Violation de l'obligation d'enregistrement en vue d'utiliser le système de bourse

1. Conformément au ch. 1.7 let c et d CG et à la Directive 14, les participants sont tenus de faire enregistrer auprès de la SWX (i) toutes les personnes ayant accès au système de bourse et (ii) tous les systèmes d’ordres utilisés pour le négoce à la SWX. Les participants doivent veiller à ce qu’aucun abus ne soit commis avec les numéros d’identification de ses traders et les systèmes d’ordres enregistrés (ch.

1.14 al. 2 et 1.15 al. 4 CG). Le Surveillance and Enforcement Office de la SWX (SVE) a adressé à la Commission une requête demandant qu’une sanction soit prise à l’encontre de X. C’est dans le rapport d’audit de l’exercice 2006 que ses réviseurs ont averti la SVE que le participant avait commis diverses irrégularités concernant (i) l’admission des traders et (ii) l’admission des systèmes d’ordres. Ces irrégularités sont énumérées dans un document daté du (…). Elles se sont produites notamment en 2006, certaines ayant duré jusqu’en juin 2007. X a reconnu les faits et admis que le texte de la requête de la SVE reflétait une juste appréciation de la situation et de son plan pour y remédier. X a également pris note que la Commission prendrait en considération d’infliger une amende, et il a renoncé de déposer des conclusions en dehors de celles faites lors de l’enquête.

2. (Rem.: Lors de la révision de X pour l’année 2006, il a été notamment constaté que divers numéros d'identification étaient restés activés pendant plus d’un an alors que les traders concernés ne travaillaient plus chez X, que des numéros d’identification avaient été utilisés par des traders non inscrits auprès de la SWX, que des systèmes d’ordres étaient connectés à des numéros d’identification personnels et non à des trader ID techniques et que des annonces de transactions avaient été attribuées à des faux numéros d’identification.) S’agissant de l’admission des systèmes d’ordres, l’attribution erronée de numéros d’identification technique de traders a été corrigée. Quant à l’admission des traders, X a déclaré que les personnes non enregistrées n’ont effectué des saisies dans le système de bourse de la SWX que sur instruction d’un trader enregistré pour introduire des annonces de transactions ou pour corriger des saisies d’ordresclients erronées. Il n’en reste pas moins que ces saisies ont été effectuées par des personnes non autorisées. Or, si les participants s’abstiennent de respecter les règlements concernant l’enregistrement, la SWX est mise dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations légales en matière de surveillance du marché. On notera qu’entre-temps, X a pris des mesures suffisantes pour éviter que les irrégularités survenues lors de la procédure d’enregistrement et de son suivi ne se reproduisent pas.

3. Lorsqu’un participant viole les règlements, la SWX inflige une sanction allant de la réprimande à une amende pouvant atteindre jusqu’à 10 millions de CHF. Ce faisant, elle tient compte de la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité (ch. 1.26 CG). Vu que les irrégularités s’étaient produites de manière répétée et pour certaines pendant plusieurs années, il est d’une part exclu d’appliquer la sanction disciplinaire la plus légère, à savoir la réprimande. D’autre part, il convient de tenir compte du fait que les violations n’ont pas porté préjudice au fonctionnement du marché ainsi que du fait que X a pleinement coopéré avec la SVE et pris les mesures nécessaires afin que le respect des règlements soit désormais garanti. Au vu de ces circonstances, il a été décrété à l’encontre de X une amende de CHF 10'000.

4. Selon le ch. 1.26 al. 4 CG, la SWX «peut» communiquer aux participants et/ou au public les sanctions. Une telle communication ne s’impose notamment pas, si la sanction en tant que telle incite le participant à prévenir toute nouvelle infraction aux règlements de la SWX. En l’espèce, c’est le cas. Néanmoins,

afin de guider les participants en matière de pratique, la SWX se réserve le droit de publier les sanctions de manière totalement anonyme sur son site Internet.

5. Conformément au règlement de procédure de la SWX, les frais dus à la procédure, soit CHF 7'000 (CHF 5'000 pour la SVE et CHF 2'000 pour la Commission), sont imputés à X.

19.09.2007