Convention relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

Les extraits des actes de l’état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès pourront, lorsque leur utilisation dans le pays où ils sont réclamés nécessite une traduction, être établis conformément à l’article 4 ci-après et aux formules A, B et C annexées à la présente Convention. Ces extraits ne seront délivrés qu’aux personnes qui, d’après la loi interne du pays où l’acte a été dressé ou transcrit, ont qualité pour obtenir des copies littérales de cet acte. Pour l’application de la présente Convention, les mentions marginales font partie des actes de l’état civil.

Dans chaque formule, les énonciations invariables, imprimées à l’avance, sont rédigées en sept langues: français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais et turc. Toutes les formules précisent que l’extrait est délivré en application de la présente Convention.

Tout extrait est revêtu de la signature et du sceau de l’autorité qui l’a établi et porte la date de sa délivrance. Les renseignements à fournir sont inscrits dans la case correspondante de la formule, le texte en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont indiqués par un chiffre arabe, d’après leur rang dans l’année. Si le li- RO 1958 1387 bellé de l’acte de l’état civil ne permet pas de remplir une des cases de la formule, cette case est rendue inutilisable par des traits. Sont exclusivement utilisés les signes suivants: Pour indiquer le sexe: M = sexe masculin F = sexe féminin Pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari Df = décès de la femme Div = divorce A = annulation Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation.

L’extrait de l'acte de naissance énonce (Formule A):

1. le lieu de naissance;

2. la date de naissance;

3. le sexe de l’enfant;

4. le nom de famille de l’enfant;

5. les prénoms de l’enfant;

6. le nom de famille du père;

7. les prénoms du père;

8. le nom de jeune fille de la mère;

9. les prénoms de la mère.

L’extrait de l’acte de mariage énonce (Formule B):

1. le lieu du mariage;

2. la date du mariage;

3. le nom de famille du mari;

4. les prénoms du mari;

5. la date de naissance ou, à défaut, l’âge du mari;

6. le lieu de naissance du mari;

7. le nom de famille de la femme;

8. les prénoms de la femme;

9. la date de naissance ou, à défaut, l’âge de la femme;

10. le lieu de naissance de la femme;

11. les mentions marginales concernant la dissolution ou l’annulation du mariage.

L’extrait de l’acte de décès énonce (Formule C):

1. le lieu de décès;

2. la date de décès;

3. le nom de famille du défunt;

4. les prénoms du défunt;

5. le sexe du défunt; f la date de naissance ou, à défaut, l’âge du défunt;

7. le lieu de naissance du défunt;

8. le dernier domicile du défunt;

9. les nom et prénoms du dernier conjoint du défunt;

10. les nom et prénoms du père du défunt;

11. les nom et prénoms de la mère du défunt.

En outre, chaque Etat contractant a la faculté de compléter les formules-types précitées par l’adjonction de cases supplémentaires indiquant d’autres énonciations de l’acte de l’état civil, à condition que le libellé en ait été préalablement approuvé par la Commission Internationale de l’Etat Civil.

Les extraits établis dans les conditions prévues aux articles précédents ont la même force probante que ceux délivrés conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent. Ils sont acceptés sans légalisation sur le territoire de chacun des Etats contractants.

Sans préjudice des accords internationaux relatifs à la délivrance gratuite des actes de l’état civil, les extraits délivrés en application de la présente Convention donnent lieu à la perception des mêmes droits que les extraits établis en application de la législation interne en vigueur dans l’Etat dont les extraits émanent.

La présente Convention ne met pas obstacle à l’obtention d’expéditions littérales d’actes de l’état civil établies conformément à la législation du pays où ces actes ont été dressés ou transcrits.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse. Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévue par l’article précédent. Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant. Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion ou à tout autre moment, par la suite, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extramétropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie de cette notification, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification, le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration. Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la nouvelle notification à chacun des Etats contractants. La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.

Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’article 9, alinéa 1er.

La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire des modifications de nature à la perfectionner. La proposition de revision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au secrétaire général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée dans l’article 9, alinéa 1er. La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants. La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le vingt-sept septembre mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.

