0.970.45
Décision du Conseil de l’OCDE
concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes
1
Remarque
0.970.45
Décision du Conseil de l’OCDE
concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes2
Adoptée le 23 mai 2019
Entrée en vigueur le 23 mai 2019
(État le 23 mai 2019)