Convention no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports

1. Aux fins de la présente convention:

1. les termes «gens de mer» ou «marin» désignent toutes les personnes qui sont employées, à quelque titre que ce soit, à bord d’un navire de mer, de propriété publique ou privée, autre qu’un navire de guerre;

2. les termes «moyens et services de bien-être» désignent des moyens et services de bien-être, culturels, de loisirs et d’information.

2. Tout Membre doit déterminer au moyen de sa législation nationale, après consultation des organisations représentatives d’armateurs et de gens de mer, quels navires immatriculés sur son territoire devront être considérés comme des navires de mer aux fins des dispositions de la présente convention concernant les moyens et services de bien-être à bord des navires.

RO 1990 1572; FF 1988 III 602 3. Dans la mesure où, après consultation des organisations représentatives des armateurs à la pêche et des pêcheurs, l’autorité compétente considère que cela est réalisable, elle doit appliquer les dispositions de la présente convention à la pêche maritime commerciale.

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être adéquats soient fournis aux gens de mer tant dans les ports qu’à bord des navires. 2. Tout Membre doit veiller à ce que les arrangements nécessaires soient pris pour le financement des moyens et services de bien-être fournis conformément aux dispositions de la présente convention.

1. Tout Membre s’engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports appropriés du pays à tous les gens de mer quels que soient leur nationalité, leur race, leur couleur, leur sexe, leur religion, leurs opinions politiques ou leur origine sociale, et quel que soit l’Etat où est immatriculé le navire à bord duquel ils sont employés. 2. Tout Membre doit déterminer, après consultation des organisations représentatives d’armateurs et de gens de mer, quels sont les ports appropriés aux fins du présent article.

Tout Membre s’engage à veiller à ce que les moyens et services de bien-être sur tout navire de mer, de propriété publique ou privée, qui est immatriculé sur son territoire, soient accessibles à tous les gens de mer se trouvant à bord.

Les moyens et services de bien-être doivent être réexaminés fréquemment afin de veiller à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l’évolution de la technique et de l’exploitation ou de toute autre nouveauté dans l’industrie des transports maritimes.

Tout Membre s’engage:

1. à coopérer avec les autres Membres en vue d’assurer l’application de la présente convention;

2. à faire en sorte que les parties impliquées et intéressées dans la promotion du bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, coopèrent.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies², des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures) Champ d’application le 30 août 2010³ Etats parties Ratification Entrée en vigueur Brésil 4 mars 1997 4 mars 1998 Danemarka 16 septembre 1993 16 septembre 1994 Espagne 3 octobre 1989 3 octobre 1990 Finlande 30 juin 1992 30 juin 1993 France 27 avril 2004 27 avril 2005 Géorgie 22 juin 2004 22 juin 2005 Guatemala 3 novembre 2008 3 novembre 2009 Hongrie 14 mars 1989 3 octobre 1990 Mexique 5 octobre 1990 5 octobre 1991 Norvège 26 novembre 1993 26 novembre 1994 République tchèque 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Roumanie 11 mars 2002 11 mars 2003 Russie 18 octobre 2006 18 octobre 2007 Slovaquie 1er janvier 1993 S 1er janvier 1993 Suède 21 février 1990 21 février 1991 Suisse 15 novembre 1989 15 novembre 1990 a La Convention ne s’applique pas aux Iles Féroé et Groenland