(Suivent les signatures) 0.211.112.111 Droit civil A Annexe Etat: Commune de: Staat: Gemeinde: Stato: Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle Extrait des registres de l’état civil concernant une naissance Auszug aus dem Geburtsregister Estratto del registro delle nascite Extract from the register of births – Extracto del registro de nacimientos – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een geboorte – Do∪uma ait nüfus kay∉t hulâsas∉ sureti

a) Lieu de naissance – Geburtsort – luogo di nascita – place of birth – lugar de nacimiento – plaats van geboorte – do∪um yeri

b) Date de naissance – Geburtsdatum – data di nascita – date of birth – fecha de nacimiento – datum van geboorte – do∪uma tarihi

c) Sexe de l’enfant – Geschlecht des Kindes – sesso del neonato – sex of the child – sexo del niño – geslacht van het kind – çocu∪un cinsiyeti

d) Nom de famille de l’enfant – Familienname des Kindes – cognome del neonato – surname of the child – apellido del niño – familienaam van het kind – çocu∪un soyad∉

e) Prénoms de l’enfant – Vornamen des Kindes – nomi del neonato – christian names of the child – nombres de pila del niño – voornamen van het kind – çocu∪un ad∉

f) Nom de famille du père – Familienname des Vaters – cognome del padre – surname of the father – apellido del padre – familienaam van de vader – babas∉n∉n soyad∉

7. Prénoms du père – Vornamen des Vaters – nomi del padre – christian names of the father – nombres de pila del padre – voornamen van de vader – babas∉n∉n ad∉

8. Nom de jeune fille de la mère – Mädchenname der Mutter – cognome di nascita della madre – maiden name of the mother – apellido de soltera de la madre – meisjesnaam van de moeder – anas∉n∉n evlenmeden önceki soyad∉

9. Prénoms de la mère – Vornamen der Mutter – nomi della madre – christian names of the mother – nombres de pila de la madre – voornamen van de moeder – anas∉n∉n ad∉ Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire L’officier de l’état civil:

Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Der Zivilstandsbeamte: Data del rilascio, firme dell’ufficiale e bollo L’ufficiale dello stato civile: sello del oficial del Registro civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi∪i tarih, nüfus (ahvali ⎢ahsiye) memurunun Délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger 0.211.112.111 A Convention de Paris Abkommen von Paris Convenzione di Parigi du 27 septembre 1956 vom 27. September 1956 del 27 settembre 1956 relative à la délivrance über die Abgabe sul riflascio de certains extraits gewisser für das Ausland di alcuni estratti d’actes de l’état civil bestimmter di registri dello stato civile destinés à l’étranger Zivilstandsregisterauszüge destinati all’estero Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’anneé. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation. Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a.

zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung. Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio. Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted. Extracto del art⊆culo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en n⌠meros árabes. Los meses se indican por su n⌠mero de orden en el ao. Si la informaci∧n pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación.

Se aadirá a estas ⌠ltimas la fecha de la disoluci∧n o anulaci∧n. Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring. Sözle⎢meinin ü÷üncü maddesinin hulasâs∉: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yaz∉l∉r. Aylar sene i÷erisindeki s∉ralar∉na göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad∉∪∉ takdirde buna mahsus yer ÷izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullan∉lacak i⎢aretler ⎢unlardir: a. Cinsiyet göstermek i÷in: M = Erkek; F = Kad∉n, b. Evlili∪in zevalini veya butlan∉n∉ göstermek i÷in: Dm = Kocan∉n ölümü, Df = Kar∉n∉n ölümü, Div = Bo⎢anma, A = Butlan. Bu i⎢aretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yaz∉lacakt∉r.

0.211.112.111 Droit civil B Etat: Commune de: Staat: Gemeinde: Stato: Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle Extrait des registres de l’état civil concernant un mariage Auszug aus dem Eheregister Estratto del registro dei matrimoni Extract from the register of marriages – Extracto del registro de matrimonios – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een huwelijk – Evlenme kay∉t hulâsas∉ hulâsas∉ sureti

1. Lieu du mariage – Ort der Eheschliessung – luogo della celebrazione place of marriage – lugar del matrimonio – plaats van huwelijksvoltrekking – evlenme yeri

2. Date du mariage – Datum der Eheschliessung – data della celebrazione – date of marriage – fecha del matrimonio – datum van het huwelijk – evlenme tarihi

3. Nom de famille du mari – Familienname des Ehemannes – cognome del marito – surname of the husband – apellido del marido – familienaam van de man – kocan∉n soyad∉

4. Prénoms du mari – Vornamen des Ehemanns – nomi del marito – christian names of the husband – nombres de pila del marido – voornamen van de man – kocan∉n ad∉

5. Date de naissance ou âge du mari – Geburtsdatum oder Lebensalter des Ehemannes – data di nascita o età del marito date of birth or age of the husband – fecha de nacimiento o edad del marido – geboortedatum of leeftijd van de man – do∪umun tarihi veya; ya⎢∉

