seuls les bons de participations et les bons de jouissance sont cotés. 4 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO) du 30 mars 1911 (RS 220). 5 La totalité des titres de participation doit en revanche être déclarée, sans égard aux restrictions de transfert d’actions ou à l’inscription dans le registre des actions.

SIX Exchange Regulation AG 2

Communication de l’Instance pour la publicité des participations III-99

2 Sociétés ayant leur siège à l’étranger

Bei Pour les sociétés dont le siège se situe à l’étranger, la publication selon l’art. 115 al. 3 OIMF au jour de la naissance de l’obligation de déclarer est déterminante pour le calcul des positions devant être déclarées (art. 14 al. 2 in fine OIMF-FINMA). Les publications selon l’art. 115 al. 3 LIMF effectuées par des sociétés ayant leur siège à l’étranger, qui sont pertinentes pour le calcul, peuvent être consultées sous : https://www.six-exchange-regulation.com/fr/home/investor/obligations/disclosure-ofshareholdings/capital-foreign-companies.html. Voir également à ce sujet la Communication de l’Instance pour la publicité des participations I/13 du 30 avril 2013 – Version modifiée du 20 septembre 2018.

La présente communication a été portée à la connaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA avant sa publication.

SIX Exchange Regulation AG 3