6. Lieu de naissance ou du mari – Geburtsort des Ehemannes – luogo di nascita del marito – place of birth of the husband – lugar de nacimiento del marido – geboorteplaats van de man – kocan∉n do∪um yeri

7. Nom de famille de la femme – Familienname der Ehefrau – cognome della moglie prima del matrimonio – surname of the wife – apellido de la mujer – familienaam van de vrouw – kar∉n∉n soyad∉

8. Prénoms de la femme – Vornamen der Ehefrau – nomi della moglie – christian names of the wife – nombres de pila de la mujer – voornamen van de vrouw – kar∉n∉n ad∉

9. Date de naissance ou âge de la femme – Geburtsdatum oder Lebensalter der Ehefrau – data di nascita o età della moglie – date of birth or age of the wife – fecha de nacimiento o edad de la mujer – geboortedatum of leeftijd van de vrouw – do∪umun tarihi veya; ya⎢∉

10. Lieu de naissance de la femme – Geburtsort der Ehefrau – luogo di nascita della moglie – place of birth of the wife – lugar de nacimiento de la mujer – geboorteplaats van de vrouw – kar∉n∉n do∪um yeri

11. Dissolution ou annulation – Auflösung oder Nichtigerklärung – scioglimento o dichiarazione di nullità – dissolution or annulment – disolución o anulaci∧n – ontbinding of nietigverklaring – zeval veya butlan Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire L’officier de l’état civil:

Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Der Zivilstandsbeamte: Data del rilascio, firme dell’ufficiale e bollo L’ufficiale dello stato civile: sello del oficial del Registro civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi∪i tarih, nüfus (ahvali ⎢ahsiye) memurunun Délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger 0.211.112.111 B Convention de Paris Abkommen von Paris Convenzione di Parigi du 27 septembre 1956 vom 27. September 1956 del 27 settembre 1956 relative à la délivrance über die Abgabe sul riflascio de certains extraits gewisser für das Ausland di alcuni estratti d’actes de l’état civil bestimmter di registri dello stato civile destinés à l’étranger Zivilstandsregisterauszüge destinati all’estero Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’anneé. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation. Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a.

zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung. Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio. Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted. Extracto del art⊆culo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en n⌠meros árabes. Los meses se indican por su n⌠mero de orden en el ao. Si la informaci∧n pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación.

Se aadirá a estas ⌠ltimas la fecha de la disoluci∧n o anulaci∧n. Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring. Sözle⎢meinin ü÷üncü maddesinin hulasâs∉: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yaz∉l∉r. Aylar sene i÷erisindeki s∉ralar∉na göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad∉∪∉ takdirde buna mahsus yer ÷izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullan∉lacak i⎢aretler ⎢unlardir: a. Cinsiyet göstermek i÷in: M = Erkek; F = Kad∉n, b. Evlili∪in zevalini veya butlan∉n∉ göstermek i÷in: Dm = Kocan∉n ölümü, Df = Kar∉n∉n ölümü, Div = Bo⎢anma, A = Butlan. Bu i⎢aretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yaz∉lacakt∉r.

0.211.112.111 Droit civil C Etat: Commune de: Staat: Gemeinde: Stato: Comune di: State – Estado – Staat – Devlet District – Municipio – Gemeente – Köy veya mahâlle Extrait des registres de l’état civil concernant un décès Auszug aus dem Todesregister Estratto del registro delle morti Extract from the register of deaths – Extracto del registro de defunciones – Uittreksel uit de registers van de burgerlijke stand omtrent een overlijden – Ölüm kay∉t hulâsas∉ hulâsas∉ sureti

1. Lieu de décès – Todesort – luogo di morte – place of death – lugar de fallecimiento – plaats van overlijden – ölüm yeri

2. Date de décès – Todesdatum – data di morte – date of death – fecha de fallecimiento – datum van overlijden – ölüm tarihi

3. Nom de famille du défunt – Familienname des (der) Verstorbenen – cognome del defunto – surname of the deceased – apellido del difunto – familienaam van der overledene – ölünün soyad∉

4. Prénoms du défunt – Vornamen des (der) Verstorbenen – nomi del defunto – christian names of the deceased – nombres de pila del difunto – voornam(en) van de overledene – ölünün ad∉

5. Sexe du défunt – Geschlecht des (der) Verstorbenen – sesso del defunto – sex of the deceased – sexo del difunto – geslacht van de overledene – ölünün cinsiyeti

6. Date de naissance ou âge du défunt – Geburtsdatum oder Lebensalter des (der) Verstorbenen – data di nascita o età del defunto – date of birth or age of the deceased – fecha del nacimiento o edad del difunto – geboortedatum of leeftijd van de overledene – do∪umun tarihi veya; ya⎢∉

7. Lieu de naissance du défunt – Geburtsort des (der) Verstorbenen – luogo di nascita del defunto – place of birth of the deceased – lugar de nacimiento del difunto – geboorteplaats van de overledene – do∪um yeri

8. Dernier domicile du défunt – letzter Wohnsitz des (der) Verstorbenen – ultimo domicilio del defunto – last place of domicile of the deceased – ⌠ltimo domicilio del difunto – laatste woonplaats van de overledene – ölünün son ikametghâh∉

9. Nom et prénoms du dernier conjoint – Name und Vornamen des letzten Ehegatten – cognome e nomi dell’ultimo coniuge – name and christian names of last spouse – apellido y nombres de pila del ⌠ltimo conyuge – naam en voornamen van de laatste echtgenoot – son e⎢inin soyad∉ ve ad∉

10. Nom et prénoms du père – Name und Vornamen des Vaters – cognome e nomi del padre – name and christian names of the father – apellido y nombres de pila del padre – naam en voornamen van de vader – baban∉ soyad∉ ve ad∉

11. Nom et prénoms de la mère – Name und Vornamen der Mutter – cognome e nomi della madre – name and christian names of the mother – apellido y nombres de pila de la madre – naam en voornamen van de moeder – anas∉n∉n soyad∉ ve ad∉ Date de délivrance, signature et sceau du dépositaire L’officier de l’état civil:

Ausstellungsdatum, Unterschrift und Dienstsiegel des Registerführers Der Zivilstandsbeamte: Data del rilascio, firme dell’ufficiale e bollo L’ufficiale dello stato civile: sello del oficial del Registro civil – datum van afgifte, ondertekening en zegel van de bewaarder – verildi∪i tarih, nüfus (ahvali ⎢ahsiye) memurunun Délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger 0.211.112.111 C Convention de Paris Abkommen von Paris Convenzione di Parigi du 27 septembre 1956 vom 27. September 1956 del 27 settembre 1956 relative à la délivrance über die Abgabe sul riflascio de certains extraits gewisser für das Ausland di alcuni estratti d’actes de l’état civil bestimmter di registri dello stato civile destinés à l’étranger Zivilstandsregisterauszüge destinati all’estero Overeenkomst van Parijs van 27 september 1956 betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van de burgerlijke stand bestemd voor het buitenland Extrait de l’article 3 de la Convention: les renseignements à fournir sont écrits en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont représentés par un chiffre d’après leur rang dans l’anneé. Si le renseignement demandé ne figure pas à l’acte, la case sera rendue inutilisable par des traits. Seront utilisés les signes suivants: a. pour indiquer le sexe: M = sexe masculin; F = sexe féminin; b. pour indiquer la dissolution ou l’annulation du mariage: Dm = décès du mari; Df = décès de la femme; Div = divorce; A = annulation. Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l’annulation. Auszug aus Artikel 3 des Abkommens: die Eintragungen werden in lateinischen Buchstaben und die Daten in arabischen Ziffern geschrieben; die Monate werden durch eine Ziffer gemäss ihrer Stellung im Jahr bezeichnet. Wenn die verlangte Auskunft im Register nicht vorkommt, wird das Fach mit einem waagrechten Strich unbrauchbar gemacht. Folgende Bezeichnungen sind zu verwenden: a.

zur Bezeichnung des Geschlechts: M = männlich; F = weiblich; b. zur Bezeichnung der Auflösung oder der Nichtigerklärung der Ehe: Dm = Ableben des Mannes; Df = Ableben der Ehegattin; Div = Ehescheidung; A = Nichtigerklärung. Auf diese letzten Zeichen folgt das Datum der Auflösung oder der Nichtigerklärung. Estratto dell’articolo 3 della convenzione: Le informazioni da comunicare sono scritte in lettere latine c le date in numeri arabici; i mesi sono indicati con un numero arabico, secondo il loro ordine nell’anno. Se l’informazione richiesta non è contenuta nel registro, la casella è resa inservibile con righe orizzontali. Sono usati i segni seguenti: a. per indicare il sesso: M = sesso maschile; F = sesso femminile; b. per indicare lo scioglimento o la dichiarazione di nullità del matrimonio: Dm = morte del marito; Df = morte della moglie; Div = divorzio; A = matrimonio dichiarato nullo. Questi ultimi segni sono seguiti dalla menzione della data dello scioglimento o della dichiarazione della nullità del matrimonio. Extract from article 3 of the Convention: the entries are to be written in Latin letters and the dates in Arabic figures; the months should be indicated by a figure corresponding to their place in the year. If the information required is not contained in the register, the blank space must be crossed through. The following abbreviations will be used: a. for indicating sex: M = male; F = female; b. for indicating the termination, dissolution or annulment of the marriage: Dm = decease of the husband; Df = decease of the wife; Div = divorce; A = annulment of the marriage. After the latter abbreviations, the date of dissolution or annulment should be inserted. Extracto del art⊆culo 3° del Convenio: las inscripciones se efectuan en letras latinas y las fechas en n⌠meros árabes. Los meses se indican por su n⌠mero de orden en el ao. Si la informaci∧n pedida no se encuentra en el acta, la casilla correspondiente se inutilizará con una raya. Se utilizarán las siguientes abreviaturas: a. para indicar el sexo: M = masculino; F = femenino; b. para indicar la disolución o la anulación del matrimonio: Dm = fallecimiento del marido; Df = fallecimiento de la mujer; Div = divorcio; A = anulación.

Se aadirá a estas ⌠ltimas la fecha de la disoluci∧n o anulaci∧n. Uittreksel uit artikel 3 van de overeenkomst: de inlichtingen worden in Latijnse letters en de data in Arabische cijfers geschreven; de maanden worden aangeduid door een cijfer naar hun plaats in het jaar. Indien de gevgraagde inlichting niet in de akte voorkomt, wordt het vakje onbruikbaar gemaakt door strepen. De volgende tekens zullen worden gebruikt: a. om het geslacht aan te duiden: M = mannelijk; F = vrouwelijk; b. om de ontbinding of de nietigverklaring van het huwelijk aan te duiden: Dm = overlijden van de man; Df = overlijden van de vrouw; Div = echtscheiding; A = nietigverklaring. Deze laatste tekens worden gevolgd door de datum van ontbinding of nietigverklaring. Sözle⎢meinin ü÷üncü maddesinin hulasâs∉: Malûmat Lâtin harfleriyle tarihler rakamlarla yaz∉l∉r. Aylar sene i÷erisindeki s∉ralar∉na göre rakamla gösterilir. stenilen malûmat kütükte bulunmad∉∪∉ takdirde buna mahsus yer ÷izgi ile iptâl edilir. Bu hususlarda kullan∉lacak i⎢aretler ⎢unlardir: a. Cinsiyet göstermek i÷in: M = Erkek; F = Kad∉n, b. Evlili∪in zevalini veya butlan∉n∉ göstermek i÷in: Dm = Kocan∉n ölümü, Df = Kar∉n∉n ölümü, Div = Bo⎢anma, A = Butlan. Bu i⎢aretlerden sonra zeval veya butlan tarihleri yaz∉lacakt∉r.

Champ d’application de la convention le 1er octobre 2001 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S) Allemagne 23 novembre 1961 A 23 décembre 1961 Autriche 1er septembre 1965 A 1er octobre 1965 Belgique 6 février 1975 8 mars 1975 Bosnie et Herzégovine 11 octobre 1995 S 6 mars 1992 Croatie 22 septembre 1993 A 22 octobre 1993 France 12 août 1957 15 mars 1958 Italie 7 novembre 1968 A 7 décembre 1968 Jugoslavie 8 juin 1967 B 8 juillet 1967 Luxembourg 20 avril 1960 20 mai 1960 Macédoine 15 avril 1994 S 8 septembre 1991 Pays-Bas* 13 février 1958 15 mars 1958 Aruba 1er janvier 1986 Portugal 28 janvier 1982 A 27 février 1982 Slovénie 1er décembre 1992 A 31 décembre 1992 Suisse 13 octobre 1958 12 novembre 1958 Turquie 16 juin 1958 16 juillet 1958 Yougoslavie 8 juin 1967A 8 juillet 1967 * Déclaration, voir ci-après.

Déclaration Pays-Bas Lors de la signature, le représentant des Pays-Bas a fait la déclaration suivante: «Eu égard à l’égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, les termes ‹métropolitain› et ‹extra-métropolitain› mentionnés dans la Convention perdent leur sens initial en ce qui a trait au Royaume des Pays-Bas et seront en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considérés comme signifiant respectivement ‹européen› et ‹non européen›.»